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2007 Niger Rapport des Droits de l'Homme
Le Niger est une république qui a renoué avec le multipartisme en 1999, après les coups d’état de 1996 et de 1999. Sa population est estimée à 13 millions d’habitants. En 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, au terme d’une élection que les observateurs internationaux ont jugée libre et transparente. Quatre partis se sont joints à la coalition au pouvoir – composée du Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD) et de la Convention Démocratique et Sociale (CDS) – pour remporter la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. En février, un groupe de rebelles touaregs, dénommé le Mouvement des Nigériens pour la Justice (MNJ), a lancé une série d’attaques contre l’armée et des installations stratégiques dans le nord du pays. Ces attaques se sont poursuivies tout au long de l’année. En réponse à ces attaques, le Gouvernement a déclaré, le 24 août, l’état de mise en garde qui est resté en vigueur pendant le reste de l’année. Même si, de façon générale, les autorités civiles ont maintenu le contrôle effectif des forces de sécurité, dans certains cas, les éléments des forces de sécurité ont agi sans tenir compte des pouvoirs publics. Le respect des droits de l’homme par les pouvoirs publics a connu un fléchissement au cours de l’année. Au nombre des violations des droits de l’homme, on peut citer : les exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force par les forces de sécurité, les mauvaises conditions carcérales, les arrestations et détentions arbitraires, les détentions préventives prolongées, l’ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire, l’usage excessif de la force et d’autres abus dans les conflits internes, les entraves à la liberté de la presse, la dispersion de manifestants par la force, les entraves à la liberté de mouvement, la corruption des agents de l’Etat, la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants au sein de la société, les mutilations génitales féminines (MGF), la traite des personnes, la pratique de l’esclavage par certains groupes, et le travail des enfants.
Le MNJ a procédé à des exécutions arbitraires et commis d’autres abus, notamment l’utilisation d’enfants pour le renseignement. LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME Section 1 Le respect de l’intégrité de la personne, notamment la protection contre :
a. La privation arbitraire ou illégale de la vie Le gouvernement ou ses agents n’ont pas commis de crimes politiques. Toutefois, les forces de sécurité ont été responsables de la mort de civils dans le cadre du conflit dans le nord (voir section 1.g.). Il n’y a pas eu d’évolution en ce qui concerne les décès de Alpha Harouna Hinsa ou de Moussa Douka, survenus respectivement en mai et en juillet 2006, alors qu’ils étaient détenus par la police. Des bandits ont continué à dresser des barrages sur les routes nationales, à attaquer, à dépouiller et à tuer des individus. Le 29 mai, des bandits armés ont attaqué un véhicule de passagers dans la vallée de Tadress, au Nord, tuant trois personnes. Il n’y a eu aucun fait nouveau concernant l’attaque d’un convoi de transport de cigarettes dans la zone septentrionale, en août 2006, ou l’assassinat d’un touriste français par des bandits en 2005. Les conflits entre éleveurs et agriculteurs pour l’occupation des terres et les zones de pâturage ont entraîné de nombreuses pertes en vies humaines. Le 4 janvier, l’un de ces conflits survenu dans la région de Zinder, s’est soldé par quatre morts. Le 4 juillet, un affrontement similaire qui a eu lieu dans la région de Tillabéry a fait sept morts et sept blessés. Les autorités régionales et locales ont effectué des visites dans le village pour ramener la paix. A la fin de l’année, les deux cas faisaient toujours l’objet d’enquêtes. Aucun fait nouveau n’a été signalé en ce qui concerne l’affrontement entre éleveurs et agriculteurs qui a fait 11 morts et 12 blessés en 2005. b. Les disparitions Aucune disparition pour des raisons politiques n’a été signalée. c. La torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant La constitution et la loi interdisent ces pratiques. Contrairement à l’année dernière, il n’y a eu aucun cas de passage à tabac et de maltraitance de prisonniers par les forces de sécurité à Niamey. Cependant, les forces de sécurité et le MNJ auraient battu et torturé des civils dans le conflit du Nord (voir section 1.g.). Les combats entre les forces gouvernementales et les rebelles dans la zone Nord ont fait des blessés parmi la population civile (voir section 1.g.). La police a dispersé des manifestants par la force provoquant ainsi des blessés. d. Les conflits entre éleveurs et agriculteurs
Les conflits entre éleveurs et agriculteurs se sont traduits par des morts et des blessés.
Les conditions dans les prisons et dans les centres de détention Les conditions dans les prisons sont mauvaises et dangereuses. Ces établissements manquent de fonds et de personnel, et sont surpeuplés. Par exemple, il y a 759 personnes incarcérées à la prison civile de Niamey, un établissement prévu pour 350. Au cours de l’année, l’Etat a construit un nouveau quartier pour les femmes. Les visites des familles sont permises et les prisonniers peuvent recevoir de leur famille de la nourriture supplémentaire, des médicaments et autres produits de première nécessité. Toutefois, l’alimentation, l’hygiène et les conditions sanitaires laissent à désirer et il y a eu des décès dus au Sida, à la tuberculose et au paludisme. La corruption est endémique au sein du personnel carcéral. Les prisonniers peuvent soudoyer les responsables afin de pouvoir quitter la prison dans la journée et purger leur peine dans la soirée. Certains prisonniers ont corrompu les responsables de la prison pour purger leur peine à l’hôpital national de Niamey. Les prévenus en détention préventive sont incarcérés avec les condamnés. Les observateurs des droits de l’homme, notamment la Commission des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ont libre accès aux prisons et aux centres de détention et y ont effectué des visites pendant l’année. Les arrestations ou détentions arbitraires La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires au-delà de 48 heures sans inculpation. Néanmoins, la police a violé ses dispositions.L’état de mise en garde dans le Nord a permis aux forces de sécurité d’arrêter et détenir, pour une durée indéterminée, des individus sans inculpation (voir section 1.g.). Le rôle de la police et de l’appareil sécuritaire Les forces armées, qui relèvent du Ministère de la Défense, sont chargées de la sécurité intérieure et extérieure du pays. La gendarmerie qui relève du même ministère, assure la sécurité dans les zones rurales essentiellement. Les forces d’intervention et de sécurité, qui relèvent du ministère de l’Intérieur, sont chargées de la sécurité intérieure et de la protection des hautes personnalités et des édifices publics. La police nationale, dont le ministère de tutelle est celui de la Défense, est chargée de faire respecter la loi dans les zones urbaines. La police n’a pas été très efficace principalement à cause du manque de moyens de base tels que le carburant, les radios, les uniformes, les menottes, les matraques et les badges. Les patrouilles étaient sporadiques et les interventions d’urgence à Niamey pouvaient prendre jusqu’à 45 minutes. La police avait une formation sommaire et seules les unités spécialisées avaient des compétences de base en matière de maniement d’armes. La corruption reste omniprésente. Les citoyens se plaignent du fait que les forces de sécurité n’assurent pas convenablement la sécurité dans les régions frontalières. La gendarmerie était chargée de mener des enquêtes sur les abus de pouvoir des agents de police; malgré tout l’impunité constitue un problème.
Les arrestations et les détentions La constitution et la loi exigent un mandat pour procéder à une arrestation et cette disposition est en général respectée dans les zones en dehors de la partie nord. La loi autorise la garde à vue d’un individu pendant 48 heures sans inculpation et pendant 48 heures supplémentaires si la police a besoin de plus de temps pour rassembler suffisamment de preuves. En général, les forces de sécurité informent rapidement les détenus des charges retenues contre eux. Toutefois, les détenus impliqués dans des affaires délicates sont parfois gardés au-delà des délais légaux. Les détenus ont droit à un traitement judiciaire rapide et ce droit est respecté dans la pratique. Les personnes arrêtées doivent être informées qu’elles ont le droit d’être assistées par un avocat dans les 24 heures qui suivent la détention. Les indigents ont droit à un avocat commis d’office. Il existe un système de liberté sous caution fonctionnel, pour les crimes passibles d’une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement. L’ignorance généralisée de la loi et le manque de moyens financiers empêchent bon nombre de personnes d’exercer pleinement leur droit à un avocat et le recours au système de caution.
Les forces de sécurité ont arrêté des journalistes et des manifestants pendant l’année.
La police a parfois effectué des rafles pour appréhender les criminels présumés.
Il y a eu d’importants retards dans le traitement des dossiers au niveau de la justice. La loi prévoit une période de détention préventive de 30 mois maximum pour les crimes et de 12 mois pour les délits, avec des prolongations spéciales pour certaines affaires sensibles. Certaines personnes ont attendu six longues années avant d’être jugées. A la fin de l’année, 79 pour cent des personnes incarcérées à la prison civile de Niamey étaient en détention préventive. e. Le déni d’un jugement public équitable Même si la constitution et la loi garantissent l’indépendance de la justice, le pouvoir exécutif est parfois intervenu dans le processus judiciaire. La corruption et l’inefficacité sont des problèmes. Parfois, les juges craignent parfois d’être affectés ou bien de voir leurs avantages financiers réduits, s’ils rendaient une décision défavorable pour le gouvernement. En matière civile, il a été rapporté que les décisions des juridictions inférieures étaient influencées par les liens de famille et d’affaires. Dans certains cas, les juges ont accordé la mise en liberté provisoire à des prévenus très en vue. Ces prévenus étaient rarement rappelés pour passer en jugement, jouissaient d’une totale liberté de mouvement et pouvaient quitter le pays. La Cour d’Appel examine les questions de fait et de droit tandis que la Cour Suprême n’examine que les questions liées à l’application de la loi et de la constitution. La Haute Cour de Justice traite les affaires impliquant les hauts responsables de l’Etat. Il existe également des tribunaux correctionnels, des tribunaux coutumiers, des organes de médiation coutumière et un tribunal militaire. Le tribunal militaire garantit les mêmes droits que les tribunaux correctionnels civils, contrairement aux tribunaux coutumiers. Le tribunal militaire ne peut pas juger les civils. La procédure La loi garantit la présomption d’innocence. Les procès sont publics et l’on fait appel à des jurés. Les prévenus ont droit à un avocat, y compris des avocats commis d’office pour les mineurs et les prévenus indigents qui sont accusés de crimes passibles d’une peine de 10 ans ou plus; ils ont le droit d’être présents lors du procès, d’être confrontés avec les témoins, et de présenter des témoins à décharge. Les prévenus ont accès aux preuves détenues par les pouvoirs publics, et ces derniers sont tenus, aux termes de la loi, de communiquer aux prévenus l’ensemble des éléments de preuves à leur encontre. Les prévenus peuvent faire appel du jugement, d’abord auprès de la cour d’appel, ensuite au niveau de la Cour Suprême. L’ignorance généralisée de la loi n’a pas permis à bon nombre de prévenus de jouir pleinement de ces droits. Bien que les avocats se conforment à la demande de l’Etat pour assister des prévenus, l’Etat ne les rémunère pas en général. Il y a eu des faits nouveaux concernant la condamnation en 2005 de plusieurs militaires par le tribunal militaire pour des faits relevant de la haute trahison remontant à 2002. Suite à l’appel interjeté par un des prévenus, la Cour Suprême, évoquant un vice de procédure, a décidé que le tribunal militaire devait reprendre le procès. Les individus qui ont recours aux tribunaux coutumiers et au système de médiation traditionnelle n’ont pas les mêmes droits légaux que ceux qui font recours aux juridictions. Les femmes n’ont pas le même statut juridique que les hommes devant les tribunaux traditionnels et les organes de médiation traditionnelle, et elles n’ont aucun recours légal. Les chefs traditionnels peuvent jouer le rôle de médiateurs et de conseillers et ils sont compétents pour la conciliation des affaires de droit coutumier – mariages, héritages, questions foncières et litiges communautaires – mais pas toutes les affaires au civil. Les chefs coutumiers sont rémunérés par l’Etat mais n’ont ni le pouvoir de police ni le pouvoir judiciaire; ils ne peuvent arbitrer, mais peuvent servir de médiateurs dans les différends relevant du droit coutumier. Les tribunaux coutumiers, qui existent seulement dans les villes et les grands centres, se fondent essentiellement sur le droit islamique et les traditions locales et ne jugent que les affaires de droit civil. Ils sont dirigés par un homme de loi ayant une formation juridique de base, qui est assisté d’un assesseur ayant une bonne connaissance des traditions de la société. Les décisions judiciaires des chefs et des tribunaux coutumiers ne sont pas régies par la loi, et les accusés prévenus peuvent interjeter appel du jugement au niveau de l’appareil judiciaire officiel. Les prisonniers et les détenus politiques Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé. Les procédures civiles judiciaires et les recours Il existe, dans toutes les grandes villes, des tribunaux civils qui sont généralement indépendants et impartiaux. On peut s’adresser à eux pour demander réparation en cas de violation des droits de l’homme. Ils traitent des affaires en matière civile et peuvent appliquer les recours judiciaires, alors qu’une juridiction d’appel unique est compétente pour les recours administratifs. f. Les ingérences arbitraires dans la vie privée (famille, domicile ou correspondance) La constitution et la loi interdisent de telles ingérences, et le gouvernement a, en général, respecté ces dispositions. Toutefois, la police peut effectuer des perquisitions sans mandat lorsqu’il existe de fortes présomptions que des criminels ou des biens volés sont cachés dans une maison. g. L’usage excessif de la force et autres abus dans les conflits internes En février, le MNJ a lancé une série d’attaques contre l’armée et les installations stratégiques dans la région nord du pays, qui est riche en uranium. Le MNJ réclame une plus grande autonomie de la région et une plus grande part des ressources régionales et estime que le gouvernement n’a pas honoré les dispositions de l’accord de paix de 1995 qui a mis fin à cinq années de rébellion touareg. Le gouvernement a déclaré qu’il avait rempli la plupart de ses engagements dans le cadre de l’accord de paix. Pour répondre à ces attaques, le gouvernement a envoyé 4000 hommes dans la région où ils interviennent en vertu de pouvoirs exceptionnels qui leur ont été conférés par le Président dans le cadre de l’état de mise en garde. L’état de mise en garde a permis aux pouvoirs publics d’arrêter et de détenir des individus pendant une durée indéterminée sans aucune charge, de restreindre la liberté de mouvement et d’interdire la diffusion en direct d’émissions sur la politique de l’Etat dans le nord du pays. Les tueries Les combats qui ont opposé les forces gouvernementales et les rebelles se sont soldés par la mort d’environ 45 civils. Par exemple, le 9 août, deux civils ont été tués par un obus perdu lors de combats entre l’armée et le MNJ à Agadez. Les mines antipersonnel ont causé la mort de civils. Le gouvernement et le MNJ s’accusent mutuellement de la pose de ces mines. Par exemple, le 31 août, une mine a explosé et a tué deux civils près d’Iférouane ; le 5 septembre, une mine a explosé et a fait deux blessés civils au nord-est d’Agadez et, le 10 décembre, l’explosion d’une mine a tué deux civils dans les villes de Maradi et de Tahoua. Des soldats ont tué des informateurs et collaborateurs présumés des rebelles. Par exemple, le 2 juin, l’armée a tué trois personnes âgées, Sidi Mohamed Imolan, Abtchaw Kounfi, et Aoussouk Kounfi, dans la vallée de Tezarzet ; ils étaient soupçonnés d’être des informateurs du MNJ. Le 22 novembre, l’armée aurait tué quatre civils à Tchintebizguine en guise de réprésaille suite à l’explosion d’une mine et, le 9 décembre, l’armée a tué un officier de police en permission et six civils près de Tiguidit. L’armée a déclaré que les décès survenus le 9 décembre étaient accidentels, alors que les familles des victimes soutiennent qu’elles ont été torturées et exécutées de façon arbitraire. Le gouvernement a diligenté une enquête sur cet incident. Les violences physiques, les punitions et les tortures Des cas de tortures perpétrées par les soldats de l’armée gouvernementale et par le MNJ ont été signalés. Il a été rapporté que l’armée a arrêté, battu et détenu plusieurs civils dans les camps militaires avant de les remettre aux autorités judiciaires. Certains individus ont été gardés au secret. Le 31 août, les militaires ont arrêté Aziz Amayagy, un employé d’une organisation non gouvernementale (ONG) internationale basée à Agadez. Il a été refusé à Amayagy d’entrer en contact avec sa famille pendant plusieurs jours et, à la fin de l’année, il était toujours en détention. Le 23 novembre, les forces de sécurité ont arrêté à Agadez plusieurs personnes suspectées d’avoir des liens avec le MNJ. La plupart des personnes arrêtées ont été relâchées le jour suivant. Selon les estimations des organisations internationales de défense des droits de l’homme, il y avait au moins 35 personnes dans les centres de détention de diverses localités à la fin de l’année. Les pouvoirs publics n’avaient pas rendu public les noms de bon nombre des personnes détenues ou les charges qui étaient retenues contre elles. L’utilisation de mines antipersonnel a fait plusieurs victimes civiles. Des présumés rebelles du MNJ ont arrêté des véhicules de transport, battu les passagers et les ont dépouillés de leurs objets de valeur. Les enfants soldats Il a été rapporté que le MNJ utilisait des enfants pour recueillir des renseignements sur les forces de sécurité du gouvernement. Autres abus liés au conflit Selon les informations, environ 23.000 personnes vivaient dans des localités sises au nord de la ville d’Agadez et qui sont inaccessibles à cause du conflit. Les mines antipersonnel et les barrages routiers ont entravé le libre accès, en toute sécurité, du personnel humanitaire et l’acheminement de vivres et autres produits dans cette région. En conséquence, il y a eu une pénurie alimentaire dans la ville d’Iférouane pendant plusieurs semaines au cours de l’année. En septembre, des mines et des barrages routiers placés par le MNJ et des bandits ont empêché un convoi d’aide humanitaire d’atteindre Iférouane. Les pénuries alimentaires et les combats entre le MNJ et les troupes gouvernementales ont provoqué le déplacement de civils. La majorité des 5000 habitants que compte Iférouane ont quitté la ville. Les habitants de plusieurs autres villes situées au nord d’Agadez ont été également déplacés. Section 2 Le respect des libertés civiles, à savoir : a. La liberté d’expression et de la presse La constitution garantit la liberté d’expression. Toutefois, les pouvoirs publics n’ont pas respecté la liberté d’expression dans la pratique, particulièrement en ce qui concerne le conflit du Nord. Les journalistes ont pratiqué l’autocensure. L’état de mise en garde décrété dans le Nord a limité les déplacements des journalistes ainsi que les reportages sur le conflit (voir section 1.g.). Les individus peuvent critiquer le gouvernement en public ou en privé sans craindre des représailles. Toutefois, le gouvernement a tenté par moments de faire taire les critiques. Par exemple, le 27 août, la police a arrêté Issoufou Bachard, leader d’un parti de l’opposition qui avait critiqué le gouvernement sur une radio privée. Il a été détenu pendant deux jours et ensuite relâché sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre lui. Le gouvernement publie un journal quotidien. Il y a environ 60 journaux privés, dont certains sont plus ou moins liés à des partis politiques. La presse privée a critiqué les actions du gouvernement. La radio est le moyen de communication le plus accessible. La radio d’Etat diffuse des informations et autres émissions en français et en langues locales. Cette radio a, en général, accordé à tous les partis politiques un temps d’antenne équitable. Il y a 15 radios privées ; huit d’entre elles appartiennent à des Nigériens et diffusent des bulletins d’informations en langues nationales. En général, les radios privées sont moins critiques vis-à-vis du gouvernement que les journaux privés. Contrairement aux années précédentes, aucune plainte n’a été signalée en ce qui concerne la couverture inégale des activités des partis politiques par les médias publics. Les deux chaînes de télévision publiques diffusent des émissions en Français et dans les langues nationales. Trois chaînes de télévision privées diffusent des émissions nationales et étrangères. Une quatrième chaîne privée diffuse des émissions religieuses. On peut capter des chaînes internationales à Niamey. Les médias internationaux n’ont pas pu travailler librement. Le gouvernement n’a pas permis aux médias internationaux de couvrir librement les événements du Nord (voir section 1.g.). En juillet, Radio France International (RFI) a été contrainte de suspendre ses émissions pendant un mois parce qu’elle n’aurait pas fait preuve d’impartialité dans la couverture des événements du Nord. Le sevice mondial de la BBC émet à Niamey et à Zinder. Les radios privées relaient la Voix de l’Amérique et la Voix de l’Allemagne. Les forces de sécurité ont arrêté et incarcéré des journalistes pendant l’année, surtout par rapport aux reportages sur le conflit du Nord. Toutefois, des journalistes ont été également arrêtés en vertu des dispositions de la loi sur la diffamation pour des reportages sur d’autres sujets. Le 20 septembre, Moussa Kaka, le correspondant de RFI a été arrêté et accusé de collaboration présumée avec le MNJ. En novembre, un juge a rejeté les preuves fournies par l’Etat contre lui; pourtant, en fin d’année, il était toujours en prison en attendant la suite de l’appel interjeté par le procureur de la République. Le 5 octobre, un journaliste français a été expulsé du pays. Il avait été arrêté alors qu’il était en reportage dans le nord et il a été détenu pendant plusieurs semaines. Le 17 décembre, les forces de sécurité ont arrêté deux journalistes français qui étaient entrés dans le pays pour soi-disant faire un reportage sur la grippe aviaire; on a retrouvé sur eux des séquences de films sur le MNJ. Les deux journalistes étaient toujours en prison à la fin de l’année. Il y a eu des faits nouveaux concernant le dossier de Mamane Abou et d’Oumarou Keita, respectivement, directeur de publication et rédacteur en chef du journal Le Républicain qui ont été arrêtés et mis en détention en août 2006. Le 12 février, la cour d’appel de Niamey a rejeté les charges retenues contre eux par manque de preuves. Le 28 août, le gouvernement a interdit tous les débats en direct sur les médias privés concernant le conflit du Nord. La diffusion de débats préenregistrés était autorisée, ce qui suppose que les diffuseurs devaient supprimer les commentaires défavorables ou controversés. Dans la pratique, la majorité des médias n’ont pas respecté cette injonction. Au cours de l’année, le gouvernement a, à maintes reprises, invité les journalistes à pratiquer l’autocensure dans l’intérêt de «l’unité nationale» et par patriotisme. Les autorités gouvernementales ont continué à utiliser les dispositions de la loi concernant la diffamation et l’organe de régulation des médias pour intimider les critiques. Le 29 juin, le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a suspendu la publication du journal privé Aïr Info pour une durée de trois mois, pour avoir publié des informations sur les combats entre l’armée et le MNJ. Manzo Diallo, le rédacteur en chef d’Aïr Info, a réagit à cette suspension en créant un nouveau journal, Infos de l’Aïr. Par la suite, la gendarmerie l’a détenu pendant plusieurs heures et l’a interrogé sur les raisons de la création de ce nouveau journal. Le 9 octobre, la police de l’aéroport a arrêté Diallo avant son décollage pour la France; à la fin de l’année, il était toujours en prison.
En juin 2006, le CSC a fermé le journal l'Opinion. Le propriétaire du journal a créé un nouveau journal immédiatement après la fermeture de l’Opinion. En janvier, Amadou Issoufou, un journaliste de la télévision nationale a été rétabli dans ses fonctions après avoir été suspendu en décembre 2006 suite à un reportage sur la libération de Mamane Abou et Oumarou Keita cette année-là. b. La liberté d’accès à InternetLe gouvernement n’a pas restreint l’accès à Internet, et rien n’indique qu’il a surveillé les messages électroniques ou les forums de discussions. Des individus ou des groupes de personnes ont pu exprimer leurs points de vue en toute tranquillité, y compris par courrier électronique. Cependant, peu de citoyens utilisent l’Internet.
c. La liberté académique et les manifestations culturelles Le gouvernement n’a pas limité la liberté académique ou les manifestations culturelles. d. La liberté de réunion et d’association pacifiques
La liberté de réunion
La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion. Toutefois, la police a dispersé des manifestants par la force. Le gouvernement peut interdire les rassemblements soit dans les situations sociales tendues ou lorsqu’un préavis de 48 heures n’a pas été déposé. Le 17 mars, les étudiants de l’université de Niamey ont organisé une manifestation violente pour dénoncer les mauvaises conditions de vie sur le campus. La police a utilisé du gaz lacrymogène et a eu recours à la force pour disperser les manifestants. La police a arrêté plusieurs étudiants. Le 22 mars, les étudiants ont saccagé et brûlé le bureau de l’administrateur. D’autres étudiants ont tenté de mettre le feu au domicile de l’administrateur. Ces violences ont entraîné la fermeture du campus universitaire, le 24 mars. Six leaders estudiantins ont été arrêtés et, à la fin de l’année, les dirigeants de l’Union des Etudiants Nigériens de l’Université de Niamey, Ibrahim Diori et Hama Hamadou, étaient toujours en détention.
Le 25 avril, il y a eu des affrontements entre les étudiants et la police, qui se sont soldés par 15 blessés chez les étudiants. Le 2 mai, la police a fait une descente au siège de l’union des étudiants et a arrêté 5 autres étudiants. D’autres manifestations estudiantines à l’intérieur du pays se sont traduites par 13 arrestations.
Le 22 mai, 12 étudiants ont été arrêtés lors d’une intervention de la police pour disperser un rassemblement sur le campus. Tous les étudiants impliqués dans les incidents d’avril et de mai ont été libérés par la suite. Aucune évolution n’a été signalée concernant le cas de juillet 2006 où la police a eu recours à la force pour disperser une manifestation contre les événements du Liban. La liberté d’association
La loi garantit la liberté d’association. Cependant, il est interdit de former des partis politiques basés sur l’ethnie, la religion ou la région.c. La liberté de religion La constitution garantit la liberté de culte et les pouvoirs publics ont généralement respecté ce droit. L’islam est la religion dominante et l’Association Islamique, qui joue auprès de l’Etat le rôle de comité consultatif pour les questions religieuses, diffuse deux fois par semaine des émissions sur les antennes de la télévision nationale. Les émissions chrétiennes ne sont diffusées qu’à des occasions spéciales, telles que Noël et Pâques. Toutefois, les médias indépendants diffusent ce type d’émissions régulièrement. Les organisations religieuses doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur. L’agrément est donné sur la base du dossier déposé et de l’enquête de moralité des dirigeants de l’organisation. La constitution stipule que le Président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président de la Cour Constitutionnelle doivent jurer sur le livre saint de leur confession. Les membres de la Cour Constitutionnelle, de la Commission Electorale Nationale Indépendante et du CSC doivent en faire autant. Le Ministère de Affaires Religieuses (MAR) a été créé le 1er mars pour promouvoir le dialogue interconfessionnel, solliciter des points de vue religieux sur les politiques et les programmes du gouvernement, coordonner les projets humanitaires des organisations religieuses et créer des établissements religieux. Le Conseil Islamique du Niger, une organisation composée des représentants des associations islamiques et des services de l’Etat, relève du MAR. Les violences et les discriminations au sein de la société En décembre, le Conseil Islamique du Niger a organisé, à l’intention des leaders religieux, un séminaire de formation sur les règles générales de la prédication en Islam en vue d’éviter l’utilisation de propos provocateurs qui pourraient entraîner la discorde entre les musulmans. La communauté juive au Niger n’est pas importante et aucun acte d’antisémitisme n’a été signalé. Pour une analyse plus détaillée voir le 2007 International Religious Freedom Report. e. La liberté de circulation, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, la protection des réfugiés et des apatrides La constitution et la loi garantissent la liberté de circulation, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement. Néanmoins, contrairement à l’année précédente, le gouvernement a empêché certains individus de quitter le pays, et la liberté de mouvement a été limitée dans le Nord (voir section 1.g). Le 22 août, la police a interpelé Laoual Kader, ancien secrétaire général du gouvernement, et l’a empêché de quitter le pays. Il avait accepté un poste à Areva, une société minière française soupçonnée de soutenir le MNJ. Les autorités déclaraient qu’il avait fourni à Areva des informations confidentielles sur le gouvernement. Dans tout le pays, les forces de sécurité stationnées aux points de contrôle surveillaient la circulation des personnes et des biens, en particulier à proximité des principales agglomérations, et exigeaient parfois des pots-de-vin. Les syndicats des transporteurs et les organisations de la société civile ont continué à dénoncer ces pratiques. La demande, par la Commission de Lutte contre la Corruption, d’une enquête sur les cas de corruption aux points de contrôle est restée sans suite. Pendant l’année, des bandits ont érigé des barrages le long des principaux axes routiers; ils ont dépouillé et tué des passagers. La loi interdit l’exil forcé et rien n’indique que le gouvernement y ait eu recours. Il n’y a eu aucun fait nouveau concernant l’affaire de la communauté des Arabes Mohamides dans la région de Diffa, un groupe d’Arabes nomades d’origine tchadienne qui se sont installés dans la partie est de la région de Diffa, dans les années 1970 et 1980. En octobre 2006, le gouvernement a annoncé l’expulsion de ce groupe du pays, mais il est revenu sur sa décision quatre jours plus tard. A la fin de l’année, aucun Arabe Mohamide n’avait été contraint de quitter le pays. La protection des réfugiés La loi nigérienne ne prévoit pas le droit d’asile ou le statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951, relative au Statut de Réfugié et à son protocole de 1967, et le gouvernement n’a mis en place aucun système de protection des réfugiés. Le gouvernement n’a pas systématiquement accordé le statut de réfugié et le droit d’asile; dans la pratique, il a protégé des personnes contre les refoulements et contre leur rapatriement vers un pays où selon toute vraisemblance elles seraient persécutées. Le gouvernement a également accordé une protection temporaire aux individus qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967; il a accordé l’asile à près de 338 personnes pendant l’année.
Le gouvernement a coopéré avec le bureau du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et avec d’autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Section 3 Le respect des droits politiques: le droit des citoyens de changer de gouvernement La constitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique, et les citoyens ont effectivement exercé ce droit par le biais d’élections périodiques, libres et transparentes dans l’ensemble, à l’issue d’un scrutin au suffrage universel. Les élections et la participation à la vie politique En décembre 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, avec 65 % des voix, à l’issue d’élections, considérées par les observateurs internationaux, comme libres et transparentes, dans l’ensemble, malgré quelques irrégularités constatées le jour du scrutin. Une coalition composée du MNSD, de la CDS, du RSD, du RDP, de l’ANDP et du PSDN a soutenu Tandja. A l’issue des élections législatives qui se sont tenues à la même période, la coalition a remporté 88 des 113 sièges de l’Assemblée nationale. Le Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme, parti d’opposition, a remporté 25 sièges. Tandja a reconduit Hama Amadou, le Président du MNSD, au poste de premier ministre.
Le 31 mai, l’Assemblée Nationale, à travers le vote d’une motion de censure, a contraint le premier ministre Hama Amadou et son gouvernement à démissionner. Le Président de la République a nommé un nouveau premier ministre, qui a formé un nouveau gouvernement. La transition s’est faite sans heurt et conformément aux dispositions de la constitution. Les partis politiques ont mené leurs activités en toute liberté et sans ingérence extérieure. Les individus et les partis politiques peuvent librement déclarer leur candidature et se présenter aux élections. Lors des élections de 1999, la pratique sociale qui consiste, pour les maris, à voter par procuration à la place de leurs femmes, a en réalité privé beaucoup de femmes de leur droit électoral. Toutefois, le taux de participation des femmes a augmenté de façon significative lors des élections locales, législatives et présidentielles de 2004. Il y avait 14 femmes sur les 113 députés que compte l’Assemblée nationale et sur 31 ministres, il y avait 8 femmes. Six des 20 ambassadeurs du Niger étaient des femmes. La loi prévoit que 25 % des postes de responsabilité dans l’administration ainsi que 10 % des postes électifs soient réservés aux femmes. Les femmes occupent au moins 10 % des 3.747 sièges des conseils municipaux. Les principaux groupes ethniques étaient représentés à tous les niveaux de l’Etat. Au niveau de l’Assemblée Nationale, huit sièges étaient réservés aux représentants des «circonscriptions spéciales», en particulier aux minorités ethniques et aux populations nomades. Le Président Tandja, qui serait à moitié Peul et à moitié Kanouri, est le premier président qui n’appartienne ni à l’ethnie Haoussa ni à l’ethnie Djerma, qui représentent respectivement 56 et 22 % de la population. La corruption et la transparence au sein du gouvernement La loi prévoit des sanctions pénales pour les cas de corruption dans l’administration; cependant les pouvoirs publics n’ont pas efficacement appliqué la loi et les fonctionnaires se sont souvent adonnés à des pratiques de corruption en toute impunité. Les indicateurs de la Banque Mondiale en matière de gouvernance dans le monde indiquent que la corruption constitue un grave problème. Le gouvernement a publiquement reconnu que la corruption était un problème. Les citoyens versaient parfois des pots-de-vin aux fonctionnaires pour contourner les obstacles posés par la lourdeur administrative. Le problème de la corruption a été aggravé par l’insuffisance de ressources financières pour faire fonctionner le système d’application de la loi, le manque d’agents qualifiés et l’inefficacité des mécanismes de contrôle administratif. Parmi les causes sous-jacentes de la corruption, on peut également citer la pauvreté, les bas salaires, la politisation de l’administration, l’influence des relations traditionnelles parentales, ethniques et familiales sur la prise de décisions, la culture de l’impunité et le manque de culture civique. Néanmoins, au cours de l’année, la pression constante exercée par les partenaires extérieurs, les organisations de la société civile et de nombreux citoyens, a permis de faire quelques progrès dans la lutte contre la corruption. Le 24 février, Jules Ouguet, directeur général de la Société Nigérienne d’Urbanisme et de Construction Immobilière, a été arrêté et incarcéré pour avoir détourné 53.600 $ (24 millions de F CFA) de ladite compagnie. Il a été libéré le 21 mars après que sa famille et ses amis ont remboursé la somme en question. Le 1er novembre, le président de la Communauté Urbaine de Niamey, Aboubacar Seydou Ganda, a été arrêté et emprisonné pour détournement d’une somme de 205.000 $ (92 millions FCFA) et pour corruption dans le cadre de l’attribution des marchés publics. Cinq de ses principaux collaborateurs ont également été arrêtés et, en fin d’année, tous étaient toujours en détention. Les 19 et 20 novembre, 12 autres opérateurs économiques ont été également arrêtés et placés en détention dans le cadre de cette affaire. Le 17 décembre, le président de la Communauté Urbaine de Maradi, Idi Malle, a été arrêté et incarcéré pour détournement de fonds publics. Il a été libéré sous caution une semaine plus tard après avoir remboursé 89.000 $ (40 millions FCFA).Le 15 juin, la Haute Cour de Justice (HCJ) a accordé la liberté provisoire à deux ministres, Ari Ibrahim et Hamani Harouna, arrêtés en octobre 2006 pour corruption dans le cadre du scandale du Ministère de l’Education de Base. La HCJ a rouvert le dossier le 26 décembre, puis a reporté l’affaire. Aucune action n’a été intentée contre les trois députés de l’Assemblée nationale, Bonkano Maifada, Intarou Hassane et Raja Chaibou, qui auraient aussi été impliqués dans ce scandale. La HCJ a rejeté la demande de mise en liberté provisoire des fonctionnaires appréhendés dans cette affaire et, en fin d’année, ils étaient toujours incarcérés. En juillet 2006, le gouvernement a révoqué 19 enseignants pour fraude, faux et usage de faux et trafic d’influence dans le cadre des examens scolaires. Le 26 décembre, la Cour Suprême a ordonné la réhabilitation de 10 des enseignants, mais a jugé non recevable la requête des neuf autres enseignants. Il n’y a eu aucun fait nouveau concernant l’affaire datant d’août 2006, relative à trois directeurs d’établissement et à deux enseignants accusés de fraude pendant les examens scolaires.Le 16 février, Almoustapha Soumaila, l’ancien directeur général des Jeux de la Francophonie, arrêté suite à une accusation de corruption, a été mis en liberté provisoire. L’affaire était toujours pendante en fin d’année. Aucun fait nouveau n’a été signalé dans l’affaire du directeur adjoint au Ministère des Finances, Cheffou Aboubacar, arrêté pour fraude en 2005. La capacité de la Commission Nationale d’Elaboration des Stratégies de Lutte contre la Corruption à mener des enquêtes reste limitée. Il n’existait aucune loi permettant au public l’accès aux informations officielles. Cependant, il est possible d’obtenir plusieurs documents auprès des différents ministères et aux Archives Nationales. Le gouvernement permet aux nationaux et aux étrangers, y compris les médias étrangers, d’avoir accès aux informations officielles.
Section 4 L’attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et celles des Organisations Non Gouvernementales sur les cas présumés de violations des droits de l’homme. Un certain nombre d’associations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ont, généralement, mené leurs activités sans restriction de la part des pouvoirs publics; elles ont mené des enquêtes et publié leurs conclusions sur les affaires liées aux droits de l’homme. Les autorités gouvernementales se sont montrées plutôt coopératives et réceptives à leurs points de vue. Toutefois, l’insécurité et les restrictions des déplacements dans le Nord n’ont pas permis aux associations des droits de l’homme d’enquêter sur les cas de violations de droits humains. En avril, le gouvernement a demandé instamment au Programme alimentaire mondial et à plusieurs ONG internationales d’arrêter les programmes «nourriture contre travail» et de recourir de préférence aux programmes «argent contre travail» ; selon le gouvernement, les programmes «nourriture contre travail» ne se justifiaient plus dans la mesure où le pays avait eu deux bonnes récoltes successives. Les organisations humanitaires ont soutenu que les activités entrant dans le cadre de ces programmes étaient déjà programmées et que certaines denrées alimentaires étaient déjà arrivées dans le pays. Cette interdiction était toujours en vigueur en fin d’année. La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, créée par le gouvernement, a mené ses activités sans ingérence gouvernementale. Toutefois, elle manquait de ressources financières, était généralement considérée comme inefficace, et n’a publié que peu de rapports ou recommandations. Au cours de l’année 2007, les élections pour le renouvellement des membres de la commission ont eu lieu mais la controverse concernant le processus de sélection s’est poursuivie, chacun des deux représentants des associations de défense des droits de l’homme contestant la légitimité de l’autre. Le gouvernement a tenté une médiation mais l’une des associations a demandé l’arbitrage de la Cour Suprême, tandis que les représentants de l’autre association avaient pris leurs fonctions au sein de ladite commission. Section 5 La discrimination, les abus et la traite des personnes La loi interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap physique, la langue ou le statut social et les pouvoirs publics ont, en général, effectivement mis ces interdictions en application. Les femmes Le viol est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans, en fonction des circonstances et de l’âge de la victime. La loi ne reconnaît pas explicitement le viol conjugal et semble le couvrir dans la pratique. Les autorités ont fait des efforts pour faire appliquer la loi. Dans de nombreux cas, le viol conjugal n’a pas donné lieu à des poursuites judiciaires puisque les victimes ont souvent cherché à résoudre ce problème en famille ou ont subit des pressions dans ce sens. Il n’existait pas de données statistiques fiables sur la fréquence du viol. Les violences conjugales à l’encontre des femmes sont courantes même s’il n’y a pas de données statistiques fiables. Les maris battent fréquemment leurs femmes. La loi n’interdit pas, de façon explicite, la violence conjugale; toutefois, une femme peut engager des poursuites contre son mari ou porter plainte contre ce dernier pour coups et blessures ; les sanctions, dans ce cas, peuvent aller de deux mois de prison, assortis d’une amende de 22 $ (10.000 FCFA), à 30 ans d’emprisonnement. Le gouvernement a tenté, sans grand succès, de faire appliquer ces lois. Aucune donnée statistique n’est disponible sur le nombre d’auteurs de sévices qui ont été traduits en justice ou condamnés, au cours de l’année. Les poursuites engagées à la suite de différends familiaux étaient souvent abandonnées au profit des mécanismes traditionnels de règlement des conflits. Même si les femmes ont le droit de demander réparation auprès des tribunaux coutumiers ou modernes, en cas de violence, peu d’entre elles le font par ignorance du système judiciaire et par crainte de la répudiation ou de la stigmatisation sociale. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance – UNICEF, 429 cas de violences faites aux femmes ont été signalés d’octobre 2006 à septembre 2007 répartis comme suit : les coups et blessures représentaient 44,9 pour cent ; les attentats à la pudeur 17,6 pour cent, et les viols ou tentatives de viol 16,4 pour cent. La prostitution est illégale mais elle demeure très répandue dans les grandes villes et à proximité des principaux sites d’exploitation minière et camps militaires. Le harcèlement sexuel est un crime passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 22 à 223 $ (soit 10.000 à 100.000 francs CFA). Si le coupable est dans une position d’autorité, la peine de prison est de trois mois à un an et l’amende augmente pour passer de 45 à 400 $ (20.000 à 200.000 FCFA). La Constitution dispose l’égalité des droits sans distinction de sexe. Pourtant, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes en vertu du droit de la famille. Les droits accordés aux chefs de famille ne s’appliquent qu’aux hommes ; les femmes divorcées et les veuves même si elles ont des enfants, ne sont pas considérées comme des chefs de ménage. Les croyances traditionnelles et religieuses se sont traduites par la discrimination en matière d’éducation, d’emploi et de droits de propriété. La discrimination est encore plus prononcée dans les zones rurales où les femmes participent aux travaux champêtres, et sont, dans une large mesure chargées de l’éducation des enfants, de la corvée d’eau, du bois de chauffe et d’autres travaux. Même si, en 2006, elles représentaient 47 % de la main d’œuvre du secteur formel, seuls 26 % des agents de la fonction publique et 22 % des membres des professions libérales étaient des femmes. En l’absence d’un testament donnant des indications contraires, les femmes ne reçoivent qu’un tiers des biens d’un parent décédé. Dans la partie orientale du pays, des cas ont été signalés concernant des époux qui cloîtraient leurs femmes et les empêchaient de sortir de chez elles à moins d’être accompagnées par un parent de sexe masculin et, en général, seulement après la tombée de la nuit. Le service civique national qui dure de 18 mois à deux ans, est obligatoire pour tous les jeunes – garçons et filles – qui ont achevé leurs études universitaires ou leur formation professionnelle. Les hommes sont tenus de faire l’armée, au moins en partie, dans le cadre du service civique national alors que les femmes peuvent remplir leurs obligations soit en faisant le service militaire ou en travaillant comme enseignantes, agents de santé ou techniciennes spécialisées. Les enfants Aux termes de la constitution et de la loi, le gouvernement est tenu de promouvoir le bien-être des enfants ; néanmoins les ressources financières pour atteindre cet objectif sont très limitées. En principe, l’enseignement est obligatoire, gratuit et généralisé pendant au moins six ans, même si très peu d’enfants fréquentent l’école. Selon les estimations du gouvernement, au niveau primaire, le taux national brut de scolarisation était de 52 % en 2006 pour un taux net de scolarisation de 41 % ; 60 pour cent des enfants qui avaient terminé le cycle primaire, étaient des garçons. La majorité des parents gardent les fillettes à la maison pour les faire travailler et, en général, leur scolarité ne dure que quelques années. Cette situation s’est traduite par des taux d’alphabétisation d’environ 15 % chez les filles et de 42,9 % chez les garçons, selon un rapport du PNUD publié en 2006. Le taux d’alphabétisation, en particulier chez les filles, était encore plus faible dans les zones rurales. Les garçons et les filles avaient un accès équitable aux soins de santé publics. Certains groupes ethniques pratiquent la MGF, notamment les Peuls et les Djermas qui vivent dans la partie occidentale du pays. Selon l’UNICEF, le taux de MGF a diminué et est passé de 5 % en 1998 à 2,2 % en 2006. La MGF, dont la clitoridectomie est la forme la plus courante, est pratiquée sur des fillettes. Cette pratique est illégale et est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois ans. En cas de décès d’une victime de MGF, la personne qui l’a pratiquée peut être condamnée à une peine de prison de 10 à 20 ans. Le gouvernement a été actif dans la lutte contre les MGF ; il a continué à collaborer étroitement avec les ONG locales, les leaders communautaires, l’UNICEF et d’autres bailleurs de fonds afin de distribuer du matériel éducatif aux centres de santé et a pris part à des activités de sensibilisation. Le mariage précoce constitue un problème en particulier dans les zones rurales et dans les milieux traditionnels. La loi autorise les filles, considérée comme étant «émancipées», à convoler dès l’âge de 15 ans. Certaines familles ont passé des accords matrimoniaux aux termes desquels les jeunes filles des zones rurales, âgées de 10 à 12 ans et parfois moins, sont envoyées dans leur belle-famille, sous la tutelle de leur belle-mère. Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant travaille en collaboration avec des associations de femmes afin de sensibiliser les populations rurales ainsi que les chefs traditionnels et religieux sur le problème du mariage précoce. Des infanticides ont été commis et environ 60 % de la population carcérale féminine a été condamnée pour ce crime. Il y a eu de nombreux cas d’enfants déplacés, notamment des garçons, qui s’adonnent à la mendicité dans les rues des grandes villes. La majorité de ces garçons viennent des zones rurales et sont confiés à des responsables des écoles coraniques. Le gouvernement a conçu un plan de restructuration des écoles coraniques et a prévu une hausse du salaire des enseignants de ces établissements dans le but de résoudre des problèmes tels que la mendicité et la traite des enfants par certains enseignants. La traite des personnes La loi n’interdit pas expressément la traite des êtres humains et des personnes ont fait l’objet de traite non seulement à l’intérieur et à partir du Niger mais aussi vers ce pays. Les trafiquants peuvent être poursuivis en vertu d’une loi qui criminalise l’esclavage et le travail forcé ; les peines vont de 10 à 30 ans de prison. La prostitution enfantine n’est pas criminalisée de façon spécifique; toutefois, la loi interdit l’attentat à la pudeur à l’égard des enfants mineurs. Un tel acte et son corollaire «l’incitation des mineurs à la débauche» étaient punis par la loi et passibles d’une peine de prison allant de trois à cinq ans. Selon une enquête menée en 2005 par une ONG, 5,8 % des ménages interrogés ont déclaré qu’au moins un de leurs membres avait été victime de la traite. Une forme traditionnelle de servitude basée sur un système de caste était toujours pratiquée par les Touaregs, les Djermas et des minorités ethniques arabes. Le Niger était le point de passage des personnes faisant l’objet de traite entre le Nigeria, le Bénin, le Togo, le Ghana, le Burkina Faso, et le Mali ; cette traite se faisait également à destination de certains pays de l’Afrique du Nord et de l’Europe. Le Niger était le pays de destination d’un petit nombre de personnes faisant l’objet de traite. Des filles qui y étaient victimes de cette traite travaillaient comme domestiques et prostituées. De jeunes garçons provenant des pays voisins faisaient l’objet de cette traite au Niger où ils travaillaient dans les mines ou dans les champs, en tant que mécaniciens ou soudeurs. Ce pays a servi de point de départ pour la traite des femmes en direction du Nigeria, de l’Afrique du Nord, de l’Europe et du Moyen Orient, où elles travaillaient comme domestiques ou faisaient l’objet d’une exploitation sexuelle commerciale. Il y a également eu des cas de traite interne des enfants dans ce pays,. Des fillettes faisaient l’objet d’une traite des zones rurales vers les zones urbaines, travaillaient comme domestiques et comme prostituées. Certaines fillettes ont été contraintes ou entraînées à tort à se prostituer, parfois avec la complicité de leur famille. La prostitution enfantine était une pratique courante surtout le long de la route nationale est-ouest, en particulier entre les villes de Birni N'Konni et de Zinder. Il y a eu des cas de traite interne de jeunes garçons. Certains parents vivant en milieu rural envoyaient leurs fils apprendre le Coran en ville où ces derniers travaillaient pour leurs maîtres (marabouts) comme mendiants ou bien faisaient des travaux manuels. Des garçons faisaient aussi l’objet d’une traite à destination du Mali et du Nigeria, à cet effet. Des enfants faisant également l’objet d’une traite interne pour travailler dans les mines. La traite des personnes était généralement le fait de petits trafiquants qui faisaient miroiter à leurs victimes des emplois bien rémunérés dans le pays. Ces victimes devaient effectuer des travaux domestiques mal payés ou se prostituer dès leur arrivée, et elles devaient rembourser leur dette au trafiquant. Les trafiquants font signer à leurs victimes des contrats avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine et leur confisquaient leurs documents de voyage. Les mêmes méthodes ont été utilisées pour faire passer des victimes de la traite du Niger vers d’autres pays,. Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, et de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant étaient conjointement chargés de la lutte contre la traite des personnes. La Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes existait sur le papier, mais n’avait pas de budget. Les autorités locales ont aidé l’UNICEF et une ONG locale partenaire à identifier et à réinsérer des enfants victimes de traite dans les régions d’Agadez et de Niamey. La police et le ministère public ont arrêté les trafiquants que l’ONG a identifiés, et ont engagé des poursuites contre eux ; ils ont aussi veillé à ce que les victimes qui avaient été sauvées soient remises à une ONG locale en vue de leur réinsertion. Au cours de l’année, 125 enfants victimes de la traite personnes, ont été sauvés et réinsérés dans la société, à Agadez. Dix-huit trafiquants ont été arrêtés pour ces affaires. Quinze d’entre eux ont bénéficié d’un non-lieu et trois ont été poursuivis pour détournement de mineurs. Au cours de cette même année, à Niamey, 11 enfants victimes de la traite des personnes ont également été sauvés et réinsérés. Le 12 avril, le tribunal d’instance de Dogondoutchi a condamné une femme à deux ans d’emprisonnement pour avoir enlevé son neveu de six ans, dans le but de le vendre dans un pays voisin. L’Etat a pris en charge directement certains services comme les soins de santé primaire et l’aide aux victimes de la traite, pour leur permettre de retourner chez elles. Il a également appuyé les efforts des ONG et des organisations internationales pour assurer de la nourriture, un logement temporaire et des soins de santé primaire aux victimes de la traite des personnes et a financé des sessions de sensibilisation sur le terrain, portant sur la traite et la maltraitance des enfants. Le cas de deux trafiquants qui sont en détention depuis 2006, n’a connu aucune évolution. Les personnes handicapées La constitution et la loi interdisent la discrimination des personnes souffrant de handicaps mentaux et physiques en matière d’éducation, d’emploi, d’accès aux soins de santé et autres services publics, et l’Etat a, en général, mis en application ces dispositions. La loi fait obligation à l’Etat de prendre en charge les personnes handicapées, mais les décrets d’application permettant de faciliter l’accès aux bâtiments, au transport et à l’éducation en faveur des personnes ayant des besoins particuliers, n’ont pas été promulgués. L’Etat assure des soins médicaux modestes aux personnes handicapées. Dans la société, les personnes handicapées, notamment les personnes souffrant de handicaps mentaux et de lèpre, font l’objet de discrimination. Le Ministère de la Population et du Bien-être Social est chargé de la protection des droits des personnes handicapées. Les autres formes d’abus et de discrimination dans la société Les personnes vivant avec le VIH/Sida font l’objet de discrimination sociale. L’Etat a fait de grands efforts pour décourager ce genre de discrimination, notamment avec le lancement, le 26 avril, d’une campagne anti-discrimination en collaboration avec plusieurs autres organisations qui interviennent dans la lutte contre le VIH/Sida. Des homosexuels ont fait l’objet de discrimination sociale. Section 6 Le droit des travailleurs a. Le droit d’association La constitution et la loi reconnaissent à tous les travailleurs le droit de créer des syndicats et de s’y affilier, sans autorisation préalable ni condition excessive, et les travailleurs ont exercé ce droit. Cependant, en 2006, plus de 85 % de la population active étaient employés dans les secteurs de l’agriculture de subsistance et du petit commerce où il n’y a pas de syndicats. b. Le droit d’association et de négociation collectives La loi autorise les syndicats à mener leurs activités en toute liberté et ils ont exercé leur droit de négocier collectivement pour obtenir des salaires supérieurs au SMIG et des meilleures conditions de travail. La négociation collective existe également dans le secteur public. La loi garantit le droit de grève, sauf pour les agents de police et autres forces de sécurité; les travailleurs ont exercé ce droit. En décembre 2006, la Société Minière du Liptako a licencié 106 membres d’un syndicat pour fait de grève. Les travailleurs licenciés ont porté l’affaire devant les tribunaux et une audience était pendante à la fin de l’année. Il n’existe aucune zone franche industrielle. c. L’interdiction du travail forcé ou obligatoire La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, sauf pour les prisonniers légalement condamnés, et elle interdit également l’esclavage. Cependant, elle n’interdit pas de manière expresse le travail forcé ou obligatoire des enfants, et de telles pratiques ont lieu. Une forme de servitude traditionnelle fondée sur le système des castes est encore pratiquée chez les Touaregs, les Djermas et les minorités ethniques arabes, en particulier dans les régions reculées du Nord et de l’Ouest et le long de la frontière avec le Nigeria. Dans la structure sociale traditionnelle, les personnes issues d’une caste traditionnellement inférieure travaillent, parfois sans rémunération, pour des gens de condition supérieure. Le nombre de personnes qui travaillent dans de telles conditions, varie beaucoup selon les estimations comme en 2004 avec 8.800 personnes et en 2003 avec 43.000. Dans ce système, des personnes sont obligées de travailler sans salaire pour leur maître, pendant toute leur vie, essentiellement comme bergers, cultivateurs ou employées de maison. Les enfants deviennent la propriété de leurs maîtres et peuvent passer d’un maître à l’autre car ils peuvent servir de cadeaux ou faire partie d’une dot. Les filles sont obligées de travailler comme domestiques, dès leur bas âge. Elles peuvent subir des violences sexuelles de la part des hommes de la maison ou peuvent être contraintes à se marier très jeunes. En 2003, l’Etat a publiquement interdit l’esclavage et, au cours de l’année 2007, des esclaves ont continué à être libérés et ont reçu des certificats attestant qu’ils étaient des hommes libres. Ces personnes avaient le droit de changer de statut, et leurs maîtres n’avaient pas le droit de les retenir. Néanmoins, dans les faits, la plupart des victimes de l’esclavage n’ont pas exercé ce droit. La peur et la coercition physique et sociale y ont probablement contribué, même si le manque d’alternatives viables pour les esclaves libérés explique également cet état de fait. En ce qui concerne l’affaire d’esclavage Timidria et Haoulata Ibrahim contre Seidimou Hiyar en appel en juillet 2006, , l’appel interjeté était toujours pendant en fin d’année. Aucun fait nouveau n’a été signalé dans trois autres affaires d’esclavage, qui étaient pendantes en 2006. d. L'interdiction du travail des enfants et lâge minimun pour travaillerLe travail des enfants de moins de 14 ans est interdit, sauf autorisation par décret ; malgré tout, le travail des enfants est un problème. Un décret de 1967 sur le travail règlemente également le travail des enfants. L’emploi des enfants de moins de 12 ans est interdit. Les enfants âgés de douze à treize ans peuvent effectuer des travaux légers dans des entreprises non industrielles mais seulement pendant 2 heures par jour, en dehors de heures de classe, sur autorisation de l’inspection du travail, et tant que cela ne perturbe pas leur scolarité. On définit les travaux légers comme étant, entre autres, des travaux domestiques, la cueillette et le triage des fruits, et autres travaux légers du secteur non industriel. Les enfants qui sont âgés de 14 à 18 ans ne peuvent travailler plus de quatre heures et demie par jour. Ils ne peuvent faire des travaux qui nécessitent une force supérieure à leur capacité physique, qui peuvent nuire à leur santé et à leur développement, présenter des causes de danger ou qui sont susceptibles de porter atteinte à leur moralité. La loi fait obligation aux employeurs de garantir aux enfants des conditions sanitaires minimales sur le lieu de travail. Les inspecteurs du ministère du Travail sont chargés de faire respecter les lois sur le travail des enfants. Toutefois, le manque de ressources les a empêchés de le faire et aucune inspection n’a eu lieu au cours de l’année. Les enfants travaillent dans les secteurs de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, et comme employés de maison. La majorité des enfants des zones rurales travaillent régulièrement avec leur famille, dès leur bas âge: ils participent aux travaux champêtres, pilent les céréales, gardent les animaux, ramassent du bois, puisent l’eau et effectuent d’autres tâches similaires. On empêche certains enfants d’aller à l’école afin de servir de guides à un parent aveugle qui s’adonne à la mendicité. D’autres sont envoyés à l’école coranique, où leurs maîtres les envoient mendier et effectuer des travaux manuels. Le travail des enfants existe également dans le secteur de l’exploitation aurifère qui est en grande partie non réglementée, et dans les mines de trôna (un minerai dont on tire des composés du sodium), de sel et de gypse. Les enfants travaillant dans les mines d’or sont particulièrement exposés, à cause de la mauvaise ventilation, des risques d’éboulement et du manque d’éclairage ; ils sont également exposés à la consommation excessive d’alcool et d’autres substances. Les enfants sont également concernés par la traite, la prostitution, le travail forcé, ainsi que le système de servitude traditionnelle de caste servitude ou l’esclavage. Le Ministère du Travail a poursuivi sa collaboration avec l’UNICEF et le Programme International de l’OIT sur l’Elimination du Travail des Enfants, afin de déterminer l’ampleur de ce phénomène. Selon une enquête menée par l’UNICEF et le gouvernement du Niger en 2006, 38 % des enfants âgés de 5 à 14 ans participaient activement à la vie économique, 38 % des enfants âgés de cinq à neuf ans et 39 % de ceux dont l’âge varie entre 10 et 14 ans travaillaient; 8 % des enfants travailleurs ne percevaient aucun salaire. Le Ministère du Travail et celui de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation ont travaillé en collaboration avec le Catholic Relief Services sur un programme financé par le Département du Travail des Etats-Unis (USDOL) afin de soustraire les enfants à l’exploitation par le travail, de les inciter à aller à l’école et d’assurer la formation professionnelle des enfants à risque et d’anciens enfants travailleurs. Le gouvernement a également travaillé conjointement avec des partenaires internationaux pour assurer une éducation appropriée de façon à inciter les parents à maintenir leurs enfants à l’école. Le Ministère de l’Enseignement de Base a organisé des séances de formation permettant aux enseignants de répondre aux besoins particuliers des enfants travailleurs.
Le gouvernement a collaboré avec le projet financé par USDOL qui a été mis en œuvre par l’IPEC en vue d’éliminer le travail des enfants dans le secteur minier. Le 3 octobre, la cellule travail des enfants au Ministère du Travail et l’IPEC ont organisé un atelier qui a permis la mise en place d’un comité technique de suivi du travail des enfants. e. Les conditions acceptables de travailLe code du travail ne garantit un salaire minimum qu’aux salariés du secteur formel ayant un contrat de travail à durée déterminée. Le montant du salaire minimum est fixé en fonction de la classe et de la catégorie, dans le secteur formel. Cependant, ce salaire minimum ne permet pas aux travailleurs et à leur famille de vivre décemment. En décembre 2006, le SMIG était de 28.000 francs CFA (63 $) par mois, plus 1.000 francs (2 $) par mois et par enfant. Le Ministère du Travail a appliqué de façon effective le SMIG dans le secteur formel. Dans le secteur formel, la semaine de travail officielle est de 40 heures avec une période de repos de 24 heures minimum. Toutefois, le Ministère du Travail autorise des semaines de travail plus longues, pouvant atteindre 72 heures pour certains métiers, comme les agents de sécurité du privé, les employés de maison et les chauffeurs. Les heures supplémentaires doivent être payées, même si leur montant n’est pas fixé par la loi ; les employés de chaque entreprise ou de chaque organisme public négocient avec leurs employeurs pour en fixer le montant. Ces normes concernant le secteur formel ont été effectivement appliquées. Le code du travail fixe les normes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Le Ministère du Travail a la responsabilité de faire appliquer ces normes, même si du fait du manque de personnel, les inspecteurs du travail ne sont intéressés qu’aux cas de violation de la sécurité dans les secteurs industriels les plus dangereux, à savoir les mines, le bâtiment, et la transformation. Les normes ont été effectivement appliquées dans ces trois secteurs industriels, à l’exception du secteur de l’exploitation aurifère qui n’était pratiquement pas réglementé. Même s’ils étaient généralement satisfaits des équipements de protection mis à leur disposition par leurs employeurs, notamment la protection adéquate contre la radiation dans les mines d’uranium, les travailleurs syndiqués, dans plusieurs des cas, n’étaient pas bien informés des risques encourus dans leur travail. Les travailleurs ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses, sans crainte de perdre leur emploi.
