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Niger Rapports sur les Droits de l'Homme- 2006-
Rapport Pays sur les Droits de l’Homme - 2006
Publié par le Bureau Démocratie, Droits de l’Homme et Travail du Département d’Etat 6 mars 2007 Le Niger est une république qui pratique le multipartisme et elle est redevenue une démocratie en 1999, après les coups d’état de 1996 et 1999. Sa population est estimée à 14 millions d’habitants. En 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, au terme d’une élection que les observateurs internationaux ont jugée libre et transparente. Quatre partis se sont joints à la coalition au pouvoir, composée du Mouvement national pour la société de développement (MNSD) et de la Convention démocratique et sociale (CDS), dans le but de remporter la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Les autorités civiles ont généralement maintenu le contrôle effectif des forces de sécurité. Les cas de violations des droits de l’homme étaient les suivants : exécutions extrajudiciaires présumées ; usage abusif de la force par la police et les forces de sécurité ; mauvaises conditions carcérales ; arrestations et détentions arbitraires ; détentions préventives prolongées ; ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire; dispersion des manifestants par la force ; entrave à la liberté de la presse ; corruption des agents de l’Etat ; discrimination et violence à l’encontre des femmes et des enfants au sein de la société; mutilations génitales féminines (MGF); traite des personnes; pratique de l’esclavage par certains groupes; enfin travail forcé des enfants. LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME Section 1 Le respect de l’intégrité de la personne ainsi que le droit d’être protégé contre: a. La privation arbitraire ou illégale de la vie Au cours de l’année, le gouvernement ou ses agents n’ont pas commis de crimes politiques. Toutefois, les forces de sécurité seraient responsables de la mort de détenus.Le 28 mai, la gendarmerie a déclaré la mort de Alpha Harouna Hinsa, un vendeur de pièces détachées d’occasion, qui était en garde à vue et est mort à l’hôpital de Niamey, après avoir été victime, selon les gendarmes, d’un « problème de santé ». Après avoir mené leur propre enquête, les associations des droits de l’homme, notamment l’organisation non-gouvernementale (ONG) dénommée Association nigérienne de défense des droits de l’homme, et la famille de Hinsa ont déclaré que ce dernier était mort avant son admission à l’hôpital, après avoir été torturé par les gendarmes, et ils ont réclamé une enquête indépendante. Une autopsie a été demandée par la famille de la victime, mais aucun résultat n’a été publié avant la fin de l’année. Le procureur de Niamey serait chargé de l’enquête (voir la section 1.c.). Le 30 juillet, Moussa Douka est décédé alors qu’il était en garde à vue à Agadez, après avoir été accusé du vol d’un téléphone cellulaire et de bijoux en or chez son employeur, un homme d’affaires local. Le dossier aurait été pris en charge par le procureur général de la cour d’appel de Zinder, en fin d’année (voir la section 1.c.). Le 16 mars, la cour d’appel de Niamey a réexaminé le dossier d’un douanier, tué par la police en 2003. La cour a enjoint le gouvernement de verser la somme de 26 millions de francs CFA (48.000 $) pour dédommager la famille de la victime. Le syndicat de la douane a estimé que cette somme était insuffisante et il s’est pourvu en cassation; l’affaire était pendante devant la cour suprême à la fin de l’année. Au cours de l’année, des bandits ont dressé des barrages sur les routes nationales, et ils ont attaqué et dépouillé des gens (voir la section 2.d.). Le 11 août, des bandits ont attaqué un convoi de camions de transport de cigarettes, dans le nord ; ils ont tué un des soldats escortant ledit convoi et en ont blessé plusieurs autres. Un autre soldat a été porté disparu. En fin d’année, les deux bandits arrêtés pour le meurtre d’un touriste français en décembre 2005, étaient toujours en prison, en attendant leur procès. Contrairement à l’année antérieure, aucun conflit entre éleveurs et agriculteurs ne s’est soldé par des pertes en vie humaine. L’instigateur présumé de l’incident de mai 2005, au cours duquel 11 personnes ont été tuées et 12 ont été blessées, est toujours incarcéré, et son procès était encore pendant, à la fin de l’année. Il n’y a pas eu de faits nouveaux en ce qui concerne l’émeute de 2005, relative à une distribution de vivres, et qui s’est soldée par la mort d’une personne. A la fin de l’année, un des trois suspects, arrêté dans le cadre de cette affaire, était toujours en détention. Aucun fait nouveau n’a été signalé à propos du meurtre en 2004 du leader politique nigérien, Adam Amenge. A la fin de l’année, sur les 23 personnes arrêtées, en relation avec ce meurtre, quatre d’entre elles, à savoir Amadou Ibrahim, Attaher Rhissa, Boubacar Ando et Alhassane Adam Ibrahim, étaient encore en détention préventive. b. La disparition Aucune disparition pour des raisons politiques n’a été signalée. A la différence de 2005, aucun cas d’enlèvement et de violence entre éleveurs maliens et nigériens, n’a été signalé le long de la frontière entre les deux pays. c. La torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant La constitution et la loi interdisent de telles pratiques. Néanmoins, à Niamey et à Agadez, les forces de sécurité auraient battu et maltraité des personnes. Le recours abusif de la force par les forces de sécurité s’est soldé par des morts et des blessés (voir la section 1.a.). La police a fait usage de la force pour disperser des manifestants et il y a eu des blessés (voir la section 2.b.). Aucune sanction n’a été prise à l’encontre des membres des forces de sécurité qui ont arrêté et battu un agent de la santé pour avoir refusé de prodiguer des soins médicaux à l’enfant d’un garde républicain, en 2005.L’enquête sur les sévices infligés en 2004 à des civils, par les forces de sécurité, à Tesker, était encore en cours en fin d’année, mais elle piétinait. Au cours de l’année, un forum de réconciliation avait réuni les familles concernées et les représentants de l’Etat. Le 21 août, des personnes en arme, se réclamant des Forces armées révolutionnaires du Sahara, un ex-groupe rebelle, ont enlevé et dépouillé un groupe de 22 touristes italiens, dans le Nord-Est du désert nigérien. Le jour suivant, les assaillants ont libéré tous les touristes à l’exception de deux d’entre eux. Ces deux touristes restants ont été libérés le 14 octobre, après semble-t-il une médiation de la Libye. A la différence de l’année antérieure, les conflits entre agriculteurs et éleveurs de la région occidentale de Dosso, ne se seraient pas soldés par des morts ou des blessés. Au cours de l’année, les autorités ont tenu une série de réunions avec leurs homologues du Mali pour trouver une solution aux problèmes transfrontiers tels que les enlèvements, le banditisme et le vol de bétail, qui se sont produits en 2005. Du 7 au 9 mars, les représentants élus de ces deux pays ont organisé un forum à Meneka, au Mali, afin d’échanger leurs points de vue sur la sécurité transfrontière et sur la coopération décentralisée, et pour préparer une autre réunion prévue au Niger, qui porterait sur l’élaboration de stratégies visant à régler la situation de la sécurité frontalière. Le 28 mai, la gendarmerie a déclaré le décès de Alpha Harouna Hinsa, qui était en garde à vue. Selon la gendarmerie, Hinsa est décédé à l’hôpital de Niamey, où il a été transporté après avoir été victime de ce que les gendarmes ont appelé « un problème de santé ». Après avoir mené leur propre enquête, les associations de défense des droits de l’homme ont rejeté la version des gendarmes selon laquelle Hinsa serait décédé à l’hôpital, leur opposant qu’il était mort avant son admission, après avoir été torturé par ces derniers. La famille de Hinsa et les associations de défense des droits de l’homme ont condamné les tortures présumées et ont demandé une enquête indépendante. Un rapport médico-légal a été demandé, mais les résultats n’ont pas été publiés. En fin d’année, le dossier faisait toujours l’objet d’une enquête (voir la section 1.a.). Le 30 juillet, Moussa Douka est décédé alors qu’il était en garde à vue à Agadez, après avoir été accusé du vol d’un téléphone cellulaire et de bijoux en or chez son employeur, un homme d’affaires local. Son décès faisait toujours l’objet d’une enquête, à la fin de l’année. Les conditions dans les prisons et dans les centres de détention Les conditions dans les 35 prisons du pays étaient mauvaises et extrêmement graves pour la vie des prisonniers. Les prisons ne disposaient pas de fonds suffisants, manquaient de personnel et étaient surpeuplées. Par exemple, à la prison civile de Niamey, il y avait environ 720 prisonniers dans un bâtiment construit pour 350. A la fin de l’année, environ 550 d’entre eux attendaient de passer en jugement. Les visites de la famille étaient autorisées, et les prisonniers pouvaient recevoir de leur famille un supplément de vivres, de médicaments et autres produits de première nécessité. Cependant, l’alimentation, l’hygiène et les autres conditions de santé étaient mauvaises, et le SIDA, la tuberculose ainsi que le paludisme étaient des causes de décès. La corruption au niveau du personnel de la prison était une pratique courante. Les prisonniers pouvaient soudoyer les responsables afin de quitter la prison pendant la journée et rentrer dans la soirée pour purger leur peine. Certains prisonniers ont corrompu les agents dans le but de purger leur peine à l’hôpital national de Niamey. Les prévenus en détention préventive n’étaient pas séparés des prisonniers condamnés. Les observateurs des droits de l’homme, notamment ceux du Comité international de la Croix-rouge (CICR), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, et de diverses ONG, pouvaient accéder librement aux prisons et aux centres de détention, et ont effectué des visites au cours de l’année. d. Arrestations ou détentions arbitraires La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, et la loi interdit la détention au-delà de 48 heures sans inculpation. Néanmoins, la police a parfois violé ces dispositions. Le Rôle de la police et de l’appareil de sécurité Les forces armées, relevant du ministère de la Défense, sont responsables de la sécurité interne et externe. La gendarmerie, relevant également du ministère de la Défense, est principalement chargée de la sécurité rurale. Les forces nationales d’intervention et de sécurité, relevant du ministère de l’Intérieur, sont responsables de la sécurité interne et de la protection des hautes personnalités et des édifices gouvernementaux; la police nationale, relevant également du Ministère de l’Intérieur, est chargée de faire respecter la loi en milieu urbain. La police était inefficace, principalement à cause du manque de moyens. Il lui manquait l’essentiel: le carburant des véhicules, les radios, les uniformes, les menottes, les matraques et les badges. Les patrouilles étaient sporadiques, et les interventions d’urgence à Niamey pouvaient prendre 45 minutes. La formation des policiers était élémentaire, et seules les unités de police spécialisées possédaient les compétences de base nécessaires au maniement des armes. La corruption était omniprésente. Les populations se plaignaient du fait que les forces de sécurité ne surveillaient pas correctement les régions frontalières. C’est la gendarmerie qui est chargée de mener des enquêtes sur les abus de pouvoirs des policiers, mais les cas d’impunité sont fréquents. Arrestations et détentions La constitution et la loi exigent la présentation d’un mandat pour une arrestation et prévoient une période de garde à vue de 48 heures aux fins de l’enquête. Si la police n’arrive pas à rassembler suffisamment de preuves au cours de cette période, le procureur pourra confier le dossier à un autre officier, ce qui entraînera un renouvellement de la période de détention de 48 heures aux fins de l’enquête. Le manque d’informations ne facilitait pas l’identification précise des prévenus et pouvait entraîner la prolongation de la période de détention. Un prévenu a le droit d’avoir un avocat dès qu’il est mis en détention, et une mise en liberté sous caution est possible pour les crimes passibles d’une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement. L’ignorance généralisée de la loi et le manque de moyens financiers empêchent bon nombre d’accusés de jouir pleinement de leurs droits. Les détenus sont présentés devant une juridiction indépendante. Ils ont droit à un traitement judiciaire rapide. Ils sont rapidement informés des charges qui pèsent sur eux. Les indigents ont droit à un avocat commis d’office. Aucun fait nouveau n’a été signalé relativement aux arrestations arbitraires de cinq leaders de la société civile, en mars 2005. Ces hommes ont été libérés en avril 2005. Cependant, en théorie, les charges retenues étaient toujours pendantes, même si aucune autre démarche n’avait été entreprise pour les poursuivre, à la fin de l’année. Les forces de sécurité ont arrêté des journalistes et beaucoup de manifestants au cours de l’année (voir les sections 2.a. et 2.b.). La police a parfois effectué des rafles pour mettre la main sur des criminels présumés. Il y a eu de sérieux retards dans le traitement des dossiers au niveau du système judiciaire. En dépit des délais légaux relatifs à la période de détention préventive des personnes mises en examen, il arrivait fréquemment que cette détention dure des mois ou des années. Certaines personnes ont attendu six longues années avant d’être jugées. Environ 76 pour cent des personnes incarcérées étaient en détention préventive. e. Le déni d’un jugement public équitable Même si la constitution et la loi garantissent l’indépendance de la justice, l’exécutif est parfois intervenu dans le processus judiciaire. Les juges craignaient parfois qu’en rendant une décision défavorable au gouvernement, ils seraient réaffectés ou ils verraient leurs avantages financiers réduits. En matière civile, des informations crédibles mentionnaient que les décisions des juridictions inférieures étaient influencées par les liens de famille et d’affaires. Dans certains cas, les juges ont accordé la mise en liberté provisoire à des accusés très en vue. Les personnes d’un tel statut bénéficiaient de la liberté de mouvement et pouvaient quitter le pays, mais les charges à leur encontre restaient pendantes, et les tribunaux pouvaient les rappeler à tout moment. Toutefois, il est rare que ces personnes soient rappelées pour passer en jugement et certains observateurs ont déclaré que la mise en liberté provisoire équivalait à refuser un procès public équitable. La Cour d’Appel examine les questions de fait et de droit tandis que la Cour Suprême n’examine que les questions liées à l’application de la loi et de la constitution. La haute cour de justice s’occupe des affaires impliquant des hauts responsables de l’Etat. Il existe aussi des tribunaux coutumiers et un tribunal militaire. Le tribunal militaire garantit les mêmes droits que les tribunaux correctionnels civils, contrairement aux tribunaux coutumiers. Le tribunal militaire ne peut pas juger les civils. Les procédures régissant un procès Les procès ont été publics et l’on a fait appel à des jurés. Les accusés ont droit à un avocat qui est commis d’office pour les mineurs et les indigents accusés de crimes passibles d’une peine de 10 ans ou plus ; ils ont le droit d’être présents lors du procès, d’être confrontés avec les témoins, et de présenter des témoins en leur faveur. Les accusés ont accès aux preuves détenues par le gouvernement, et celui-ci a l’obligation légale d’informer ces accusés de l’ensemble des éléments de preuves à leur encontre. Les accusés peuvent faire appel du jugement, d’abord auprès de la cour d’appel, ensuite au niveau de la cour suprême. La loi garantit la présomption d’innocence. Tous les citoyens peuvent jouir des droits ci-dessus mentionnés mais l’ignorance généralisée de la loi a empêché bon nombre d’accusés d’en jouir pleinement. Même si les avocats se sont conformés aux demandes du gouvernement de défendre des accusés, ils ne sont généralement pas rémunérés. Il n’y avait pas d’avocat de la défense hors de la capitale, alors les avocats effectuaient des déplacements vers d’autres localités pour fournir une assistance judiciaire, sur demande. Le 9 mars, le tribunal militaire a condamné six des 70 soldats de Niamey, accusés de haute trahison en 2002, à des peines de prison allant de 3 à 7 ans pour « avoir pénétré par effraction dans un dépôt d’armes, pour n’avoir pas respecté la hiérarchie, et pour mutinerie ». Au total, 63 soldats ont bénéficié d’un non-lieu, et six autres qui étaient au départ accusés dans cette affaire, ont été jugés par contumace à des peines de prison allant de 3 à 7 ans. Le 30 septembre, le tribunal militaire a condamné 47 des 113 soldats, accusés de haute trahison en 2002, à des peines de prison. Les 66 autres ont été reconnus coupables des mêmes charges, mais ils ont été relâchés car la période déjà passée en détention préventive (2002-06) était supérieure à leur peine. Le 16 octobre, le tribunal a entendu un soldat en service actif, un officier à la retraite et un civil accusés de complot visant à perpétrer un coup d’état, en 2002. Ces hommes étaient en prison depuis environ quatre ans, en attente d’un jugement. La cour a relaxé le soldat en service actif, mais a condamné l’officier et le civil respectivement à deux ans et à quatre ans d’emprisonnement. L’officier a été relâché puisque sa détention préventive avait duré plus de trois ans. Les chefs traditionnels peuvent jouer le rôle de médiateurs et de conseillers et ils ont qualité pour traiter les affaires de droit coutumier. La loi leur confère également un rôle important car ils sont considérés comme des auxiliaires de l’administration. Les chefs sont rémunérés par l’Etat mais n’ont ni les pouvoirs de la police ni le pouvoir judiciaire; ils ne peuvent arbitrer, mais peuvent servir de médiateurs dans les différends relevant du droit coutumier. Les tribunaux coutumiers, qui existent seulement dans les villes et les grands centres, jugent les affaires de divorce ou d’héritage. Ils sont dirigés par un homme de loi ayant une formation juridique de base, qui est conseillé par un assesseur connaissant bien les traditions de la société. Les décisions judiciaires des chefs et des tribunaux coutumiers ne sont pas régies par la loi, et les accusés pourraient interjeter appel du jugement au niveau de l’appareil judiciaire officiel. Au niveau des tribunaux traditionnels et coutumiers, les femmes n’ont pas le même statut juridique que les hommes et elles n’ont pas la possibilité, comme les hommes, de recourir à la justice (voir la section 5). Les prisonniers et détenus politiques Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé. Les procédures civiles judiciaires et les recours Les tribunaux de procédure civile (tribunaux civils) existent dans toutes les grandes villes. Ces tribunaux reçoivent les plaintes et jugent des affaires en matière civile et peuvent appliquer des recours en justice, alors qu’un organe d’appel unique – le Conseil d’Etat – est chargé des recours administratifs. f. Les ingérences arbitraires dans la vie privée (famille, domicile ou correspondance) La constitution et la loi interdisent de tels faits, et le gouvernement a, en général, respecté ces interdictions. Conformément à la loi sur la sécurité de l’Etat, la police peut effectuer des perquisitions sans mandat lorsqu’il existe de fortes présomptions qu’une maison abrite des criminels ou des biens volés. Section 2 Le respect des libertés civiles, à savoir :a. La liberté d’expression et de presse La constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et de presse. Cependant, le gouvernement a restreint ces droits en condamnant plusieurs journalistes à des peines d’emprisonnement et en ont intimidé d’autres les amenant à pratiquer l’auto-censure. Le gouvernement publie un quotidien de la presse écrite, Le Sahel, ainsi qu’une édition hebdomadaire, en langue française. Il existait environ une quinzaine de journaux privés en langue française, hebdomadaires ou mensuels, dont certains étaient plus ou moins affiliés à des partis politiques. La presse privée a critiqué les actions gouvernementales. Etant donné le faible degré d’alphabétisation et les bas revenus, la radio est le moyen de communication publique le plus important. L’Etat possède une station de radio appelée La Voix du Sahel, qui diffuse les informations et autres émissions en français et dans plusieurs autres langues locales. Il existait plusieurs radios privées ; huit d’entre elles appartenaient à des Nigériens et diffusaient des bulletins d’informations très écoutés, en langues locales. En général, les stations de radio privées étaient moins critiques vis-à-vis du gouvernement que les journaux privés de la presse écrite. La radio nationale diffuse des programmes multilingues et a, en général, accordé aux partis politiques un temps d’antenne équitable. Toutefois, les partis de l’opposition se sont plaints d’une couverture inéquitable de leurs activités par les médias publics. La télévision est un moyen de communication bien moins important que la radio. Les chaînes nationales, Télé Sahel et TAL TV, émettaient des programmes en français et dans les principales langues nationales. Une télévision privée, TV Ténéré, diffusait également des émissions nationales et étrangères. Dans la capitale, le directeur d’une station de radio privée a mis sur pied un service de télévision à péage, qui donne accès à des chaînes internationales. Les médias internationaux avaient généralement l’autorisation d’émettre librement. Radio France International a installé des relais pour transmettre en FM dans les régions de Niamey, Maradi et Zinder. Le service mondial de la BBC émettait en FM à Niamey et à Zinder. Des radios privées locales diffusaient également des programmes de la Voix de l’Amérique et de la Voix de l’Allemagne. Au cours de l’année, le gouvernement a fermé un journal privé de la presse écrite, a interdit une émission-débat radiodiffusée pendant trois mois et a intenté un procès au pénal pour diffamation à des journalistes qui ont prétendu que sa gestion d’un programme d’appui à l’éducation publique, financé par des bailleurs de fonds, était entaché de corruption. Le 2 février, Ibrahim Manzo, le rédacteur en chef de « L’Autre Observateur », a été emprisonné à la suite d’un procès pour diffamation intenté par l’homme d’affaires, Moussa Dan Foulani, qui a de solides relations politiques. Son journal a allégué que Dan Foulani avait vendu une arme à des braqueurs de voitures, dans une affaire criminelle. Manzo a été incarcéré pendant 10 jours. Il a été relâché suite à la signature d’un code de déontologie entre politiciens et journalistes, le 13 février ; ce code demandait l’amnistie générale pour les poursuites pour diffamation. En conséquence, toutes les poursuites pour diffamation intentées avant cette date, y compris celles engagées par le gouvernement, ont été abandonnées. Le 3 avril, les autorités ont expulsé une équipe de la BBC, composée de trois personnes, qui menait des enquêtes sur la faim et la malnutrition au Niger. Bien qu’ayant toutes les accréditations et les autorisations nécessaires, l’équipe a été apparemment expulsée par le gouverneur de Maradi qui ne voulait pas d’un reportage sur la crise alimentaire. Il est pratiquement certain que le gouverneur a agi avec l’assentiment de ses supérieurs, au niveau national. Le gouvernement a interdit aux organes de presse de faire de faire des reportages sur la crise humanitaire qui sévissait dans le pays. D’autres responsables ont également déclaré que les médias internationaux et nationaux ne seraient pas autorisés à faire des reportages sur la situation alimentaire puisqu’ils ne souhaitaient pas que ce sujet soit abordé. Le 28 juin, le Conseil supérieur de la communication (CSC), l’organe d’Etat chargé de la régulation des activités des médias, a fermé « l’Opinion », un hebdomadaire privé pour « insultes et propos diffamatoires à l’égard du Président du Niger et de sa famille, pour incitation à la révolte et pour atteinte aux bonnes mœurs ». Le 21 juin, le journal avait publié un article intitulé « L’imposture » dans lequel il traitait le président de « misérable lieutenant » et de « loir ». Le même article invite à un changement de régime qui prendrait la forme d’un gouvernement de transition – article qui aurait été interprété comme une vague allusion à un coup d’état. Le 25 avril, dans un autre article, le journal avait publié une liste de maisons que le président aurait acheté pour ses sept enfants, pour un montant supérieur aux revenus qu’il avait officiellement déclarés. Le 18 juin, le CSC a donné un « dernier avertissement » à la radio privée, Ténéré FM, pour avoir organisé des émissions-débats au cours desquelles des insultes auraient été proférées. Cette émission avait la réputation de donner la parole aux adversaires farouches du gouvernement. Le 21 juillet, le CSC a interdit une émission sur Horizon FM, une radio privée, pour une durée de trois mois parce que l’animatrice, Fati, se serait rendue coupable « d’insultes, de propagande, d’incitation à la violence et à l’insurrection, et de non-respect de la déontologie ». Au cours de cette émission, il y aurait eu des commentaires politiques incendiaires, avec des sous-entendus à caractère ethnocentrique. Ces critiques s’adressaient généralement à la société civile, aux partis politiques de l’opposition et à d’autres présumés adversaires du Premier Ministre et de son parti politique. Le 4 août, Mamane Abou et Oumarou Keita, respectivement directeur de publication et rédacteur en chef du journal « le Républicain », ont été arrêtés et placés en garde à vue pour diffusion de fausses nouvelles et diffamation envers le gouvernement. Dans un article daté du 27 juillet, qui est à l’origine de cette affaire, le journal a prétendu que le Premier Ministre Hama Amadou tenterait de réorienter la politique étrangère du pays vers des pays non-occidentaux. L’affaire était également liée à l’intérêt que le public portait aux problèmes de corruption. De nombreux membres de la société civile et des politiciens de l’opposition ont déclaré que ces deux journalistes étaient déjà dans le collimateur du gouvernement à cause d’articles qu’ils avaient publiés antérieurement et dans lesquels ils avaient fait état de corruption dans la gestion gouvernementale du programme d’éducation publique, financé par les bailleurs de fonds. Le 8 août, Abou et Keita ont comparu devant le tribunal régional de Niamey et ont ensuite été transférés dans des prisons séparées, sises hors de la capitale. Leur procès a commencé le 14 août. Le 1er septembre, ces deux hommes ont été condamnés à 18 mois de prison, à 300.000 FCFA d’amende et à 5 millions de dommages et intérêts. Les avocats ont fait appel du jugement, mais le 25 septembre la cour d’appel a confirmé ce verdict. Le 27 novembre, la cour d’appel de Niamey a réexaminé ce dossier et a accordé la liberté provisoire à ces journalistes ; le jugement a été mis en délibéré et la cour a annoncé que le verdict serait rendu le 11 décembre. A la demande de la cour, le verdict a encore été reporté en 2007. Les journalistes étaient en liberté provisoire, à la fin de l’année. Le 28 août, Salif Dago, rédacteur en chef du journal « L’Enquêteur », a été placé en garde à vue pour diffusion de fausses nouvelles, suite à un article qui faisait état du sacrifice rituel d’un bébé au cimetière de Niamey, par une haute personnalité. Le 25 septembre, Dago a été condamné à six mois de prison et à 300.000 F d’amende. Cependant, le 27 novembre, la cour d’appel de Niamey a décidé que Dago n’était pas coupable des charges qui avaient été retenues contre lui. En décembre, Amadou Issoufou, un journaliste de la télévision nationale, a été suspendu pendant un mois après avoir inséré dans le résumé de l’actualité internationale de l’édition du soir, un élément sur la libération d’Abou et de Keita. Le 4 avril, le gouvernement a soumis un projet de loi visant à modifier les prérogatives, la composition et le fonctionnement du CSC. Aux termes de cette loi, le gouvernement nomme sept des 11 membres du CSC. Ce projet de loi étendrait les pouvoirs du Président du CSC pour qu’il soit habilité à fermer les organes de presse sans préavis et sans consulter les autres membres du CSC, et à nommer les directeurs des organes de presse publics. En vertu de cette loi, tous les membres du conseil seraient tenus de prêter un serment confessionnel au moment de leur prise de fonction, toutes les décisions dudit conseil seraient soumises à l’approbation du conseil des ministres, et les journalistes membres du CSC devraient avoir au moins 15 ans d’expérience. Les associations de journalistes et les organisations de la société civile ont rétorqué que cette proposition n’était pas conforme à l’esprit de la constitution. Ils ont soutenu que la loi portait atteinte à l’indépendance du CSC et permettrait au gouvernement d’avoir la mainmise sur la presse. Les organisations de la société civile ont convaincu l’assemblée nationale d’amender la loi de façon substantielle avant de procéder au vote, qui a été unanime le 22 mai. Au nombre des dispositions controversées, seul le serment confessionnel a été maintenu, malgré la forte opposition d’un certain nombre de députés. Selon la nouvelle loi, le CSC sera composé de 11 membres, dont quatre seront nommés par le gouvernement et sept par les associations des journalistes et communicateurs et des organisations de la société civile. Le 27 janvier, Abdoulkarim Salifou, un journaliste indépendant, a été libéré après avoir purgé deux mois de prison pour diffamation. En 2005, Salifou avait accusé le trésorier national de détournement de fonds. Le 5 mai, la cour d’appel de Zinder a infirmé les procès en diffamation intentés par le gouverneur d’Agadez en 2005 contre deux journalistes, Raliou Hamed Assalek et Abdoulaye Harouna, et les a jugées sans fondement. La liberté d’accès à Internet Le gouvernement n’a pas limité l’accès à Internet, et rien n’indique qu’il a surveillé les messages électroniques ou les forums de discussions. Les individus ou les groupes de personnes ont pu exprimer leurs points de vue de manière pacifique, y compris par courrier électronique. L’accès à Internet était limité par le manque d’infrastructure, l’existence d’un seul fournisseur Internet et le nombre limité de personnes possédant un ordinateur personnel, même s’il existait, dans toutes les villes, des cybercafés qui étaient très fréquentés. La ville de Niamey se targuait de posséder un réseau wi-fi en expansion, et certaines bibliothèques publiques offraient à leurs lecteurs l’accès à Internet. Même si Internet ne faisait pas partie de la vie quotidienne de la plupart des citoyens (1,8 utilisateur pour 1000 en 2004, selon la Banque mondiale), il était disponible dans les cybercafés à un coût abordable. La liberté académique et les manifestations culturelles Le gouvernement n’a pas limité la liberté académique ou les manifestations culturelles. b. La liberté de réunion et d’association pacifiques La liberté de réunion La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion. Le gouvernement a respecté cette liberté, dans l’ensemble. Toutefois, au cours de l’année, la police a eu recours à la force pour disperser les manifestants. Le gouvernement s’est réservé le pouvoir d’interdire les rassemblements soit dans les situations sociales tendues ou lorsqu’un préavis de 48 heures n’a pas été déposé. Le 3 février, la police a fait usage de la force pour disperser une violente manifestation estudiantine. La police a arrêté 17 étudiants qui ont été tous relâchés, le 3 mars. Le 28 juillet, la police a eu recours à la force pour disperser une marche de protestation non-autorisée, liée aux événements du Liban. Plusieurs personnes ont été légèrement blessées lors de ces incidents. Aucune sanction n’a été prise à l’encontre des forces de l’ordre responsables des blessures, qui ont été provoquées par la dispersion violente des manifestants en 2004 et 2005. La liberté d’association La loi garantit la liberté d’association. Cependant, il est interdit de former des partis politiques sur la base de l’ethnie, la religion ou la région. c. La liberté de religion La loi garantit la liberté de culte et, dans la pratique, le gouvernement a généralement respecté ce droit. L’islam est la religion dominante et l’association islamique, qui joue auprès de l’Etat le rôle de comité consultatif pour les questions religieuses, diffuse deux fois par semaine des émissions sur les antennes de la télévision nationale. Les émissions chrétiennes ne sont diffusées qu’à des occasions spéciales, telles que Noël et Pâques. Toutefois, les médias indépendants diffusent ce type d’émissions régulièrement. Les organisations religieuses doivent se faire enregistrer auprès du ministère de l’Intérieur. L’enregistrement n’est qu’une formalité, et l’Etat n’a jamais refusé d’enregistrer une organisation religieuse. Le 10 février, le gouvernement a mis en place un Conseil islamique composé de 10 leaders issus des associations religieuses y compris l’Association Islamique du Niger et d’autres ONG, et de 10 représentants des divers services de l’Etat. Cet organe donne des conseils au gouvernement sur les questions religieuses, notamment les prêches, la construction de mosquées, le paiement de la Zakat, etc. Le Conseil a déclaré poursuivre les objectifs suivants: « œuvrer pour la promotion d’une culture de tolérance et de paix sociale et encourager les Nigériens à participer au développement économique, social et culturel du pays ». A l’occasion de la mise en place de ce conseil, le Premier Ministre a déclaré que l’objectif dudit conseil était entre autres de «faire face aux comportements et aux pratiques d’inspiration étrangère », une remarque qui a été généralement interprétée comme une allusion faite aux changements théologiques inspirés par le Nigeria et le Moyen-Orient et aux projets de construction de mosquées. Les violences et les discriminations au sein de la société La communauté juive au Niger n’est pas importante et aucun acte d’antisémitisme n’a été signalé. Pour plus d’informations, voir 2006 International Religious Freedom Report. d. La liberté de circulation à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement La constitution et la loi garantissent la liberté de circulation, et le gouvernement a, en général, respecté ce droit. Les forces de sécurité, se trouvant aux points de contrôle, surveillaient la circulation des personnes et des biens, en particulier à proximité des grandes agglomérations, et exigeaient parfois des pots-de-vin. Au cours de la même année, les syndicats de transporteurs et les organisations de la société civile ont critiqué ces pratiques; la Commission de lutte contre la Corruption a demandé une enquête sur les cas de corruption aux points de contrôle. Toutefois, jusqu’à la fin de l’année, aucune enquête n’avait été effectuée. Au cours de l’année, il a été rapporté que des bandits dressaient des barrages routiers le long des routes nationales pour dépouiller les individus de leurs biens, mais aucune perte en vie humaine n’avait été déplorée, contrairement à 2005. A la fin de l’année, les enquêtes étaient toujours en cours sur l’affaire des trois bandits armés qui avaient attaqué, en décembre 2005 près de la frontière avec le Mali, des personnes revenant d’un marché régional et volé leurs chameaux, leur argent et autres objets de valeur, avant de prendre la fuite. La loi interdit l’exil forcé et rien n’indique que le gouvernement y ait eu recours. Le 23 octobre, le gouvernement a annoncé son intention d’expulser un groupe d’arabes nomades d’origine tchadienne, qui s’était installé dans la partie est de la région de Diffa, dans les années 1970 et 1980. Cette population (17 à 50 mille personnes), appelée Arabes Mohamides, n’avaient ni un statut de réfugiés, ni la nationalité nigérienne pour la plupart. Le 27 octobre, suite aux protestations des leaders de cette communauté, le gouvernement est revenu sur l’ordre d’expulsion et a déclaré qu’il mettrait en place une commission pour examiner l’utilisation des terres et les conflits entre les Mohamides et les populations autochtones de Diffa. A la fin de l’année, aucun Arabe Mohamide n’avait été forcé à partir et le gouvernement aurait envisagé de déplacer au moins certains membres de cette communauté vers les régions voisines. Les Arabes Mohamides étaient venus du Tchad dans les années 1970 et 1980 pour fuir la sécheresse (1968-1973) puis les conflits armés (au début des années 80). Ils se sont installés en grande majorité dans la zone aride de la région est de Diffa, où les conflits liés à l’utilisation des terres, à l’accès aux puits et aux droits de pâturages couvaient depuis plusieurs années, selon nos informations. La protection des réfugiés Même si le Niger est signataire de la Convention des Nations Unies de 1951, relative au statut de réfugié et à son protocole de 1967, la loi nigérienne ne prévoit pas le droit d’asile ou le statut de réfugié. Le gouvernement n’a pas mis en place un système de protection des réfugiés, mais dans la pratique, il a protégé des personnes contre les refoulements et contre leur rapatriement vers un pays où elles risquaient d’être persécutées. Le gouvernement n’a pas systématiquement accordé le statut de réfugié et le droit d’asile, même s’il a coopéré avec le bureau du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et avec d’autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le bureau régional du HCR basé au Bénin était chargé d’assister et de protéger les réfugiés dans le pays. La Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié, une structure interministérielle, procède à l’examen préalable des dossiers. Le gouvernement a également accordé une protection temporaire aux individus qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 ; il a accordé l’asile à des milliers de personnes, surtout originaires du Mali et du Tchad. Environ 500 réfugiés, originaires du Tchad et d’autres pays voisins, se sont installés au Niger. Section 3 Le respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer de gouvernement La constitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique, et les citoyens ont exercé ce droit par le biais d’élections périodiques, libres et transparentes dans l’ensemble, à l’issue d’un vote au suffrage universel. Les élections et la participation à la vie politique En décembre 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, avec 65 % des voix, à l’issue d’élections, considérées par les observateurs internationaux, comme libres et transparentes, dans l’ensemble, malgré quelques irrégularités constatées le jour du scrutin. Une coalition, composée du MNSD, de la CDS, du RSD, du RDP, de l’ANDP et du PSDN, a soutenu Tandja. A l’issue des élections législatives qui se sont tenues au même moment, la coalition a remporté 88 des 113 sièges de l’assemblée nationale. Le Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme, parti d’opposition, a remporté 25 sièges. Tandja a reconduit au poste de Premier ministre, Hama Amadou, Président du MNSD. Les individus et les partis politiques peuvent librement se déclarer candidat et se présenter aux élections. Les femmes jouent habituellement un rôle de second plan dans le domaine politique. La pratique sociale qui consiste, pour les maris, à voter par procuration à la place de leurs femmes, a en réalité privé beaucoup de femmes de leur droit électoral, lors des élections de 1999. Toutefois, le taux de participation des femmes a augmenté de façon significative lors des élections locales, législatives et présidentielles de 2004. Il y avait à l’Assemblée nationale 14 députées, et six femmes dans le gouvernement. Six des 20 ambassadeurs du Niger étaient des femmes. La loi prévoit que 25 % des postes de responsabilité au sein du gouvernement ainsi que 10 % des postes électifs soient réservés aux femmes. Les femmes occupaient au moins 10 % des 3.747 sièges des conseils municipaux. Tous les principaux groupes ethniques étaient représentés à tous les niveaux de l’Etat. Au niveau de l’assemblée nationale, huit sièges étaient réservés aux représentants des « circonscriptions spéciales », en particulier aux minorités ethniques et aux populations nomades. Le Président Tandja, qui serait à moitié Peul et à moitié Kanouri, est le premier président qui n’appartienne ni à l’ethnie Haoussa ni à l’ethnie Djerma, qui représentent respectivement 56 % et 22 % de la population. La corruption et la transparence au sein du gouvernement Le gouvernement a reconnu publiquement que la corruption était un problème et a poursuivi de nombreux responsables pour ce fait, au cours de l’année. Aux yeux d’une grande partie de la population, la corruption constituait un problème majeur au sein du pouvoir exécutif et législatif. La corruption était répandue au sein de l’administration et dans le secteur informel de l’économie. Les agitations politiques des années 90 – période caractérisée par la fragilité des gouvernements démocratiques et par les coups d’état militaires – ont provoqué le dysfonctionnement accru de l’Etat. A un moment donné, les agents de l’Etat, qui n’avaient pas reçu leur salaire depuis des mois, étaient démoralisés, et les ressources du service public diminuaient rapidement. Depuis le retour à un gouvernement démocratique et stable en 1999, le fonctionnement de l’administration publique s’est amélioré et les salaires sont payés à terme échu. Cependant, les pratiques de corruption et les attentes qui dataient de la période de remous, subsistaient. Parfois, les citoyens donnaient des pots-de-vin aux fonctionnaires pour contourner les obstacles liés à la bureaucratie et pour bénéficier d’un traitement de faveur. Le problème de la corruption est aggravé par un manque de financement du système judiciaire et par le manque d’agents qualifiés, ainsi que par l’inefficacité des mécanismes de contrôle administratif. Les autres causes sous-jacentes de la corruption étaient la pauvreté généralisée, les bas salaires, la politisation de l’administration, l’influence des relations de parenté traditionnelles, ethniques et familiales sur la prise de décisions, la culture de l’impunité et le manque de civisme. Néanmoins, au cours de cette même année, la pression croissante exercée par les bailleurs de fonds et par de nombreux citoyens a permis de faire des progrès dans la lutte contre la corruption. Le 27 juin, le Président a remercié Hamani Harouna, ministre de l’Education de base, et son prédécesseur, Ary Ibrahim, devenu ministre de la Santé. Ces deux ministres ont été relevés de leurs fonctions pour leur permettre de préparer leur défense dans une affaire qui faisait suite à des allégations de corruption relativement à la gestion du Programme Décennal pour le Développement de l’Education, financé par plusieurs bailleurs de fonds dont le chef de file est la Banque mondiale. Le 1er et le 2 octobre, l’Assemblée Nationale a voté la levée de l’immunité des deux ministres sortants. Les charges retenues contre eux étaient les suivantes: non-respect de l’égalité des chances en matière de passation des marchés publics; détournement des deniers publics; complicité de faux et usage de faux. Les deux ex-ministres et plusieurs agents du Ministère de l’Education de Base ont été emprisonnés et, à la fin de l’année, ils étaient toujours incarcérés en attendant leur procès. Les ministres devaient normalement comparaître devant la Haute Cour de Justice, mise en place pour juger les hauts responsables de l’Etat. Leur affaire sera la première à être jugée devant la haute cour, depuis sa création. A la fin de l’année, aucune sanction n’avait été prise en l’encontre de trois députés de l’Assemblée Nationale à savoir: Bonkano Maifada, Intarou Hassane et Raja Chaibou – qui seraient également impliqués dans ce scandale. Les bailleurs de fonds ont suspendu le décaissement des fonds en juin, après qu’un audit ait révélé un système de surfacturation et de dépenses injustifiées. Le 14 juillet, le conseil des ministres a révoqué 19 enseignants sanctionnés pour fraude, faux et usage de faux, et trafic d’influence, qui avaient déjà été suspendus sans salaire le 18 janvier, relativement à l’organisation des examens publics. Le 5 août, trois directeurs d’établissement et deux enseignants ont été arrêtés à Agadez et accusés d’avoir commis des fraudes lors des examens du BEPC, en juin. Ces directeurs ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire. A la fin de l’année, aucune date n’avait été fixée pour leur procès. Les 15 fonctionnaires condamnés à cinq mois de prison pour corruption, en 2005, ont tous été relâchés au cours de l’année. Certains ont purgé l’intégralité de leur peine alors que d’autres ont bénéficié de la grâce présidentielle accordée à l’occasion de la fête de l’Indépendance. L’affaire Almoustapha Soumaila, ancien directeur général des Jeux de la francophonie, poursuivi pour corruption, n’a pas connu de dénouement pendant l’année. Le 27 juin, la cour suprême a annulé le jugement de la cour d’appel d’avril, pour vice de procédure. La cour suprême a ordonné un autre procès devant la cour d’appel. Le 5 octobre, les chefs d’accusation d’abus de biens publics initialement retenus contre Almoustapha, ont été requalifiés par la cour d’appel en détournement de biens publics pour la somme de 142 millions francs CFA (271.510 $), ce qui constitue une infraction pénale. Almoustapha est resté en prison et, à la fin de l’année, son procès était toujours pendant. Un directeur-adjoint au ministère des Finances, qui a été arrêté pour fraude en juillet 2005, était toujours en prison, à la fin de l’année, en attendant son jugement. La commission nationale d’élaboration des stratégies de lutte contre la corruption a décidé d’étudier la corruption dans quelques secteurs prioritaires de l’administration tels que la justice, la santé, l’éducation et le transport. Un bureau a été mis à la disposition de la commission et un modeste budget de 40 millions francs CFA lui a été octroyé, mais sa capacité à mener des enquêtes sur les cas de corruption était limitée. Aucune loi ne permet au public d’avoir accès aux informations officielles. Cependant, il est possible d’obtenir des documents auprès des différents ministères et auprès des archives nationales. Le gouvernement permet aux nationaux et aux étrangers, y compris aux médias, d’avoir accès aux informations officielles. Section 4 L’attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et indépendantes sur les violations présumées des droits de l’homme Un certain nombre d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ont librement mené des activités; elles ont mené des enquêtes et publié leurs conclusions sur les cas de violations des droits de l’homme. Les autorités gouvernementales se sont montrées quelque peu coopératives et sensibles aux points de vue exprimés par ces organisations. La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, créée par le gouvernement, dont la majorité des commissaires est issue du secteur privé et des ONG, mène ses activités sans ingérence de l’Etat et des partis. Cependant, cette structure ne disposait pas des ressources nécessaires pour remplir sa mission; elle était généralement considérée comme inefficace, et son bilan, en matière de rapports ou de recommandations, est peu flatteur. En 2005, une coalition d’ONG de défense des droits de l’homme a poursuivi le gouvernement pour qu’il revienne sur un décret présidentiel relatif à la nomination des nouveaux membres de ladite Commission. La Cour Suprême a annulé ledit décret à la fin de l’année 2005. Au cours de l’année 2006, de nouvelles élections ont été organisées mais la controverse s’est poursuivie sur le processus de sélection car chacun des deux représentants des associations de défense des droits de l’homme contestaient la légitimité de l’autre. La controverse s’est poursuivie jusqu’à la fin de l’année et le gouvernement a tenté de jouer un rôle de médiateur entre ces deux groupes. L’affaire Nouhou Arzika n’a pas connu d’autre développement ; ce militant de la société civile avait été attaqué et sévèrement battu, en 2005, par les gardes du corps de Moussa Dan Foulani, un homme d’affaires, qui a de solides relations politiques. Le gouvernement a coopéré avec les organisations internationales et a autorisé des représentants des Nations Unies et d’autres organisations telles que le CICR, à effectuer des visites au Niger au cours de l’année. En outre, l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié un rapport sur les pratiques en matière de travail forcé en cours dans le pays. Le gouvernement a officiellement validé le rapport en novembre, ce qui a abouti à la mise en place d’un groupe de travail conjoint OIT/gouvernement/société civile, chargé du travail forcé (voir section 6.c). Section 5 La discrimination, les abus et la traite des personnes Même si la loi interdit la discrimination basée sur le sexe, l’origine sociale, la race, l’ethnie ou la religion, la discrimination à l’égard des femmes, des enfants, des minorités ethniques et des personnes handicapées au sein de la société, est très répandue. Les femmes Même si aucune donnée statistique fiable n’était disponible sur le phénomène, la violence conjugale à l’égard des femmes était courante. Les cas d’épouses battues seraient légions. La loi n’interdit pas, de manière explicite, la violence conjugale. Néanmoins, une femme a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre son mari ou de porter plainte contre lui pour coups et blessures. Les sanctions, dans ce cas, pouvaient aller de deux mois de prison, assortis d’une amende de 10.000 francs (19 $), à 30 ans de prison. Le gouvernement a tenté, sans grand succès, de faire appliquer ces lois. Aucune donnée statistique n’est disponible sur le nombre de coupables qui ont été traduits en justice ou ont été condamnés, au cours de l’année. Les poursuites engagées à cause de différends familiaux étaient souvent abandonnées au profit des mécanismes traditionnels de règlement des conflits. Les membres de la famille intervenaient souvent pour éviter les pires violences; les femmes pouvaient demander le divorce pour des violences physiques, et elles le faisaient effectivement. Même si elles avaient le droit de demander réparation en cas de violence auprès des tribunaux coutumiers ou modernes, peu de femmes le faisaient par ignorance du système judiciaire et par crainte de la stigmatisation sociale ou de la répudiation. Selon certaines organisations de défense des droits de la femme, la prostitution représentait la seule alternative économique pour une femme qui avait quitté son mari. Plusieurs organisations de défense de ce genre ont fourni des conseils et une formation aux femmes se trouvant dans une telle situation, et ont mené des activités de sensibilisation. Le viol est un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans, selon les circonstances et l’âge de la victime, et les autorités ont tenté de faire appliquer la loi. Cependant, dans bon nombre de cas, le viol conjugal n’a pas donné lieu à des poursuites judiciaires, puisque les victimes ont souvent cherché à régler le problème au sein de la famille ou ont subi des pressions pour ce faire. Il n’y a pas de données fiables sur la fréquence de ce problème. La loi ne reconnaît pas, de manière explicite, le viol conjugal mais semble le couvrir dans la pratique. Les ONG de défense des droits de la femme ont fourni une assistance socio-psychologique et une formation aux victimes de viol. Certains groupes ethniques pratiquent la MGF, notamment les Peuls et les Djermas vivant dans la partie occidentale du pays. A peu près 20 % des femmes ont subi une MGF, en général lorsqu’elles avaient entre 7 et 10 ans, selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé, menée en 1999 à l’échelon mondial. La clitoridectomie était la forme la plus courante. La MGF est illégale et ceux qui s’en rendent coupables ainsi que leurs complices sont passibles d’une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans. En cas de décès d’une victime de MGF, la personne qui l’a pratiquée peut être condamnée de 10 à 20 ans d’emprisonnement. Il n’y avait pas de chiffres disponibles sur le nombre de cas de MGF ayant fait l’objet de poursuites judiciaires pendant l’année. Le gouvernement a participé activement à la lutte contre les MGF et a collaboré étroitement avec les ONG locales, les leaders communautaires, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et d’autres bailleurs de fonds afin de concevoir du matériel éducatif et de le distribuer aux formations sanitaires et aux centres de santé maternelle de l’Etat. Le gouvernement a également participé à des séminaires d’information et à la diffusion de messages de sensibilisation (voir Section 5, Les Enfants). La prostitution est illégale, mais demeure très répandue dans les grandes villes et à proximité des grandes bases militaires et des grands sites d’exploitation minière. Les femmes et les filles ont été victimes de la traite aussi bien à l’intérieur du pays que vers l’étranger (Afrique du Nord, Moyen-Orient et Europe) et ont fait l’objet d’une exploitation sexuelle (voir section 5, La traite des personnes). Le harcèlement sexuel est un crime passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois assortie d’une amende de 10.000 à 100.000 francs CFA (20 à 200 $). Si le coupable est dans une position d’autorité, la peine de prison est de trois mois à un an, et l’amende augmente et passe de 20.000 à 200.000 F CFA (40 à 400 $).On ne dispose d’aucun chiffre sur le nombre d’arrestations ou de poursuites judiciaires. En dépit des dispositions de la constitution en matière de droits de la femme, les croyances traditionnelles et religieuses profondément enracinées se sont traduites par la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et des droits de propriété. Ce type de discrimination était plus prononcé dans les zones rurales, où les femmes participaient aux travaux champêtres, et étaient, dans une large mesure, responsables de l’éducation des enfants, de la collecte d’eau, du bois de chauffe et autres travaux. Même si elles représentent 47 % de la main d’œuvre du secteur formel, seuls 26 % des agents de la fonction publique et 22 % des membres des professions libérales étaient des femmes. Aux termes de la loi, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Le Niger ne dispose toujours pas d’un code la famille moderne. Le droit de la famille ainsi que les lois régissant l’héritage s’inspirent encore aujourd’hui essentiellement des pratiques islamiques traditionnelles. En matière d’héritage, selon cette pratique et en l’absence d’un testament donnant des indications contraires, la fille ne reçoit que le tiers des biens d’un parent décédé contre deux tiers pour ses frères. Toutefois, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de propriété. Les droits légaux accordés aux chefs de famille ne s’appliquent qu’aux hommes. Les femmes divorcées ou veuves, mêmes si elles ont des enfants, ne sont pas considérées comme des chefs de ménage. Dans la partie orientale du pays, des cas de femmes cloîtrées et qui ne pouvaient sortir de chez elles – après la tombée de la nuit, en général – que si elles étaient accompagnées par un parent de sexe masculin, ont été signalés. Le service civique national qui dure entre18 mois et deux ans était obligatoire pour tous les jeunes –garçons et filles – qui ont achevé leurs études universitaires ou leur formation professionnelle. Les hommes pouvaient faire l’armée dans le cadre du service civique national. Néanmoins, quand bien même les femmes avaient le droit de faire l’armée, elles ne pouvaient faire leur service civique national qu’en qualité d’enseignantes, d’agents de santé ou de spécialistes d’un domaine technique. Les enfants Aux termes de la constitution et de la loi, le gouvernement est tenu d’assurer le bien-être des enfants, mais les ressources financières prévues, à cet effet, étaient très insuffisantes. En principe, l’enseignement est obligatoire, gratuit et généralisé pendant au moins six ans, même si pour diverses raisons, seul un nombre réduit d’enfants allait à l’école. Selon les estimations contenues dans le projet de document de la stratégie de lutte contre la pauvreté, publié en décembre, le taux brut de scolarisation au niveau primaire sur l’ensemble du pays, s’élevait à 52 % en 2006, alors que le taux net était de 41 % ; 60 % des enfants qui avaient achevé le cycle primaire, étaient des garçons. Dans leur majorité, les filles restaient à la maison pour travailler et étaient mariées très jeunes ; leur scolarité durait à peine quelques années. Cette situation s’est traduite par des taux d’alphabétisation d’environ 15 % chez les filles, et de 42,9 % chez les garçons, selon un rapport du PNUD, publié en 2006. Les taux d’alphabétisation, notamment chez les filles, étaient encore plus faibles dans les zones rurales. Dans certains groupes ethniques, les jeunes filles ont subi des MGF (voir section 5, Les femmes). Le mariage précoce constituait un problème, notamment dans les zones rurales et dans les communautés traditionnelles. Certaines familles ont passé des accords matrimoniaux aux termes desquels les jeunes filles des zones rurales, âgées de 10 à 12 ans et parfois moins, étaient envoyées dans leur belle-famille, sous la responsabilité de leur belle-mère. Depuis 2005, le ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant a travaillé en collaboration avec des associations des femmes en vue de sensibiliser les populations rurales et leurs chefs traditionnels et religieux sur le problème du mariage précoce. En novembre, ce ministère et des ONG féminines ont organisé, au niveau des mairies, une série de rencontres pendant trois semaines ainsi que des caravanes d’information pour traiter des questions suivantes : le mariage précoce, les MGF, le HIV/Sida et la violence conjugale. Le 3 juin, l’Assemblée Nationale a rejeté un projet de loi (à 42 voix contre 31, avec un taux d’absentéisme élevé et quatre absentions) portant ratification du Protocole additionnel de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en ce qui concerne les droits de la femme. Cette mesure aurait principalement permis de relever l’âge légal du mariage à 18 ans. Aux termes de la loi en vigueur, une fille qui est considérée comme « suffisamment mûre », peut se marier dès l’âge de 15 ans. La traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales étaient des problèmes (voir section 5, La traite des personnes). Le travail des enfants constituait un autre problème (voir section 6, paragraphe d.). Il y a eu des actes d’infanticide : 80 % de la population carcérale féminine ont été condamnés pour ce crime. Selon le ministère de la Justice, l’infanticide était dû aux conditions économiques difficiles. Il y a eu beaucoup de cas d’enfants déplacés, notamment des garçons, qui s’adonnaient à la mendicité dans les rues des grandes villes. Dans leur majorité, ces enfants venaient des zones rurales et étaient confiés à des responsables des écoles coraniques par leurs parents à cause de leur situation économique très difficile (voir section 5, La traite). La traite des personnesLa loi n’interdit pas expressément la traite des êtres humains, et des personnes ont fait l’objet d’une traite non seulement à l’intérieur et à partir du Niger mais aussi vers ce pays. Les trafiquants pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires, en vertu du code pénal révisé de 2004, qui criminalise l’esclavage et les autres formes de travail forcé ; les peines en cas de condamnation vont de 10 à 30 ans de prison. Il n’existe aucun chiffre fiable sur l’ampleur de ce phénomène. Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, et de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant étaient conjointement chargés de la lutte contre la traite des personnes. La Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes existait sur le papier, mais n’avait pas de budget. Au cours de l’année 2006, 38 enfants, victimes de la traite des êtres humains, ont été sauvés et réinsérés dans la société dans le cadre d’un effort collectif de l’UNICEF, d’une ONG locale partenaire, de la police et du système judiciaire de la ville d’Agadez. Neuf trafiquants ont été arrêtés, dans cette affaire. Trois d’entre eux ont bénéficié d’un non-lieu, tandis que les six autres ont été mis aux arrêts et condamnés pour enlèvement de mineurs. Sur les six trafiquants inculpés, quatre ont été libérés lorsque le tribunal régional d’Agadez s’est rendu compte qu’aucune charge ne pesait contre eux. A la fin de l’année, deux d’entre eux étaient toujours en détention en attendant leur procès. Il n’y a pas eu d’enquêtes internationales et aucune demande d’extradition de personnes n’a été soumise au gouvernement, au cours de l’année 2006. En 2005, le Niger et huit pays voisins ont signé un accord de coopération multilatérale pour lutter contre la traite des enfants. Les pays signataires sont convenus d’engager des poursuites judiciaires contre les trafiquants et de les punir ; d’élaborer une législation en matière de lutte contre la traite des personnes; d’échanger les informations sur les victimes et les trafiquants avec les autorités internationales; et d’établir des partenariats avec les organisations de la société civile et des ONG, pour lutter contre ce phénomène. Le Niger était le point de passage des personnes faisant l’objet d’une traite entre le Nigeria, le Bénin, le Togo, le Ghana, le Burkina Faso, et le Mali ; cette traite se faisait également à destination de certains pays de l’Afrique du Nord et de l’Europe. La traite des êtres humains se faisait rarement en direction du Niger mais ce pays servait de point de départ pour cette traite en direction de l’Afrique du Nord, de l’Europe et du Moyen Orient, où les victimes servaient de domestiques ou faisaient l’objet d’une exploitation sexuelle. Il y avait également des cas de traite à l’intérieur des frontières du pays, et il y avait des anecdotes crédibles prouvant que des personnes appartenant à des réseaux clandestins maltraitaient les jeunes filles qui travaillaient comme domestiques. Selon une enquête menée en 2005 par une ONG, 5,8 % des ménages interrogés ont déclaré qu’au moins un de leurs membres avait été victime de la traite. Dans le pays, il y a eu des cas de traite, où des jeunes garçons étaient utilisés comme manœuvres et où des jeunes filles travaillaient comme domestiques, et dans certains cas, comme prostituées; cette traite se faisait des zones rurales vers les zones urbaines. Selon certaines informations dignes de foi, il y a eu des cas de mineures forcées ou poussées à se prostituer, quelquefois avec la complicité de leur propre famille. Il a également été signalé que la prostitution enfantine était une pratique courante, qui se faisait le long de la route nationale est-ouest, notamment entre les villes de Birni N'Konni et de Zinder. La loi ne criminalise pas de manière spécifique la prostitution enfantine, et l’âge légal n’est pas précisé. Cependant, elle interdit les actes « indécents » à l’égard des enfants mineurs. Il revient au juge de déterminer ce qui constitue un acte indécent. Un tel acte et son corollaire, c’est-à-dire « l’incitation des mineurs à la débauche », sont passibles d’une peine de prison de trois à cinq ans. Il y a eu des cas de traite, au niveau national, qui consistaient à confier des garçons à un maître d’école coranique. A cause des difficultés économiques, certains parents vivant en milieu rural envoyaient leurs fils en ville pour apprendre le Coran. En échange de leur éducation religieuse, ces garçons subvenaient aux besoins de leur maître en mendiant dans la rue ou en faisant des travaux manuels. Les activités de traite des personnes étaient généralement le fait de petits trafiquants qui faisaient miroiter à leurs victimes des emplois bien rémunérés dans le pays de destination. Les trafiquants aidaient les victimes en provenance des pays voisins à accomplir les formalités à la frontière ; mais, par la suite, ces victimes se rendaient compte que leurs possibilités d’emploi se limitaient à des travaux domestiques mal payés ou à la prostitution. Elles devaient consacrer une bonne partie de leurs maigres revenus au remboursement des personnes qui leur avaient permis d’entrer dans le pays pour couvrir les frais de voyage et permettre aux trafiquants de réaliser des profits. Pour contraindre les victimes illettrées à honorer leurs engagements, il leur fallait signer des « contrats » avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine. Les trafiquants confisquaient également leurs documents de voyage. L’Etat a fourni, aux victimes de la traite, certains services comme des soins de santé primaire et une aide, pour leur permettre de retourner chez elles. Le gouvernorat de la région d’Agadez a mis en place un « comité d’accueil » chargé d’aider les immigrants illégaux, expulsés de Libye, à retourner dans leur pays ou région d’origine. Au cours de l’année 2006, ledit comité, composé d’agents de police et de responsables de l’administration locale, a fourni à environ 450 de ces victimes un hébergement de base, de la nourriture et une aide pour leur permettre de rentrer chez eux. Même s’il n’existe aucun chiffre fiable sur ces personnes, il se peut que bon nombre d’entre elles aient été victimes de la traite des personnes. L’Etat a également appuyé les efforts déployés par les ONG et les organisations internationales visant à fournir de la nourriture, un logement temporaire et des soins de santé primaire aux victimes de la traite des personnes. Au cours de l’année, l’Etat nigérien a lancé plusieurs initiatives visant à prévenir la traite des personnes. L’Etat nigérien a continué à financer des sessions de sensibilisation sur le terrain, sur la traite et la maltraitance des enfants, tandis que les autorités locales ont aidé l’UNICEF et une ONG partenaire locale à recenser et à réinsérer sur le plan social les enfants victimes de la traite des êtres humains, dans la région d’Agadez. La police locale et le procureur ont procédé à l’arrestation des trafiquants identifiés par le projet et ont engagé des poursuites judiciaires contre eux. Ils ont également veillé à ce que les victimes qui avaient été sauvées, soient remises à une ONG locale en vue de leur réinsertion. L’Etat a également collaboré avec l’Ambassade du Nigeria pour faire en sorte que les victimes nigérianes de la traite des personnes, qui se trouvaient sur le territoire nigérien, puissent accéder aux services consulaires. Au cours de la même année, les médias ont davantage parlé de la traite des personnes, en grande partie à cause des activités menées par le projet d’Agadez. L’arrestation des trafiquants et les efforts de réinsertion des victimes entrant dans le cadre de cette activité, ont été couverts par les journaux et les radios publics comme privés. Les personnes handicapées En matière d’éducation, d’emploi, d’accès aux soins de santé et autres services publics, la Constitution et la loi interdisent la discrimination à l’égard des personnes souffrant de handicaps mentaux et physiques. L’Etat a, en général, mis en application ces dispositions. La loi fait obligation à l’Etat de prendre en charge les personnes handicapées, mais les décrets d’application permettant de faciliter l’accès aux bâtiments, au transport et à l’éducation en faveur des personnes ayant des besoins particuliers, n’ont pas été promulgués. Les personnes handicapées ont bénéficié de peu de soins médicaux de la part de l’Etat alors que les ONG leur ont fourni beaucoup de services et ont mis en œuvre des programmes en leur faveur. Dans la société, il y avait de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment les personnes souffrant de handicaps mentaux et de lèpre. Le Ministère de la Population et du Bien-être Social était chargé de la protection des droits des personnes handicapées. Les minorités nationales/raciales/ethniques Les Haoussas et les Djermas représentaient respectivement environ 56 et 22 % de la population totale du Niger. Ces deux groupes ethniques étaient dominants dans l’administration et le monde des affaires. Beaucoup de gens étaient d’avis qu’il y avait du népotisme basé sur l’appartenance ethnique. Les autres formes d’abus et de discrimination dans la société Aucun cas de violence à l’égard des homosexuels n’a été signalé mais ils font systématiquement l’objet d’une discrimination sociale. De ce fait, la plupart d’entre eux ont caché leur préférence sexuelle pour éviter d’être victimes de discrimination. L’Etat n’a pris aucune mesure pour lutter contre la discrimination à l’égard des homosexuels. L’Etat a fait de grands efforts pour décourager la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/Sida. Des sketches ont été diffusés plusieurs fois par jour à la radio et à la télévision aux heures de grande écoute, à partir du mois d’octobre, en vue de sensibiliser les familles des personnes vivant avec le VIH/Sida et l’ensemble de la population, sur la nécessité de s’occuper de ce groupe de personnes. Les messages mettaient l’accent sur le fait que les personnes vivant avec le VIH/Sida ne représentaient aucune menace et qu’elles avaient besoin d’aide et de compréhension. Ces messages insistaient également sur la disponibilité de médicaments gratuits. Malgré tout, la discrimination à l’égard de ce groupe de personnes n’a pas cessé. Section 6 Les droits des travailleurs a. Le droit d’association La constitution et la loi reconnaissent aux travailleurs le droit de créer des syndicats et de s’y affilier, sans autorisation préalable et sans condition excessive, et les travailleurs ont exercé de ce droit. Cependant, plus de 85 % de la population active étaient employés dans les secteurs de l’agriculture de subsistance et du petit commerce, secteurs où il n’existait pas de syndicat. Le 2 février, le tribunal régional de Niamey a ordonné à la Société nationale d’électricité de réintégrer Diamyo Elhadji Yacouba, un dirigeant syndical qui avait été licencié en 2004 pour avoir tenté de créer un second syndicat au sein de ladite société. Ce dernier a repris ses fonctions. b. Le droit d’association et de négociation collectives La loi autorise les syndicats à mener leurs activités en toute liberté. Les syndicats ont, par conséquent, exercé leur droit de négocier collectivement pour obtenir des salaries supérieurs au SMIG et des conditions de travail plus favorables. La négociation collective existait également dans le secteur public. Il n’existe aucune zone franche industrielle. La loi garantit le droit de grève, sauf pour les agents de police et autres forces de sécurité. Les travailleurs ont exercé ce droit. c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire Le code du travail interdit le travail forcé ou obligatoire, sauf pour les prisonniers légalement condamnés, et il interdit également l’esclavage. Cependant, il n’interdit pas de manière expresse le travail forcé des enfants, et il y a eu des cas d’esclavage. Une forme de servitude traditionnelle fondée sur le système des castes était encore pratiquée chez les Touaregs, les Djermas et les minorités ethniques arabes, notamment dans les régions reculées du Nord et de l’Ouest et le long de la frontière avec le Nigeria. Les personnes de caste inférieure travaillaient sans rémunération pour les gens de position supérieure, dans la structure sociale traditionnelle. Selon une étude concernant 11.000 personnes, menée en 2003 par l’ONG, Anti-Slavery International (ASI) et par une ONG locale dénommée Timidria, au moins 43.000 personnes travaillaient dans ces conditions, dont la plupart étaient nées en situation de servitude. Selon ce rapport, les personnes nées esclaves étaient forcées de travailler sans salaire pour leur maître, pendant toute leur vie, essentiellement comme bergers, cultivateurs ou employées de maison. Les enfants devenaient la propriété de leur maître et pouvaient passer d’un maître à l’autre, en guise de cadeaux ou de dot partielle. Les filles étaient contraintes de travailler dès leur bas âge comme domestiques. Les filles pouvaient subir des violences sexuelles de la part des hommes de la maison ou pouvaient être contraintes à se marier très jeunes. Depuis que le gouvernement a publiquement interdit, en 2003, la possession d’esclaves, un certain nombre d’entre eux ont été libérés et ont reçu des certificats attestant qu’ils étaient dorénavant des hommes libres. La loi donnait à ces personnes le droit de changer de statut, et les maîtres n’avaient pas le droit de les retenir. Toutefois, dans les faits, la plupart des victimes de l’esclavage n’ont pas exercé ce droit; la peur et la coercition y ont probablement contribué, même si le manque d’alternatives viables pour les esclaves libérés expliquait cet état de fait. Au cours de cette même année, Timidria a fait recours à la loi de 2003 pour engager des poursuites judiciaires contre un maître d’esclave, qui a été condamné et emprisonné. L’esclave a été libéré et son maître a été obligé de verser 1,5 million de francs CFA (2.800 $) à l’ONG et à la victime. Le 27 juillet, suite au procès intenté par Timidria et Haoulata Ibrahim (plaignants /victime) contre Seidimou Hiyar (accusé), le tribunal d’Abalak a reconnu ce dernier coupable d’esclavage et l’a condamné à cinq ans de prison et au paiement d’une amende d’environ 500.000 francs CFA (1.000 $). Hiyar a interjeté appel de ce jugement et, à la fin de l’année, son appel était encore pendant. Les trois affaires suivantes faisaient également l’objet d’une enquête, à la fin de l’année 2006 ; il s’agissait de l’affaire Timidria, Assibit Wanagoda, et Ilguimate Anakoye (plaignants) contre Tafane Abouzeidi (accusé) qui était pendante devant le tribunal d’Abalak; l’affaire Timidria et Maimouna Miko (plaignants) contre Djamila Attawel, Attahirou Attawel, et Ali Mamoudou (accusés) qui était pendante devant le tribunal de Konni ; et l’affaire Boudal Bologi (le demandeur) contre le chef d’Azarori (le prévenu) qui était pendante devant le tribunal de Madaoua. En janvier, le ministre de la Culture a reconnu à la télévision la réalité de l’esclavage au Niger, alors que, à plusieurs reprises, le gouvernement en avait nié l’existence. Le 15 novembre, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail conjoint sur l’esclavage traditionnel. Ce groupe de travail était composé de représentants du ministère du Travail, de l’OIT, de militants anti-esclavagistes, d’ONG, de syndicats de travailleurs et de chefs traditionnels. Le ministre du Travail a annoncé que le gouvernement soutenait une telle initiative. Le groupe de travail conjoint a prévu de mettre l’accent dans un premier temps sur la sensibilisation des anciens esclaves et des anciens maîtres. Le code du travail n’interdit pas explicitement le travail forcé ou obligatoire des enfants et, selon des informations dignes de foi, il y avait des cas de travail forcé de filles et de garçons mineurs ; les filles étaient contraintes à devenir des prostituées ou des domestiques, et les garçons travaillaient dans les mines, les carrières et dans les rizières (voir sections 5 et 6.d.). d. L’interdiction du travail des enfants et l’âge minimal pour travailler Même si la loi autorise, dans certaines conditions, le travail des enfants dans les entreprises non-industrielles, elle l’interdit dans les entreprises industrielles. Le gouvernement a effectivement fait appliquer cette loi dans le secteur industriel. Cependant, le travail des enfants demeurait un problème. Les enfants de moins de 14 ans doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler dans le secteur non-industriel, et ceux dont l’âge est compris entre 14 et 18 ans ne peuvent travailler plus de quatre heures et demie par jour et ne peuvent occuper que certains emplois, afin de pouvoir continuer leur scolarité. Toutefois, la plupart des enfants dans cette tranche d’âge n’allaient plus à l’école. Il est interdit aux enfants de moins de 12 ans de travailler. La loi fait obligation aux employeurs de garantir aux enfants des conditions d’hygiène minimales. Les inspecteurs du ministère du Travail sont chargés de faire respecter ces lois. Cependant, le manque de ressources les a empêchés de remplir pleinement leur mission. Les enfants travaillaient dans les secteurs non-réglementés de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, et les jeunes, dont certains étaient des étrangers, étaient employés dans les familles comme domestiques. Dans leur majorité, les enfants des zones rurales travaillaient régulièrement avec leur famille, dès leur bas âge : ils participaient aux travaux champêtres, pilaient les céréales, gardaient les animaux, transportaient du bois et de l’eau, et effectuaient d’autres tâches similaires. On empêchait à certains enfants d’aller à l’école afin de servir de guides à un parent aveugle qui s’adonnait à la mendicité. D’autres étaient confiés à des maîtres d’école coranique et mendiaient dans les rues ou effectuaient des travaux manuels (voir section 5). Le travail des enfants existait également dans le secteur de l’exploitation aurifère qui était en grande partie non-réglementée, et dans les mines de trôna (un minerai dont on tire des composés de sodium), de sel et de gypse. En 2000, selon les estimations de l’OIT, 57 % des personnes travaillant dans les petites carrières étaient des enfants et leur nombre s’élevait à 250.000 au total. Les enfants travaillant dans les mines d’or étaient particulièrement exposés, à cause de la mauvaise ventilation, des risques d’éboulement et du manque d’éclairage. Ils étaient également exposés à la consommation excessive d’alcool et de substances. Il y avait la traite des enfants, la prostitution chez les enfants à peine âgés de 10 ans, le trafic de drogue par des enfants, le travail forcé des enfants, et l’implication d’enfants dans la servitude ou l’esclavage fondé sur le système traditionnel de castes (voir sections 5 et 6.c.). Le ministère du Travail, qui est chargé de la mise en œuvre de la Convention 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes du travail des enfants, et de l’application des autres lois et politiques relatives au travail des enfants, a poursuivi sa collaboration avec l’UNICEF et le programme international de l’OIT sur l’élimination du travail des enfants, afin de déterminer l’ampleur de ce phénomène. Selon une enquête menée en 2001 par l’UNICEF et le gouvernement du Niger, environ 70 % des enfants âgés de 5 à 14 ans participaient activement à la vie économique, 61 % des enfants âgés de cinq à neuf ans et 83 % de ceux dont l’âge varie entre 10 et 14 ans travaillaient ; 40 % des enfants travailleurs ne percevaient aucun salaire ; 70 % des enfants travaillaient comme domestiques pour une durée inférieure ou égale à quatre heures par jour alors que 17 % d’entre eux travaillaient pendant plus de quatre heures par jour. Le ministère du Travail et celui de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation ont travaillé en collaboration avec des ONG internationales pour soustraire les enfants à l’exploitation par le travail, et les ont encouragés à aller à l’école. Ces ministères continuent également à assurer la formation professionnelle de 702 enfants à risque et d’anciens enfants travailleurs. Au cours de l’année 2006, 2.143 enfants ont bénéficié d’un de ces programmes conjoints de façon directe et 24.000 autres en ont bénéficié de manière indirecte, sous forme d’investissements dans les écoles nationales. Au cours de la même année, le projet est parvenu à soustraire 160 enfants des sites miniers. Le gouvernement a également travaillé en collaboration avec des partenaires internationaux en vue de dispenser une éducation intéressante sur le plan économique, pour inciter les parents à maintenir leurs enfants à l’école. Le ministère de l’Enseignement de base a organisé des sessions de formation qui permettent aux enseignants de répondre aux besoins particuliers des enfants travailleurs. En 2005, le gouvernement a également créé, au sein du ministère du Travail, une cellule chargée spécialement du travail des enfants, afin de coordonner les initiatives en la matière. e. Les conditions acceptables de travail Le code du travail ne garantit un salaire minimum qu’aux salariés du secteur formel, sous contrat de travail à durée déterminée. Le montant du salaire minimum est fixé en fonction de la classe et de la catégorie, dans le secteur formel. Toutefois, ce salaire minimum ne permettait pas aux travailleurs et à leur famille de vivre décemment. Le SMIG était de 20.000 francs CFA (40 $) par mois, plus 1.000 francs (2 $) par mois et par enfant. Dans la plupart des ménages, plusieurs personnes travaillaient (notamment dans le commerce informel et dans l’agriculture) et ces ménages dépendaient de la famille élargie. Dans le secteur formel, la semaine de travail officielle est de 40 heures avec une période de repos de 24 heures minimum. Cependant, pour certains métiers, comme les agents de sécurité du privé, le ministère du Travail a autorisé des semaines de travail plus longues pouvant aller à 72 heures. Pendant l’année, aucun cas de violation de cette disposition n’a été signalé. Les heures supplémentaires doivent être payées, même si leur montant n’est pas fixé par la loi. Il appartient aux employeurs de chaque entreprise ou de chaque organisme public de négocier avec leurs employés le montant de ces heures supplémentaires. Ces normes concernant le secteur formel ont été effectivement appliquées. Le code du Travail fixe les normes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Le ministère du Travail a la responsabilité de faire appliquer ces normes, même si à cause du manque de personnel, les inspecteurs du travail ne sont focalisés que sur les cas de violation de la sécurité dans les secteurs industriels les plus dangereux, à savoir, les mines, le bâtiment, et la transformation. Les normes ont effectivement été appliquées dans ces trois secteurs industriels, sauf dans le secteur de l’exploitation aurifère qui n’était pratiquement pas réglementé. Même s’ils étaient généralement satisfaits des équipements de protection mis à leur disposition par leurs employeurs, notamment la protection adéquate contre la radiation dans les mines d’uranium, les travailleurs syndiqués, dans la majorité des cas, n’étaient pas bien informés des risques encourus dans leur travail. Les travailleurs ont le droit de ne pas accepter de travailler dans des conditions dangereuses, sans crainte de perdre leur emploi. Il reste à déterminer si les autorités ont effectivement fait respecter ce droit et aucun cas de ce genre n’a été signalé.