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Niger Rapport des Droits de l'Homme
NIGER
Le Niger est une république multipartite où, après les coups d’état de 1996 et 1999, ce système a été réinstauré en 1999. Sa population est estimée à 14,8 millions d’habitants. En 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, au terme d’un scrutin que les observateurs internationaux ont jugé libre et transparent. Quatre partis sont entrés dans la coalition au pouvoir, composée du Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD) et de la Convention Démocratique et Sociale (CDS), coalition qui a remporté la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale. En février 2007, un groupe de rebelles Touaregs, le Mouvement Nigérien pour la Justice (MNJ) a lancé une série d’attaques contre les installations militaires et stratégiques dans le nord. A la fin de l’année 2008, la fréquence et l’intensité des attaques ont baissé, mais le gouvernement n’a pas levé l’état de mise en garde, déclaré en août 2007. Même si les services de sécurité sont généralement restés sous le contrôle des autorités civiles, il y a eu des cas où les éléments desdites forces ont agi indépendamment des autorités gouvernementales.
Le respect des droits de l’homme par les pouvoirs publics n’a pas connu d’amélioration par rapport à l’année précédente. Au nombre des cas de violation des droits de l’homme, on peut retenir : les exécutions extrajudiciaires; l’usage abusif de la force par les forces de sécurité; les mauvaises conditions carcérales; les arrestations et détentions arbitraires; les détentions préventives prolongées; l’ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire; l’utilisation excessive de la force et d’autres abus dans les conflits internes; l’entrave à la liberté de presse; la dispersion de manifestants par la force; la corruption dans l’administration; la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants au sein de la société; les mutilations génitales féminines (MGF); la traite des êtres humains; la pratique de l’esclavage par certains groupes et le travail des enfants. L’impunité dans l’administration a été un problème.
Le MNJ a procédé à des exécutions arbitraires et commis d’autres abus.
LE RESPECT DES DROITS HUMAINS
Section 1 Le respect de l’intégrité de la personne et le droit d’être protégé contre :
a. La privation arbitraire ou illégale de la vie
Le gouvernement ou ses agents n’ont pas commis de crimes politiques; toutefois, les forces de sécurité ont été responsables de la mort de civils dans le conflit qui se déroule dans la partie nord du pays (voir section 1.g.).
Il y a eu des faits nouveaux en ce qui concerne l’assassinat d’Adam Amangue, un responsable politique local. Le 14 juillet 2004, la Cour d’Appel a condamné Rhissa Ag Boula, ancien ministre et personnalité politique touarègue, par contumace pour avoir commandité cet assassinat. Parmi les quatre individus qui ont été inculpés et qui sont restés en prison, un a bénéficié d’un non-lieu, et trois ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement et à payer 20 millions FCFA au total (40 000 $) de dommages-intérêts.
Il n’y a eu nouveau développement en ce qui concerne les décès, en 2006, d’Alpha Harouna Hinsa et de Moussa Douka pendant leur garde à vue dans les locaux de la police.
Les bandits continuent à dresser des barrages sur les routes nationales pour attaquer les usagers, les dépouiller et les tuer. Ainsi, le 12 mars, des bandits armés ont attaqué un véhicule de transport de marchandises entre Agadez et Arlit, tuant une personne.
Il n’y a aucune évolution concernant l’attaque, en 2006, d’un convoi de camions de transport de cigarettes dans la région nord du pays.
Les conflits entre agriculteurs et éleveurs, liés aux droits fonciers et aux zones de pâturage, se sont poursuivis et se sont soldés par plusieurs morts. Aucun fait nouveau n’a été signalé concernant, d’une part, le conflit qui a eu lieu dans la région de Zinder en janvier 2007 et qui s’est soldé par quatre morts et, d’autre part, l’affrontement de juillet 2007, qui a fait sept morts et sept blessés dans la région de Tillabéri. Le 8 février, dans la ville de Konni situé au centre-sud du Niger, un affrontement entre éleveurs et vigiles privés s’est soldé par la mort d’une personne.
Le 25 septembre, 12 villageois ont perdu la vie, à la suite d’affrontements intercommunautaires consécutifs à un vol de bétail à Chiwilli, région de Tillabéri. Les autorités régionales et locales se sont rendues dans ce village pour ramener la paix. L’affaire faisait toujours l’objet d’une enquête à la fin de l’année.
b. Les disparitions
Aucune disparition pour des raisons politiques n’a été signalée. Toutefois, le 14 décembre, l’ancien ambassadeur canadien et envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies pour le Niger, Robert Fowler, son assistant spécial, Louis Guay, et leur chauffeur, ont été portés disparus. Les agents de sécurité ont retrouvé leur véhicule et leurs effets personnels. Même si les pouvoirs publics et les agents de sécurité poursuivaient les investigations à la fin de l’année, les victimes sont toujours portées disparues.
D’autres cas de disparition, liés au conflit dans le Nord, ont été aussi signalés au cours de l’année (voir section 1.g.)
c. La torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant
La constitution et la loi interdisent de telles pratiques, mais il a été rapporté que les forces de sécurité et le MNJ ont battu et maltraité des civils et les auraient torturés, en rapport avec le conflit dans Nord. Les combats entre les forces gouvernementales et les rebelles ont fait des blessés dans la population civile (voir section 1.g.)
La police a fait usage de la force pour disperser des manifestants et il y a eu des blessés.
Les conflits qui opposent les agriculteurs et les éleveurs ont fait des morts et des blessés.
Les conditions dans les prisons et les centres de détention
Les conditions de vie au sein des prisons sont mauvaises et dangereuses. Ces établissements n’ont pas suffisamment de ressources, manquent de personnel et sont surpeuplés. Par exemple, à la prison civile de Niamey, il y a environ 718 prisonniers dans une infrastructure prévue pour 350 personnes. Les visites des familles sont autorisées, et les prisonniers peuvent recevoir de la nourriture supplémentaire, des médicaments et autres articles nécessaires. Cependant, l’alimentation, l’hygiène et les autres conditions de santé sont mauvaises; le SIDA, la tuberculose et le paludisme sont des causes de décès.
La corruption persiste au sein du personnel de la prison. Les responsables de l’établissement demandent des pots-de-vin pour laisser les prisonniers quitter la prison pendant la journée et revenir dans la soirée pour purger leur peine ou alors ils purgent leur peine à l’hôpital national de Niamey.
Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés.
Les observateurs des droits de l’homme, notamment ceux du Comité International de la Croix-rouge (CICR), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, le Collectif des associations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que les représentants des medias ont pu accéder librement aux prisons et aux centres de détention, et y ont effectué des visites, au cours de l’année. Les visites du CICR ont été effectuées conformément à ses propres critères.
d. L’arrestation ou la détention arbitraire
La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, et la loi interdit la détention sans inculpation au-delà de 48 heures. Néanmoins, la police a violé ces dispositions.
En vertu de l’état de mise en garde en vigueur dans le Nord, les forces de sécurité peuvent arrêter et détenir indéfiniment des individus sans aucune charge (voir section 1.g.).
Le rôle de la police et de l’appareil sécuritaire
Les forces armées, relevant du Ministère de la Défense, sont responsables de la sécurité interne et externe. La gendarmerie, qui relève également du Ministère de la Défense, est principalement chargée de la sécurité rurale. Les Forces Nationales d’Intervention et de Sécurité, coiffées par le Ministère de l’Intérieur, sont responsables de la sécurité interne et de la protection des hautes personnalités et des édifices publics; la police nationale, qui relève également du Ministère de l’Intérieur, est chargée de faire respecter la loi en milieu urbain.
La police est inefficace, en grande partie parce que le matériel de base lui fait défaut, à savoir : le carburant pour les véhicules, les radios, les uniformes, les menottes, les matraques et les insignes. Les patrouilles sont sporadiques, et le délai pour une intervention d’urgence à Niamey peut atteindre 45 minutes. La formation des agents de police est élémentaire, et seules les unités de police spécialisées possèdent les compétences de base nécessaires au maniement des armes. Les populations se plaignent du fait que les forces de sécurité ne surveillent pas convenablement les régions frontalières et les zones rurales éloignées. C’est la gendarmerie qui est chargée de mener des enquêtes sur les abus de pouvoir commis par les agents de police, mais l’impunité est un problème général.
Les arrestations et la détention
La constitution et la loi exigent un mandat pour procéder à une arrestation et, dans la pratique, cette disposition a été appliquée en général ailleurs que dans le nord du pays. Les juges et les procureurs apprécient la preuve apportée et délivrent les mandats en conséquence. Les prévenus sont traduits devant des juridictions indépendantes. Cependant, il a été rapporté que plusieurs personnes sont détenues de façon arbitraire en vertu de l’état de mise en garde. La loi autorise la garde à vue des individus pour une période de 48 heures sans charge et, pour une période supplémentaire de 48 heures, si la police a besoin de plus de temps pour réunir les preuves. Les détenus ont le droit de demander la détermination judiciaire et cela est généralement respecté dans la pratique. En général, les forces de sécurité informent rapidement les détenus des charges retenues contre eux. Cependant, les détenus impliqués dans des affaires délicates sont parfois détenus plus longtemps que ne le permet la loi. Il existe un système de caution qui fonctionne, pour les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de 10 ans. Les personnes arrêtées doivent être informées, dans les 24 heures, de leur droit à avoir un avocat. Les indigents ont droit à un avocat commis d’office. L’ignorance généralisée de la loi et le manque de moyens financiers empêchent bon nombre de prévenus de jouir pleinement de leurs droits à avoir un avocat et du recours au système de caution.
Les forces de sécurité ont arrêté des journalistes au cours de l’année.
La police a parfois fait des rafles pour mettre la main sur des criminels présumés.
Il y a eu de sérieux retards dans le traitement des dossiers au niveau de la justice. La loi prévoit une période maximale de détention préventive de 30 mois pour les crimes graves et de 12 mois pour les délits, avec une prolongation spéciale pour les affaires délicates. Pourtant, certaines personnes ont dû attendre six longues années avant d’être jugées. A la fin de l’année, 70% des détenus étaient des prévenus. Les procès sont retardés à cause de facteurs tels que les longues procédures, l’insuffisance de moyens, le manque de personnel et la corruption.
e. Le déni d’un procès public impartial
Même si la constitution et la loi garantissent l’indépendance de la justice, l’exécutif intervient parfois dans le processus judiciaire. La corruption et l’inefficacité sont des problèmes. Les juges craignent parfois d’être affectés ou de voir leurs avantages financiers réduits, s’ils prennent une décision défavorable aux pouvoirs publics. En matière civile, il a été rapporté que des décisions des juridictions inférieures sont influencées par les liens de famille et d’affaires. Dans certains cas, les juges ont accordé la mise en liberté provisoire à des défendeurs très en vue. Néanmoins, il arrive rarement que de telles personnes soient rappelées pour passer en jugement; elles bénéficient d’une liberté totale de mouvement et peuvent quitter le pays.
La Cour d’Appel examine les questions de fait et de droit tandis que la Cour Suprême n’examine que les questions relatives à l’application de la loi et de la constitution. La Haute Cour de justice (HCJ) s’occupe des affaires impliquant des hauts responsables de l’Etat. Le système judiciaire comprend aussi les tribunaux coutumiers et un tribunal militaire. Le tribunal militaire garantit les mêmes droits que les tribunaux civils; il n’en est pas de même pour les tribunaux coutumiers. Le tribunal militaire ne peut pas juger des civils.
Dans les tribunaux coutumiers et la médiation traditionnelle, les individus ne bénéficient pas de la même protection que ceux qui ont recours aux juridictions modernes. Les chefs traditionnels peuvent jouer le rôle de médiateurs et de conseillers. Ils sont qualifiés pour traiter de nombreuses affaires relevant du droit coutumier, notamment les affaires matrimoniales, les héritages, les questions foncières et les conflits communautaires, mais pas toutes les affaires civiles. Les chefs sont rémunérés par l’Etat mais n’ont ni les pouvoirs de la police ni du pouvoir judiciaire.
Les tribunaux coutumiers, qui se fondent en grande partie sur la loi islamique et les traditions locales, ne se trouvent que dans les grandes villes et les centres urbains; ils traitent les affaires civiles. Ils sont dirigés par un homme de loi ayant une formation juridique de base, qui est conseillé par un assesseur connaissant bien les traditions de la société. Les jugements des chefs et des tribunaux coutumiers ne sont pas régis par la loi, et les prévenus peuvent interjeter appel du jugement auprès des tribunaux modernes.
Les procédures régissant un procès
La loi garantit la présomption d’innocence. Les procès sont publics et l’on fait appel à des jurés. Les prévenus ont droit à un avocat, qui est commis d’office pour les mineurs et les indigents accusés de crimes passibles d’une peine de 10 ans ou plus. Les personnes arrêtées doivent être informées de leur droit d’avoir un avocat dans les 24 heures qui suivent leur détention. Les indigents se voient commettre un avocat d’office. Les prévenus ont également le droit d’être présents lors du procès, d’être confrontés aux témoins, et de présenter des témoins à décharge. L’Etat a l’obligation légale d’informer les prévenus de l’ensemble des éléments de preuves à charge et ces derniers ont accès aux preuves détenues par l’Etat. Les accusés peuvent faire appel du jugement, d’abord auprès de la Cour d’Appel, ensuite au niveau de la Cour Suprême. L’ignorance généralisée de la loi fait que de nombreux accusés ne jouissent pas pleinement de ces droits.
Les avocats se conforment à la demande de l’Etat d’assister des accusés, même s’ils ne sont généralement pas rémunérés.
Les femmes n’ont pas le même statut légal que les hommes dans les tribunaux coutumiers et la médiation traditionnelle, et elles n’ont pas accès aux mêmes voies de recours.
Les prisonniers et les détenus politiques
Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé.
Les procédures civiles judiciaires et les recours
Les tribunaux civils existent dans toutes les grandes villes. Ils sont généralement indépendants et impartiaux, et il est possible d’y demander réparations pour les cas de violations des droits de l’homme. De plus, ils peuvent instruire les affaires civiles et ordonner réparation, alors qu’un organe d’appel unique – le Conseil d’Etat – est chargé des recours administratifs.
f. Les ingérences arbitraires dans la vie privée (famille, domicile ou correspondance)
La constitution et la loi interdisent de tels actes, et le gouvernement respecte généralement ces interdictions. Cependant, la police peut effectuer des perquisitions sans mandat lorsqu’il existe de fortes présomptions qu’une maison abrite des criminels ou des biens volés.
Le 16 janvier, la police a perquisitionné le domicile de Kambeidou Salamatou Coulibaly, membre d’un parti politique à prédominance touarègue, sans aucun mandat. La police a déclaré que cette opération faisait partie d’une enquête menée suite à l’explosion d’une mine à Niamey, la semaine précédente.
g. Le recours excessif de la force et les autres abus dans les conflits internes
En février 2007, le MNJ a lancé une série d’attaques contre les installations militaires et stratégiques de la région septentrionale du pays, riche en uranium. Le mouvement exigeait une plus grande autonomie régionale et une plus grande part des ressources de la région. Il prétendait que l’Etat n’avait pas honoré les dispositions de l’accord de paix de 1995 qui a mis un terme à une rébellion touarègue qui a duré 5 ans. Le gouvernement a, de son côté, déclaré avoir honoré la plupart desdites dispositions. En réaction à ces attaques, le gouvernement a envoyé 4 000 soldats dans la région, où ils étaient toujours en opération à la fin de l’année, forts des pouvoirs spéciaux que leur a conférés le Président de la République, en vertu de l’état de mise en garde déclaré en août 2007. En vertu de l’état de mise en garde, les pouvoirs publics peuvent arrêter et détenir des individus indéfiniment sans aucune charge, restreindre la liberté de circulation et interdire la diffusion des émissions en direct portant sur la politique du gouvernement dans le nord.
Les tueries
Les combats entre les forces gouvernementales et les rebelles se sont soldés par la mort de douzaines de civils au cours de l’année. Ainsi, le 21 juin, un civil a été tué lors d’une attaque du MNJ à Tanout.
Les soldats ont tué de présumés informateurs et collaborateurs des rebelles. Il a été rapporté que l’armée a tué au moins huit civils dans le nord, entre le 19 et le 26 mars.
L’enquête des pouvoirs publics concernant le meurtre, en décembre 2007, près de Tiguidit, de six civils et d’un agent de police en permission, se poursuivait. Les familles des victimes ont également porté plainte et l’affaire était pendante devant le tribunal de Niamey à la fin de l’année. A la fin de l’année, le Ministère de la Défense Nationale a transmis au Ministère de la Justice les preuves ainsi que les informations réunies pour une analyse juridique et une enquête.
Au cours de l’année, des mines ont fait des douzaines de mort et quelques 120 blessés dont des civils, selon les pouvoirs publics et les observateurs internationaux. Le gouvernement et le MNJ se sont mutuellement accusés de la pose de ces mines.
Par exemple, le 8 janvier, une mine terrestre a explosé et tué un civil à Niamey; le 24 août, une autre mine a tué de façon accidentelle un civil et a blessé plusieurs personnes lors d’une cérémonie de remise d’armes à Gouré, dans la région de Zinder; et le 29 août, une mine a explosé de manière accidentelle et a entraîné la mort des occupants d’un véhicule transportant un stock d’armes abandonnées, près de la frontière tchadienne.
Les enlèvements
Le 3 avril, l’organisation internationale des défenses des droits de l’homme, Amnesty International, a demandé au gouvernement d’ordonner aux forces de sécurité de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées de civils dans le nord.
Les organisations locales de défense des droits de l’homme et les medias ont publié une liste d’au moins 50 individus, incarcérés dans les centres de détention de différentes localités, de 2007 à la fin de l’année. Toutefois, le gouvernement n’a pas publié les noms des nombreuses personnes détenues ou bien les charges retenues contre elles dans ces affaires liées au conflit.
Ainsi, en janvier, la police a arrêté à Niamey, deux caporaux, deux officiers de l’armée et un conducteur de taxi parce qu’ils auraient tenté de rejoindre le MNJ. Le 3 avril, la gendarmerie a mis aux arrêts, Abdoulaye Amadou, le Directeur général de la sécurité publique, suspecté de collaboration avec le MNJ; il a été libéré le 11 juin et les autorités l’ont relevé de ses fonctions. Le 7 avril, les forces de sécurité ont arrêté Soumana Gouro, un attaché militaire qui aurait tenu, en public, des propos qui «ternissent l’image de son pays», et a été relâché un mois plus tard. Le 30 avril, les autorités locales d’Agadez ont arrêté Catherine Dubois, une citoyenne française, responsable d’une organisation non gouvernementale locale, Nomad’s Land, pour atteinte à la sûreté de l’Etat à cause de liens présumés avec le MNJ. La cour d’appel de Zinder lui a accordé la liberté provisoire le 8 août, ce qui lui a permis de regagner son pays. Le 14 mai, la gendarmerie a temporairement arrêté la militante des droits de l’homme, Corinne Lee Dufka.
En juin, les forces armées ont libéré Aziz Amayagy, un employé d’Africare, une ONG internationale, qu’elles détenaient depuis le mois d’août 2007 à Agadez.
Il y a eu plusieurs cas d’enlèvements perpétrés par les forces du MNJ. Le 21 janvier, le MNJ a enlevé le préfet de Tanout lors d’une attaque; il a été remis au CICR en même temps que 24 autres otages, le 9 mars. Le 25 janvier, le MNJ a enlevé quatre civils à Titirtagatt, dans le département d’Arlit, mais les a relâchés peu après. Le 15 mai, le MNJ a enlevé le vice-président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et son neveu à Tanout, dans la région de Zinder : ils ont été remis au CICR le 24 mai. Le 22 juin, le MNJ a kidnappé trois ressortissants français qui ont été par la suite remis au CICR, le 27 juin.
La violence physique, la punition et la torture
Des cas de torture par les forces gouvernementales et le MNJ ont été signalés.
Il a été rapporté que l’armée a arrêté plusieurs civils, les a passés à tabac et détenus dans des camps militaires avant de les remettre aux autorités judiciaires. Les forces de sécurité ont arrêté et gardé au secret certaines personnes.
Des présumés rebelles du MNJ ont arrêté des véhicules de transport, battu des passagers et les ont dépouillé de leurs objets de valeur.
Les enfants soldats
Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait cas d’utilisation d’enfants dans les conflits.
Les autres abus liés au conflit
Il a été rapporté qu’en raison du conflit, il n’était pas possible d’accéder à environ 23 000 personnes vivant dans la partie nord de la ville d’Agadez. Ce chiffre représente la population rurale estimée (non pas uniquement les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays) dans la zone du conflit. Selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), plus de 10 000 personnes ont été déplacées. Les organisations humanitaires ont des difficultés à fournir de l’aide dans le nord, à cause des mines terrestres et de l’insécurité. Les pénuries alimentaires et les combats entre le MNJ et les forces gouvernementales ont provoqué le déplacement des civils, de la fin de l’année 2007 au début de l’année 2008. Environ 4.500 habitants de d’Iférouane ont quitté la ville à la fin de l’année 2007, et la mairie de ladite ville a été transférée à Arlit. Le maire d’Iférouane a également déclaré, en février, que les écoles aussi fermaient leurs portes. Selon les organismes des Nations Unies, des milliers d’élèves ont quitté l’école pendant l’année et il y avait environ 700 enfants déplacés, de moins de six ans, dans les communes de Tchirozerine, d’Arlit et d’Agadez. Les habitants de plusieurs autres villes, situées au nord d’Agadez, ont été également déplacés.
Section 2 Le respect des libertés civiles, à savoir :
a. La liberté d’expression et de presse
La constitution garantit la liberté d’expression mais les pouvoirs publics n’ont pas respecté la liberté de presse, dans la pratique, en particulier en ce qui concerne le conflit dans le nord. Les journalistes ont pratiqué l’autocensure. L’état de mise en garde déclaré dans le nord a restreint les déplacements des journalistes ainsi que leurs reportages sur le conflit (voir section 1.g).
En général, les individus peuvent critiquer le gouvernement en public ou en privé sans craindre des représailles. Toutefois, les pouvoirs publics ont tenté d’empêcher les critiques.
Le gouvernement publie un quotidien de la presse écrite. Il y a approximativement 45 journaux privés, dont certains sont plus ou moins affiliés à des partis politiques. La presse privée critique les actions du gouvernement.
La radio est le moyen de communication le plus accessible. La radio d’Etat donne des informations en français et dans plusieurs autres langues locales. Il y a 15 radios privées dont huit appartiennent à des nationaux et qui diffusent des informations dans les langues locales. Les radios privées sont en général moins critiques vis-à-vis de l’Etat que les journaux privés.
Deux chaînes nationales de télévision diffusent des émissions en français et dans les principales langues nationales. Trois chaînes privées diffusent des programmes locaux et étrangers et ont commencé à diffuser un bulletin d’information quotidien. Une quatrième chaîne diffuse des émissions religieuses. On peut capter des chaînes internationales à Niamey.
Les médias internationaux n’ont pas pu travailler librement. Les pouvoirs publics ne leur ont pas permis de couvrir librement les événements du nord (voir section 1.g.). On peut capter la BBC World Service à Niamey et à Zinder. Des radios privées relaient la Voix de l’Amérique et Deutsche Welle.
Pendant l’année, les forces de sécurité ont arrêté et incarcéré des journalistes, surtout en rapport avec des reportages sur le conflit du nord. Les forces de sécurité ont aussi arrêté des journalistes en vertu des lois sur la diffamation à cause de reportages sur d’autres sujets.
Au cours de l’année, le gouvernement a suspendu les activités de plusieurs medias privés ou y a mis fin. Une radio, Sahara FM, était toujours fermée à la fin de l’année. Les autorités ont continué à utiliser les lois sur la diffamation et l’organe de régulation des médias, pour empêcher la critique.
Le 5 février, le tribunal de Niamey a condamné Idrissa Soumana Maiga, directeur du journal privé L’Enquêteur, et son rédacteur en chef, Ibrahim Souley, à un mois de prison et une amende de 40.000 CFA (soit 80 $) chacun, suite à une plainte du ministre des Finances pour diffamation. Les charges font suite à la publication, en novembre 2007, d’un article accusant le ministre de corruption et de copinage. Le procureur de la république a fait appel et les deux journalistes sont en liberté en attendant la décision de la cour d’appel.
Le 26 février, les autorités ont condamné Aboubacar Gourouza, le directeur de publication de l’hebdomadaire L'Eveil Plus, à un mois d’emprisonnement pour «discrédit sur une décision de justice». Ces charges font suite à la publication d’un article critiquant la mise en liberté provisoire d’un responsable d’une commune, qui avait été arrêté pour corruption. Les autorités ont libéré Gourouza, le 27 mars.
Le 12 mars, le Conseil supérieur de la communication (CSC) a suspendu la diffusion des programmes de Radio France International au Niger pour trois mois, en réaction à l’émission du 10 mars, qui a duré toute la journée, dont l’objectif était de soutenir le correspondant de RFI au Niger, Moussa Kaka, emprisonné. Selon le CSC, RFI «a discrédité les institutions nationales» et a refusé de laisser les autorités nigériennes intervenir en direct pendant ladite émission.
Le 22 avril, le CSC a ordonné la fermeture, pour une période indéterminée, de Sahara FM, une radio privée d’Agadez, pour avoir diffusé des interviews de victimes présumées d’abus de la part des forces gouvernementales. La radio était toujours fermée à la fin de l’année.
Le 28 juin, le CSC a donné un avertissement au réseau de radiotélévision privée Dounia et lui a demandé d’autocensurer ses reportages; le Conseil a menacé de lui retirer son autorisation si elle diffusait des séquences ou des propos susceptibles de “provoquer l’instabilité”. La mesure du CSC fait suite à la couverture, par ce média, de la répression policière des manifestations de soutien à Hama Amadou, l’ex premier ministre emprisonné. La radiotélévision Dounia a annoncé, sur ses ondes, qu’elle avait reçu cette lettre, ce qui a amené les autres medias, la société civile et les ONG à se plaindre de l’ingérence de l’Etat et de l’intimidation des médias. Le CSC a envoyé à toutes les stations radios et les chaînes de télévision du pays, une lettre pour les avertir qu’elles pourraient faire face à des sanctions judiciaires en cas de reportages similaires. Le 19 août, le CSC a ordonné à Dounia de suspendre ses émissions pour un mois pour “non respect du cahier de charges”. L’arrêté n’a pas précisé l’événement qui est à l’origine de cette suspension et les responsables du conseil ont refusé de donner de plus amples informations pour répondre aux demandes de la direction de Dounia. Ses émissions ont repris le 18 septembre.
Le 30 juin, le Ministère de la Communication a fermé la Maison de la Presse, un centre pour les journalistes professionnels sis dans l’enceinte du ministère, à Niamey . Selon un communiqué de presse publié par le Ministère de la Communication, la maison de la presse était devenue «l’otage de certains groupes extérieurs aux desseins inavoués». Les membres de la maison de la presse ont condamné la fermeture dudit centre et ont ouvert une nouvelle maison de la presse dans des locaux privés, le 27 septembre.
Le 30 juillet, la police a arrêté Moussa Aksar, le directeur de publication de L'Evénement, un journal privé. Les autorités ont accusé Aksar de «propagation de fausses nouvelles» pour avoir écrit un article sur la découverte d’armes à Niamey. L’article a attribué la cache d’armes à un officier de l’armée nigérienne. Le 1er août, les autorités ont libéré Aksar après l’avoir inculpé pour «divulgation d’un secret défense». Le 11 novembre, les forces de sécurité ont de nouveau arrêté Aksar et son adjoint Sani Aboubacar, suite à une plainte déposée par Ibrahim Foukori, le directeur de la société d’électricité NIGELEC, pour un article qui le critiquait. Les autorités ont libéré les deux journalistes le 19 novembre, au terme d’un jugement du tribunal les condamnant à trois mois de prison avec sursis. Les deux journalistes ont fait appel de cette décision. A la fin de l’année, aucune date n’avait été fixée pour le procès.
Le 26 août, Abdoulaye Tiemogo, le rédacteur en chef du Canard Déchaîné, un journal privé de Niamey, s’est enfui au Mali, alléguant que sa vie était menacée, pour avoir publié des articles qui critiquaient le Président. Tiemogo prétendait que la police le recherchait à Niamey et qu’un groupe anonyme l’avait menacé de mort. Il était toujours à l’extérieur du pays à la fin de l’année.
Le 4 septembre, le ministre de la communication a menacé de dissoudre toutes les associations professionnelles de journalistes du pays, après plusieurs tentatives vaines visant à forcer les journalistes à amender leurs statuts afin de prendre en compte les représentants de l’Etat et du CSC. Le gouvernement n’a pas mis sa menace à exécution.
Le 29 octobre, les forces de sécurité ont arrêté Alzouma Zakari, le journaliste et directeur de l’hebdomadaire Opinions, après une plainte déposée par le ministre de l’Intérieur, Albadé Abouba, en réaction à un article qui venait d’être publié. Le 11 novembre, le tribunal l’a condamné à trois mois de prison et à payer une amende de 100.000 francs CFA (environ 200 $); il a été condamné avec sursis et remis en liberté.
Le 12 février, la Cour d’Appel de Niamey a infirmé la décision d’une juridiction inférieure qui n’a pas retenu les preuves d’écoute téléphoniques à l’encontre du journaliste Moussa Kaka, qui était en prison depuis septembre 2007; la cour a confié le dossier à un autre juge. Kaka est resté en détention à la suite d’une série d’appels interjetés par le procureur de la république, qui a contesté les décisions officielles consistant à accorder la liberté provisoire à Moussa Kaka et à rendre une ordonnance de non-lieu en sa faveur. Le 16 septembre, le procureur général a demandé à la cour de requalifier les charges contre Moussa Kaka en actes de nature à nuire à la défense nationale au lieu de complicité d’atteinte à la sûreté de l'Etat. Le 7 octobre, le tribunal a confirmé les nouvelles charges contre Kaka mais lui a immédiatement accordé la liberté provisoire. Même si le gouvernement a prétendu que cette affaire n’avait aucun lien avec son travail de journaliste, elle a été suivie dans le monde entier – notamment par défenseurs des médias internationaux – comme s’agissant d’un problème de liberté de la presse.
Le 6 février, la cour d’appel de Zinder a accordé la liberté provisoire à Ibrahim Manzo Diallo, le directeur du journal Air Info, arrêté en octobre 2007. En fin d’année, la date de son procès n’était toujours pas fixée.
Le 18 janvier, le tribunal de Niamey a accordé la liberté provisoire sous caution (10 millions FCFA soit 20 000 $, chacun) à deux journalistes français arrêtés en décembre 2007. La date de leur procès n’avait pas été fixée à la fin de l’année.
En août 2007, les pouvoirs publics ont interdit la diffusion en direct, par les médias privés, des débats sur le conflit dans le nord. Cette interdiction était toujours en vigueur à la fin de l’année. La diffusion de débats préenregistrés était permise, ce qui supposait que les radios et télévisions devaient supprimer les propos inopportuns ou sujets à controverse. Dans la pratique, les média n’ont généralement pas respecté cette interdiction. Au cours de l’année, les pouvoirs publics ont continué à inviter les journalistes à pratiquer l’autocensure dans leurs reportages dans l’intérêt de «l’unité nationale» et par patriotisme.
La liberté d’accès à l’Internet
Le gouvernement n’a pas limité l’accès à l’Internet, et rien n’indique qu’il a surveillé les messages électroniques ou les forums de discussions. Les individus ou les groupes de personnes peuvent exprimer leurs points de vue de manière pacifique, y compris par courrier électronique. Toutefois, l’accès à l’Internet est limité par le manque d’infrastructures.
La liberté de l’enseignement et les manifestations culturelles
Il n’y a aucune restriction à la liberté de l’enseignement ou aux manifestations culturelles.
b. La liberté de réunion pacifique et d’association
La liberté de réunion
La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion. Néanmoins, la police a eu recours à la force pour disperser des manifestants. Les pouvoirs publics se réservent le droit d’interdire les rassemblements soit à cause d’une situation sociale tendue ou quand un préavis de 48 heures n’a pas été déposé.
Le 26 juin, la police a fait usage de gaz lacrymogène pour disperser une foule de manifestants qui tentaient d’empêcher un convoi de police de transporter Hama Amadou, l’ancien premier ministre et leader du parti au pouvoir, pour le placer en détention préventive, suite à la décision d’une commission d’enquête de la HCJ. Neuf personnes ont été légèrement blessées. Le 25 octobre, les autorités locales ont interdit une réunion et une manifestation prévues par les militants du MNSD pour exiger la libération de Hama Amadou.
Le 30 décembre, le maire de Zinder a interdit une manifestation pacifique organisée en réaction aux différentes manifestations autorisées, visant à inviter le Président en exercice à prolonger son mandat. Le maire a déclaré que les organisateurs de ladite manifestation n’avaient pas respecté le préavis. Les organisateurs ont rapidement introduit une nouvelle demande d’autorisation dans les délais prévus par la loi, mais le maire a de nouveau interdit la manifestation en invoquant des problèmes d’ordre public. Il n’y a pas eu de nouveaux développements dans cette affaire.
Le 23 janvier, le tribunal de Niamey a accordé la liberté provisoire aux responsables de l’Union des Etudiants Nigériens de l’Université de Niamey, Ibrahim Diori et Hama Hamadou, qui avaient été arrêtés en mars 2007.
La liberté d’association
La loi garantit la liberté d’association. Cependant, il est interdit de former des partis politiques basés sur l’ethnie, la religion ou la région.
Au cours de l’année, les pouvoirs publics ont ordonné à différentes ONG et associations de suspendre leurs activités (voir section 4).
Le 30 janvier, le gouverneur de la région de Zinder, invoquant les préoccupations sécuritaires du moment, a interdit toutes les associations à caractère régional et ethnique. Les représentants de la société civile ont considéré que cette décision violait la constitution et ont déclaré qu’ils l’attaqueraient devant les tribunaux. A la fin de l’année, rien n’indique que les autorités de Zinder ont appliqué cette décision et que les associations de la société civile ont porté l’affaire en justice.
c. La liberté de religion
La Constitution garantit la liberté de culte et, dans la pratique, le gouvernement respecte ce droit en général.
L’Islam est la religion dominante et l’Association Islamique, qui joue le rôle de comité consultatif de l’Etat pour les questions religieuses, diffuse deux fois par semaine des émissions sur les antennes de la télévision nationale. Les émissions chrétiennes ne sont diffusées sur les médias d’Etat qu’à des occasions spéciales, telles que Noël et Pâques. Toutefois, les médias indépendants diffusent ce type d’émissions régulièrement.
Les organisations religieuses doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur. L’enregistrement n’est qu’une formalité, et rien n’indique que les pouvoirs publics ont favorisé un groupe religieux par rapport à un autre. L’approbation est subordonnée à la soumission des documents juridiques requis et à une enquête sur les responsables de l’organisation.
Les pouvoirs publics surveillent l’expression religieuse qu’ils considèrent comme potentiellement dangereuse pour l’ordre public ou l’unité nationale.
Les violences et les discriminations au sein de la société
Aucun cas de violence, de harcèlement ou de discrimination contre des membres d’un groupe religieux n’a été signalé au cours de l’année.
La communauté juive au Niger n’est pas importante, et aucun acte antisémite n’a été signalé.
Pour plus de détails, consulter le 2008 International Religious Freedom Report sur le site suivant : www.state.gov/g/drl/irf/rpt.
d. La liberté de circulation, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et la protection des réfugiés et des apatrides
La constitution et la loi garantissent la liberté de circulation, les déplacements à l’étranger, l’émigration et le rapatriement. Toutefois, les pouvoirs publics continuent de restreindre la liberté de mouvement dans le nord (voir section 1.g.).
Dans l’ensemble du pays, les forces de sécurité, se trouvant aux points de contrôle, surveillent la circulation des personnes et des biens, en particulier à proximité des grandes agglomérations; ils exigent parfois des pots-de-vin. Les syndicats des transporteurs et les organisations de la société civile ont critiqué ces pratiques. Au cours de l’année, des bandits ont dressé des barrages routiers le long des routes nationales, et ils ont dépouillé et tué des voyageurs.
La loi interdit l’exil forcé et rien n’indique que les pouvoirs publics y ont eu recours. Cependant, le 26 août, le journaliste, Abdoulaye Tiemogo, s’est volontairement exilé en alléguant que sa vie était en danger (voir section 2.a).
Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP)
Le conflit dans le nord a entraîné le déplacement de nombreuses personnes (voir section 1.g.).
Les pouvoirs publics et les organisations humanitaires ont fourni des vivres à des déplacés internes. En mars, le Programme alimentaire mondial (PAM) a envoyé plus de 550 tonnes de vivres dans les communes du nord. Le PAM devait livrer 992 tonnes de denrées alimentaires destinées à 53.000 personnes. Les autorités d’Agadez ont déclaré qu’elles ont permis à de nombreux parents déplacés, originaires d’Iférouane et de Tchintelous, qui se sont installés à Agadez ou à Arlit, d’inscrire leurs enfants dans les écoles publiques. Les autorités ont affecté des enseignants dans les établissements et ont approvisionné ceux qui avaient des cantines.
La protection des réfugiés
La loi ne prévoit pas le droit d’asile ou le statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951, relative au statut de réfugiés et à son protocole de 1967; et le gouvernement n’a mis en place aucun système de protection des réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement n’accorde pas en général le statut de réfugié ou le droit d’asile, mais il a protégé des réfugiés contre l’expulsion et le rapatriement vers un pays où leur vie ou leur liberté seraient menacées. Dans le courant de l’année, le gouvernement a aussi accordé une protection temporaire à environ 342 personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être réfugiés aux termes de la Convention 1951 ou du protocole de 1967. Le gouvernement a coopéré avec le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec d’autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.
Section 3 Le respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer de gouvernement
La constitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique, et les citoyens ont exercé ce droit par le biais d’élections périodiques, libres et transparentes dans l’ensemble, à l’issue d’un vote au suffrage universel.
Les élections et la participation à la vie politique
En 2004, Mamadou Tandja a été élu président pour un second mandat de cinq ans, avec 65%des voix, à l’issue d’élections considérées, par les observateurs internationaux, comme globalement libres et transparentes, malgré quelques irrégularités constatées le jour du scrutin. Au nombre de ces irrégularités, on peut citer : les difficultés dans la distribution des cartes d’électeurs, la perte d’urnes et autre matériel électoral pendant le transport vers les bureaux de vote, l’ouverture tardive des bureaux de vote, «les votes par procuration» et «les votes par témoignage», l’absence de forces de sécurité dans les bureaux de vote des zones rurales, et autres problèmes. Une coalition – composée du MNSD, de la CDS, du RSD, du RDP, de l’ANDP et du PSDN – a soutenu Tandja. A l’issue des élections législatives qui se sont tenues au même moment, la coalition a remporté 88 des 113 sièges de l’assemblée nationale. Le Parti Nigérien pour la Démocratie et le Socialisme, parti d’opposition, a remporté 25 sièges. Tandja a reconduit au poste de premier ministre, Hama Amadou, le président du MNSD. En mai 2007, l’Assemblée nationale a voté une motion de censure relative aux allégations selon lesquelles le premier ministre Hama Amadou serait impliqué dans une affaire de corruption, ce qui l’a contraint à la démission ainsi que son cabinet. Le président a nommé au poste de premier ministre, Seini Oumarou, qui a formé un nouveau gouvernement.
Les activités des partis politiques n’ont fait l’objet d’aucune restriction ni intervention extérieure. Les personnes civiles et les partis politiques ont pu, en toute liberté, annoncer leurs candidatures et se présenter aux élections.
Les pratiques sociales consistant, pour les époux, à voter par procuration à la place de leurs femmes, ont considérablement diminué et la participation électorale des femmes s’est accrue pendant les élections locales, législatives et présidentielles de 2004.
Sur les 113 élus de l’Assemblée nationale, il y a 14 femmes; le gouvernement compte 31 membres dont 8 femmes ministres et, sur les 20 ambassadeurs du Niger, 6 sont des femmes. La loi exige que les femmes occupent 25%des postes de responsabilité au sein de l’administration et 10%des postes électifs; les femmes détiennent au moins 10%des 3.747 postes de conseillers municipaux.
Les principaux groupes ethniques sont représentés à tous les niveaux de l’Etat. A l’Assemblée nationale, 8 sièges sont réservés aux représentants des circonscriptions spéciales, en particulier aux minorités ethniques et aux populations nomades. Le Président Tandja, qui serait à moitié Peul et à moitié Kanouri, est le premier président de ce pays qui n’appartienne ni à l’ethnie Haoussa ni à l’ethnie Djerma, qui représentent respectivement 56%et 22%de la population.
La corruption et la transparence au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes coupables d’actes de corruption. Cependant, les pouvoirs publics n’appliquent pas réellement la loi, et il arrive fréquemment que des responsables se livrent à des malversations, en toute impunité. Selon les indicateurs mondiaux de la gouvernance de la Banque mondiale, la corruption est un problème grave. Le gouvernement a publiquement admis que la corruption était un problème.
Parfois, les fonctionnaires exigent des pots-de-vin des usagers pour éviter les tracas de la bureaucratie. La corruption est aggravée non seulement par le manque de ressources permettant de financer le système judiciaire, et par le manque d’agents qualifiés pour sa mise en œuvre, mais aussi par l’inefficacité des mécanismes de contrôle administratif. Les autres causes sous-jacentes de la corruption sont la pauvreté généralisée, les bas salaires, la politisation de l’administration, l’influence des relations traditionnelles parentales, ethniques et familiales sur la prise de décisions, la culture de l’impunité et l’incivisme.
Néanmoins, au cours de cette même année, la pression croissante exercée par les bailleurs de fonds, par les organisations de la société civile et par de nombreux citoyens a permis de progresser dans la lutte contre la corruption. Le 17 janvier, le gouvernement a créé un comité intersectoriel de lutte contre la corruption chargé «d’examiner et d’approuver les plans d’action généraux et annuels, relatifs aux actions à mener pour appuyer la lutte contre la corruption». Au cours de la cérémonie d’installation dudit comité, le ministre de la Justice a souligné que le Président de la République avait donné des instructions fermes au Ministère de la Justice pour qu’il lutte «sans merci» contre tout détournement des fonds publics, et que les corrompus, à quel que niveau que ce soit, seraient sanctionnés. A diverses occasions, au cours de l’année, le président a réaffirmé que «l’opération mains propres» (la répression de la corruption) se poursuivrait.
Les responsables chargés de l’application de la loi se sont vus octroyer davantage de ressources pour mener à bien leurs tâches. Les responsables du système judiciaire ont fait preuve de plus de diligence dans les enquêtes, les poursuites en justice engagées et les sanctions prononcées dans les cas de corruption très médiatisés. La Haute Cour de justice (HCJ) a repris les enquêtes diligentées au ministère de l’Education de base et de l’Alphabétisation (MEBA) concernant les affaires de corruption. Le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de tenir une session pour lever l’immunité de trois parlementaires appelés à comparaître en justice pour l’affaire du MEBA. La commission nationale d’élaboration des stratégies de lutte contre la corruption a présenté son rapport et à la fin de l’année, le gouvernement est en train d’élaborer un projet de loi visant à créer une agence nationale de lutte contre la corruption.
En mars, les forces de sécurité ont mis en détention les trois maires des communes de la ville de Maradi pour leur implication présumée dans une affaire de corruption. Le 9 avril, la cour d’appel de Zinder leur a accordé la liberté provisoire après qu’ils ont versé des sommes équivalentes aux fonds qu’on les accusait d’avoir détournés. A la fin de l’année, la date de leur procès n’était toujours pas fixée.
Le 29 avril, les forces de sécurité ont placé en détention à la prison de Tillabéry, les maires de Falmey, Ngonga et Dosso – des communes de la région de Tillabéry – pour mauvaise gestion et corruption. Le 3 juin, les autorités leur ont accordé la liberté provisoire après trois mois d’emprisonnement. La date de leur procès n’était toujours pas fixée, à la fin de l’année.
En mai, le Ministre de l’Intérieur (par le biais d’une correspondance) et le Président de la République(dans un discours) ont déclaré que tous les maires accusés de corruption seraient suspendus.
Le 21 mai, les forces de sécurité ont arrêté et placé en détention à la prison de Niamey, les maires de Sokorbé et Loga de la région de Dosso pour détournement de fonds. A la fin de l’année, aucune date n’avait été retenue pour leur procès.
Le 11 juin, les autorités ont suspendu le maire de la Commune II de Niamey, Seyni Mounkaila, pour le détournement de la somme de 125 millions FCFA (environ 250.000 $). A la fin de l’année, les enquêtes menées dans le cadre de cette affaire se poursuivaient.
Le 24 juin, l’Assemblée nationale a voté une résolution demandant à la HCJ de mettre en examen l’ancien premier ministre, Hama Amadou, pour détournement de fonds destinés à soutenir la presse privée. Le 26 juin, la HCJ a ordonné sa mise en détention à la prison de haute sécurité de Koutoukalé. A la fin de l’année, il était toujours en prison et les investigations se poursuivaient.
Le 5 novembre, la Cour Suprême a inculpé et ordonné l’arrestation de l’ancien ministre de la Justice, Maty Elhadji Moussa, accusé d’enrichissement illicite et de fraude. A la fin de l’année, Moussa était toujours en détention préventive à la prison de Kollo, en attente d’autres investigations et de son procès.
L’affaire de corruption impliquant le président de la communauté urbaine de Niamey, Abouba Seydou Ganda, et cinq de ses collaborateurs arrêtés en novembre 2007, n’a pas connu d’évolution. En décembre, le tribunal de Grande Instance de Niamey a accordé la liberté provisoire à Ganda pour lui permettre de se soigner à l’étranger. Les 12 opérateurs économiques impliqués dans cette affaire étaient toujours détenus, à la fin de l’année.
Le 18 février, les forces de sécurité ont de nouveau arrêté et incarcéré Idi Mallé, le président de la Communauté Urbaine de Maradi. En effet, en décembre 2007, les forces de sécurité l’avaient arrêté et incarcéré pour détournement de fonds publics. Les autorités l’ont mis en liberté sous caution, une semaine plus tard, après qu’il a remboursé 40 millions FCFA (environ 80.000 $).
Il n’y a eu aucun développement dans l’affaire de corruption au niveau du MEBA, rouverte en décembre 2007 et reportée par la suite.
Aucun fait nouveau n’a été enregistré dans l’affaire, datant de 2006, concernant trois directeurs d’établissements et deux enseignants accusés d’avoir commis des fraudes lors des examens scolaires.
La Commission nationale d’élaboration des stratégies de lutte contre la corruption a peu de moyens pour mener des enquêtes sur les cas de corruption. Cette commission intérimaire est chargée d’apprécier l’ampleur de la corruption et de mettre sur pied des stratégies pour lutter contre ce phénomène. En outre, ladite commission ne dispose pas de suffisamment de ressources pour mener à bien ses activités.
Les articles 40 et 63 de la constitution exigent que le président et les membres du gouvernement fassent une déclaration écrite de leurs biens et avoirs personnels devant la Cour Constitutionnelle avant de prendre fonction. Ces déclarations doivent être actualisées chaque année et en fin de mission. La déclaration initiale et les mises à jour sont publiées au journal officiel et par voie de presse. Une copie de ces déclarations est communiquée aux services fiscaux. Les écarts entre la déclaration initiale et les mises à jour doivent être justifiés. La Cour Constitutionnelle a tous pouvoirs d’appréciation en ce domaine.
Aucune loi ne permet au public d’avoir accès aux informations officielles. Toutefois, il est possible de se procurer des documents auprès des différents ministères et auprès des Archives Nationales. Le gouvernement permet non seulement aux citoyens et aux non citoyens, mais aussi aux médias étrangers, d’avoir accès aux informations officielles.
Section 4 L’attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et indépendantes sur les violations présumées des droits de l’homme
Un certain nombre d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ont, de façon générale, librement mené leurs activités, fait des enquêtes et publié leurs conclusions sur les cas de violations des droits de l’homme. Cependant, au cours de l’année, le gouvernement a ordonné à trois ONG humanitaires de suspendre leurs activités. Les autorités gouvernementales se sont montrées plutôt coopératives et sensibles aux points de vue exprimés par ces organisations, mais l’insécurité et la restriction des déplacements dans le nord ont limité la capacité des organisations des droits de l’homme à mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme.
Le 10 juillet, la police, agissant sur les ordres du Ministre de la Santé, a fermé de force un centre de soins pour femmes fistuleuses géré par Dimol, une ONG locale. Les pouvoirs publics ont donné l’ordre à cette ONG de suspendre toutes ses activités et d’évacuer ce centre, financé par des bailleurs de fonds étrangers, qui a été érigé sur un terrain fourni par l’Etat. Alors que les bailleurs de fonds de Dimol et les personnes bénéficiant des soins offerts par ladite ONG ne tarissaient pas d’éloges sur la gestion de ce projet, le gouvernement lui adressait un certain nombre de reproches dont : sa mauvaise gestion, ses résultats médiocres et son incapacité à se conformer à la politique du Ministère de la Santé en ce qui concerne les soins aux fistuleuses et leur réintégration sociale.
Le 18 juin, le gouvernement a ordonné à l’ONG Médecins sans Frontières (MSF) de suspendre ses activités humanitaires dans la région de Maradi. Le Ministre de la Santé a reproché à MSF de ne pas se conformer aux protocoles nationaux et internationaux en matière de santé, de faire preuve d’une «attitude propagandiste contraire à l’éthique médicale», et «de fournir des chiffres inexacts sur les enfants qui souffrent de malnutrition afin d’inciter les bailleurs de fonds à donner beaucoup d’argent». Après avoir vainement tenté, à plusieurs reprises, de convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision, MSF France a mis fin à son programme au Niger, le 30 octobre.
Le 26 août, les autorités locales ont ordonné à l’ONG française Action Contre la Faim (ACF) de suspendre ses activités dans la région de Tahoua. Toutefois, elles sont peu après revenues sur cette décision.
En avril 2007, le gouvernement a ordonné au PAM et à plusieurs ONG internationales d’arrêter les programmes «vivres contre travail». Au cours de l’année, le gouvernement a autorisé des ONG internationales à monétiser leurs stocks de vivres afin de mettre en œuvre des programmes «argent contre travail».
La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, mise en place par le gouvernement, mène ses activités sans ingérence de l’Etat. Toutefois, cette structure, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour remplir sa mission, est généralement considérée comme inefficace; elle produit peu de rapports et formule rarement des recommandations.
Au cours de l’année 2007, de nouvelles élections ont été organisées mais la controverse s’est poursuivie sur le processus de sélection car les représentants des deux associations de défense des droits de l’homme contestaient la participation de l’autre. Le gouvernement a tenté de servir de médiateur dans cette controverse, mais l’une des associations a demandé l’arbitrage de la Cour Suprême, alors que les représentants de la seconde association avaient pris leurs fonctions au sein de ladite commission. Le 4 septembre, le mandat des membres de cette commission touchant à sa fin, un nouveau président et de nouveaux membres ont été élus sans aucune contestation.
Le 18 août, le gouvernement a créé la fonction de Médiateur de la République. Le rôle de ce médiateur est de résoudre les problèmes liés à la mise en application et à l’interprétation des lois et règlements. Le président nomme le médiateur qui est une autorité administrative indépendante, chargée d’examiner les plaintes de citoyens et de trouver, dans la mesure du possible, des arrangements à l’amiable. En revanche, le médiateur n’a aucun pouvoir de décision; il soumet les conclusions de ses enquêtes au président et au premier ministre.
Il y a eu des développements dans l’affaire datant de 2005, concernant le passage à tabac de Nouhou Arzika, un militant de la société civile, par les gardes du corps de Moussa Dan Foulani. Le 15 août, le tribunal régional de Niamey a condamné Dan Foulani à six mois de prison avec sursis et à payer une amende de 200.000 FCFA (environ 400 $) et 50 millions FCFA (100.000 $) de dommages-intérêts au plaignant. Le défendeur a fait appel de l’amende, et les plaignants ont fait appel de l’ensemble du jugement. Aucune date n’a été retenue pour le procès.
Section 5 La discrimination, les abus et la traite des êtres humains
La loi interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social; en général, les pouvoirs publics ont effectivement veillé au respect de ces interdictions.
Les femmes
Le viol est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans, selon les circonstances et l’âge de la victime. La loi ne reconnaît pas, de manière explicite, le viol conjugal mais semble le couvrir dans la pratique. Les autorités ont tenté de faire appliquer la loi. Même s’il n’y a pas de statistiques, la Cour d’Appel a jugé plusieurs affaires pénales de viol, au cours de l’année. Néanmoins, dans de nombreux cas, le viol conjugal n’a pas donné lieu à des poursuites judiciaires, puisque les victimes ont souvent cherché à régler le problème au sein de la famille ou ont subi des pressions pour ce faire. En l’absence de statistiques fiables sur sa fréquence, le nombre de cas de viols signalés est infime.
Même s’il n’existe aucune donnée statistique fiable sur la violence conjugale à l’égard des femmes, c’est un phénomène courant. Les époux battent fréquemment leurs épouses. La loi n’interdit pas explicitement la violence conjugale. Toutefois, une femme a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre son époux ou de porter plainte contre lui pour coups et blessures; dans ce cas, les sanctions peuvent aller de deux mois de prison, assortis d’une amende de 10.000 francs (environ 20 $), à 30 ans de prison. Le gouvernement tente, sans grand succès, de faire appliquer ces lois. Il n’existe pas de données statistiques sur le nombre de coupables ayant été traduits en justice ou condamnés, au cours de l’année. Les poursuites engagées à cause de différends conjugaux sont souvent abandonnées au profit des mécanismes traditionnels de règlement des conflits. Même si, en cas de violence, les femmes ont le droit de demander réparation auprès des tribunaux coutumiers ou modernes, peu d’entre elles le font, par ignorance du système judiciaire et par crainte de la stigmatisation sociale ou de la répudiation. Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant, les organisations internationales, les ONG ainsi que des associations féminines ont mené des campagnes de sensibilisation sur la violence faite aux femmes, en organisant des manifestations qui ont été largement couvertes par les médias. Les tribunaux ont instruit des affaires de violence conjugale faisant suite à des plaintes déposées.
Selon le Fonds des Nations-Unies pour l’enfance (UNICEF), 429 cas de violence à l’égard des femmes ont été signalés entre octobre 2006 et septembre 2007, même si l’on estime que ce chiffre reste bien en deçà de la réalité. Les cas de coups et blessures représentent 44,9% des affaires, les attentats à la pudeur 17,6%, et le viol ou la tentative de viol 16,4%.
La prostitution est illégale, mais demeure très répandue dans les grandes villes et à proximité des grands sites d’exploitation minière et des grandes bases militaires.
Le harcèlement sexuel est un crime passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois assortie d’une amende de 10.000 à 100.000 francs FCFA (environ 20 à 200 $). Si le coupable est dans une position d’autorité, la peine de prison varie de trois mois à un an, et l’amende augmente pour passer de 20.000 à 200.000 FCFA (40 à 400 $).
L’égalité des droits, quelque soit le sexe, est prévue dans la constitution. Pourtant, aux termes de la loi en matière familiale en vigueur dans les tribunaux coutumiers, les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Les droits juridiques relatifs au chef de ménage ne concernent que les hommes; une femme divorcée ou veuve, même avec des enfants, n’est pas considérée comme un chef de ménage. Les croyances traditionnelles et religieuses se sont traduites par une discrimination dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des droits de propriété. Ce type de discrimination est plus prononcé dans les zones rurales où les femmes prennent part aux activités liées à l’agriculture de subsistance et sont, dans une large mesure, responsables de l’éducation des enfants, de la collecte de l’eau, du bois de chauffe et des autres travaux. Même si elles représentent 47% de la main d’œuvre du secteur formel, seuls 26% des agents de la fonction publique et 22% des membres des professions libérales étaient des femmes en 2006. En l’absence d’un testament formel prévoyant des dispositions contraires, la fille ne reçoit que le tiers des biens d’un parent décédé. Dans l’est, l’on a signalé des cas de femmes cloîtrées qui ne pouvaient sortir de chez elles – après la tombée de la nuit, en général – que si elles étaient accompagnées par un parent de sexe masculin.
Dans la fonction publique et le secteur formel, rien n’indique que les femmes fassent l’objet de discrimination en ce qui concerne l’accès à l’emploi ou l’égalité de salaire pour un même travail.
Au cours de l’interview qu’elle a accordé le 10 octobre, la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant a souligné l’engagement de son ministère dans la promotion des femmes entrepreneurs à travers l’accès au crédit et au microcrédit, la sensibilisation du public sur les question de genre, et la participation des femmes en politique. Le gouvernement, conjointement avec des bailleurs de fonds étrangers et des associations féminines, a donné son accord pour la création d’une banque spéciale pour la promotion des entreprises créées par des femmes; il a également autorisé la création de plusieurs caisses d’épargne et de crédit féminin.
Les enfants
Aux termes de la constitution et de la loi, le gouvernement est tenu d’assurer le bien-être des enfants, mais les ressources financières, prévues à cet effet, sont très insuffisantes.
Le gouvernement a poursuivi sa campagne multiforme de sensibilisation sur les droits des enfants. Cette campagne a porté sur : les problèmes liés aux travaux forcés, les progrès à faire pour améliorer l’éducation des filles, les dangers du mariage précoce, l’amélioration de l’enregistrement des naissances, et les efforts à accomplir pour soustraire les enfants aux travaux forcés et pour les réinsérer dans des écoles et des programmes de formation professionnelle. Les naissances ne sont pas enregistrées immédiatement, en particulier dans les zones rurales reculées et dans les communautés nomades, par ignorance, à cause de l’éloignement des services administratifs ou par manque de ressources. Le gouvernement, avec le soutien de l’UNICEF, s’emploie à faire face à ce problème.
En principe, la scolarité est obligatoire, gratuite et généralisée pendant une période d’au moins six ans, mais dans la pratique, peu d’enfants vont à l’école. Selon le gouvernement, le taux national brut de scolarisation au niveau primaire s’élevait à 52% en 2006, alors que le taux net était de 41%; et 60% des enfants qui avaient achevé leur cycle primaire, étaient des garçons. En 2007, l’UNICEF estimait que, seulement un tiers des filles d’âge scolaire de niveau primaire et 6% de niveau secondaire ont été inscrites et elles sont encore moins nombreuses à aller régulièrement à l’école. La plupart des parents gardent leurs filles à la maison pour les travaux ménagers, et ces fillettes ne vont généralement à l’école que pendant quelques années. Cette situation s’est traduite par des taux d’alphabétisation d’environ 15% chez les filles et de 42,9% chez les garçons, selon un rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement. Les taux d’alphabétisation, notamment chez les filles, étaient encore plus faibles dans les zones rurales. A cause du conflit dans le nord, des milliers d’enfants se sont défendus d’aller à l’école et les établissements scolaires de cette région ont fermé leurs portes (voir la section 1.g.).
Certains groupes ethniques pratiquent la MGF, notamment les Peuls et les Djermas vivant dans la partie occidentale du pays. Selon l’UNICEF, le taux de MGF a baissé, passant de 5% en 1998 à 2,2% en 2006. Cependant, le rapport IRIN des Nations-Unies, daté du 17 octobre, a indiqué que des circonciseurs quittaient le Burkina Faso pour venir pratiquer des MGF sur des filles Gourmantché nomades au Niger, une tendance de la MGF transfrontalière que l’on observe de plus en plus. La MGF est pratiquée sur des jeunes filles, et la clitoridectomie en est la forme la plus courante. La MGF est illégale et c’est un acte passible d’une peine de prison allant de six mois à trois ans. En cas de décès d’une victime de MGF, la personne qui l’a pratiquée peut être condamnée à une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement. Le gouvernement participe activement à la lutte contre les MGF et collabore toujours étroitement avec les ONG locales, les leaders communautaires, l’UNICEF et les autres bailleurs de fonds afin de distribuer du matériel éducatif aux formations sanitaires; les pouvoirs publics prennent part aux activités de sensibilisation.
Le mariage précoce constitue un problème, notamment dans les zones rurales et dans les communautés traditionnelles. La loi autorise une fille considérée comme «suffisamment mûre» à se marier dès l’âge de 15 ans seulement. Certaines familles ont passé des accords matrimoniaux aux termes desquels les filles des zones rurales, âgées de 10 à 12 ans et parfois moins, sont envoyées dans leur belle-famille, sous la responsabilité de leur belle-mère. Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant a travaillé de concert avec des associations des femmes aux fins de sensibiliser les communautés rurales et leurs chefs traditionnels et religieux sur le problème du mariage précoce.
Des infanticides ont été commis et environ 60% de la population carcérale féminine ont été condamnés pour ce crime.
Il y a beaucoup de cas d’enfants déplacés, notamment des garçons, qui s’adonnent à la mendicité dans les rues des grandes villes. La plupart de ces garçons viennent des zones rurales et sont confiés à des écoles coraniques. Des centaines d’enfants ont été déplacés en raison du conflit dans le nord (voir la section 1.g.).
La traite des êtres humains
La loi n’interdit pas expressément la traite des êtres humains, et des personnes ont fait l’objet d’une traite non seulement à l’intérieur et à partir du Niger mais aussi vers ce pays. Les trafiquants pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires aux termes de la loi qui criminalise l’esclavage et le travail forcé; les peines varient de 10 à 30 ans de prison. La loi ne criminalise pas de manière spécifique la prostitution enfantine mais elle interdit «l’attentat à la pudeur» à l’égard des enfants mineurs. Un tel acte et son corollaire, c’est-à-dire «l’incitation des mineurs à la débauche», sont passibles d’une peine de prison allant de trois à cinq ans.
Selon une enquête menée en 2005 par une ONG, 5,8% des ménages interrogés ont déclaré qu’au moins un de leurs membres avait été victime de la traite.
Une forme de servitude traditionnelle fondée sur le système des castes est encore pratiquée chez les Touaregs, les Djermas et les minorités ethniques arabes.
Le Niger est le point de passage des personnes faisant l’objet d’une traite entre le Nigeria, le Bénin, le Togo, le Ghana, le Burkina Faso, et le Mali; cette traite a aussi pour destination certains pays d’Afrique du Nord et d’Europe. Le Niger est un pays d’origine de traite de femmes en direction du nigéria, de l’Afrique du Nord, de l’Europe et du Moyen Orient, où les victimes servent comme domestiques ou font l’objet d’une exploitation sexuelle commerciale. La traite des êtres humains à destination du Niger ne concerne qu’un petit nombre de personnes. De jeunes garçons des pays voisins ont fait l’objet d’une traite vers ce pays, pour y être exploités comme main-d’oeuvre.
Des jeunes femmes et de filles ont fait l’objet d’une traite en direction du Niger et à l’intérieur de ce pays pour travailler comme domestiques ou prostituées. La prostitution enfantine est une pratique très courante, le long de la route nationale est-ouest, notamment entre les villes de Birni N'Konni et de Zinder.
Des cas de traite interne des garçons ont été constatés. Certains parents des zones rurales envoient leurs fils en ville apprendre le Coran; là, les garçons subviennent au besoin des marabouts en mendiant ou en faisant des travaux manuels. Les trafiquants emmènent également de jeunes garçons au Mali et au Nigeria, à cet effet. Ils les déplacent à l’intérieur du pays pour les faire travailler dans les mines.
De façon générale, les petits trafiquants font miroiter à leurs victimes des emplois bien rémunérés. Ces victimes doivent généralement effectuer des travaux domestiques mal payés ou se livrer à la prostitution car il leur faut éponger leur «dette». Les trafiquants contraignent leurs victimes à signer des «contrats» avant de quitter leur pays d’origine puis ils confisquent leurs documents de voyage. Dans le pays, ces trafiquants poussent ou persuadent les jeunes filles à se prostituer, quelquefois avec la complicité de leur propre famille.
Les pouvoirs publics ont poursuivi des trafiquants. Au cours de l’année, les autorités judiciaires ont arrêté plusieurs trafiquants pour la traite d’au moins 58 enfants. Deux des trafiquants ont bénéficié d’un non-lieu, mais les autres ont été inculpés pour détournement de mineurs, et l’un d’entre eux a été remis à Interpol Mali.
Le 20 mars, RDM Tanafili, une ONG locale, a soustrait et aidé six familles dont les membres étaient des esclaves (40 personnes), en achetant des terres auprès de leurs anciens maîtres, à Tajaé, dans la région de Tahoua. L’ONG devait prendre en charge ces familles, pendant un an, en subvenant à leurs besoins alimentaires, en leur donnant des animaux pour qu’elles puissent commencer une nouvelle vie et en scolarisant leurs enfants.
Au cours de l’année, les autorités locales ont aidé l’UNICEF et une ONG locale partenaire à identifier et à réinsérer des enfants victimes de traite dans les régions d’Agadez et de Niamey. La police et le ministère public ont arrêté et poursuivi les trafiquants que ledit projet avait identifiés et ont veillé à ce que les victimes secourues soient remises à une ONG locale en vue de leur réinsertion. En octobre, des responsables locaux ont délivré 37 enfants victimes de la traite, qui ont été réinsérés dans la ville d’Agadez, grâce entre autres à des séances de conseils et à un appui pour leur permettre non seulement de rentrer chez eux mais aussi, pour les plus âgés, de monter un commerce et, pour les plus jeunes, d’être placés sous la garde de leurs parents. Toutefois, les autorités ont relaxé les trafiquants suspects sans aucune charge.
Le 23 octobre, la police de Gaya a arrêté un homme lorsqu’il n’a pas pu apporter la preuve de son lien de parenté avec plusieurs enfants qui voyageaient avec lui. La police a remis ces enfants à la Direction Départementale de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant de Gaya. Par ailleurs, à cette même période, le bureau en question a remis à la police des frontières du Bénin 11 jeunes filles présumées victimes de la traite.
Le 19 décembre, une ONG locale, qui a agi de concert avec les autorités judiciaires, a appréhendé un marabout malien suspecté de s’être livré à la traite de 11 enfants (sept Maliens et quatre Nigériens). A la fin de l’année, ce marabout était en détention et les enfants ont été confiés à l’ONG, en attendant de retourner dans leur famille.
Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, et de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant sont collectivement chargés de la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission Nationale chargée de la Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes existe sur le papier, mais n’a pas de budget.
L’Etat a fourni, aux victimes de la traite certains services, notamment des soins de santé primaires et une aide pour leur permettre de retourner chez elles. L’Etat a également appuyé les efforts déployés par des ONG et des organisations internationales pour fournir de la nourriture, un logement temporaire et des soins de santé primaires aux victimes de la traite des êtres humains; il a financé des séances publiques de sensibilisation sur la traite et sur la maltraitance des enfants.
L’affaire des trois trafiquants qui sont inculpés puis placés en détention provisoire, depuis 2007, pour traite des enfants à Agadez, n’a connu aucun autre développement.
Le rapport du Département d’Etat intitulé : Trafficking in Persons Report [rapport sur la traite des personnes] est disponible à l’adresse suivante www.state.gov/g/tip.
Les personnes handicapées
En matière d’éducation, d’emploi, d’accès aux soins de santé et autres services publics, la constitution et la loi interdisent la discrimination à l’égard des personnes souffrant de handicaps mentaux et physiques et le gouvernement a, en général, mis en application ces dispositions. La loi fait obligation à l’Etat de prendre en charge les personnes handicapées, mais aucune réglementation n’exige spécifiquement que l’accès aux bâtiments, aux transports et à l’éducation soit facilité aux personnes ayant des besoins particuliers. Les personnes handicapées ont bénéficié, de la part de l’Etat, de soins médicaux limités. Dans la société, les personnes handicapées, notamment les personnes souffrant de handicaps mentaux et de lèpre, font l’objet de discrimination. Le Ministère de la Population et de l’Action Sociale est chargé de la protection des droits des personnes handicapées.
Les autres formes de violence et de discrimination
Les homosexuels font l’objet d’une discrimination sociale.
De même, les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont fait l’objet d’une discrimination sociale. Les pouvoirs publics font de grands efforts pour décourager cette discrimination. Le gouvernement a poursuivi ses campagnes anti-discrimination en collaboration avec plusieurs autres organisations intervenant dans le domaine du VIH/SIDA.
Section 6 Les droits des travailleurs
a. Le droit d’association
La constitution et la loi reconnaissent aux travailleurs le droit de créer des syndicats et de s’y affilier, sans autorisation préalable et sans trop de conditions, et les travailleurs exercent ce droit. Cependant, en 2006, plus de 85% de la population active étaient employés dans les secteurs non syndiqués de l’agriculture de subsistance et du petit commerce.
La loi garantit le droit de grève, sauf pour les agents de police et autres forces de sécurité. Par conséquent, les travailleurs exercent ce droit. La procédure légale pour aller en grève n’est ni longue ni compliquée; les travailleurs doivent déposer, au moins trois jours avant, un préavis de grève auprès de leur employeur.
b. Le droit d’association et de négociation collective
La loi autorise les syndicats à mener leurs activités en toute liberté et ceux-ci exercent leur droit de négocier collectivement pour obtenir des salaries supérieurs au salaire minimum garanti et des conditions de travail plus favorables. La négociation collective existe également dans le secteur public. Il y a parfois des cas de discrimination syndicale et des situations où les employeurs se mêlent des activités syndicales. L’affaire datant de 2006, concernant 106 syndicalistes de la Société minière du Liptako, licenciés pour fait de grève, n’a connu aucune évolution.
Il n’y a aucune zone franche industrielle.
c. L’interdiction du travail forcé ou obligatoire
Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire, sauf pour les prisonniers légalement condamnés, et il interdit également l’esclavage. Toutefois, il n’interdit pas de expressément le travail forcé ou obligatoire des enfants, et de telles pratiques ont eu lieu. D’une manière générale, l’Etat n’a pas vraiment mis en application les lois anti-esclavagistes. Une forme de servitude traditionnelle fondée sur le système des castes est encore pratiquée chez les Touaregs, les Djermas et les minorités ethniques arabes, surtout dans les régions reculées du nord et de l’ouest et le long de la frontière avec le Nigeria.
Les personnes de caste inférieure selon la tradition travaillent parfois sans rémunération pour des gens de condition supérieure, selon la structure sociale traditionnelle. Les estimations du nombre de personnes qui travaillent dans ces conditions varient énormément, notamment celles de 2004 (8.800 personnes) et de 2003 (43.000 personnes). Dans ce système traditionnel, les personnes nées esclaves sont forcées de travailler sans salaire pour leur maître, pendant toute leur vie, essentiellement comme bergers, cultivateurs ou employées de maison. Les enfants deviennent la propriété de leur maître et peuvent passer d’un maître à l’autre, lorsqu’ils sont offerts comme cadeaux ou font partie d’une dot. Les auteurs de sévices obligent les filles à travailler comme domestiques, dès le plus jeune âge. Ces filles peuvent subir des violences sexuelles de la part des hommes de la maison ou être contraintes à se marier très jeunes.
En 2003, le gouvernement a publiquement interdit l’esclavage et, en 2007, des esclaves ont été libérés et ont reçu des certificats attestant qu’ils sont désormais libres. Ces personnes ont le droit de changer de statut, et les maîtres n’ont pas le droit de les retenir. Néanmoins, dans les faits, la plupart des victimes de l’esclavage n’exercent pas ce droit; la peur ou la coercition physique et sociale y contribuent probablement, même si le manque d’alternatives viables pour les esclaves libérés explique cet état de fait.
En 2006, dans le procès pour esclavage intenté par Timidria et Haoulata Ibrahim contre Seidimou Hiyar, la Cour d’Appel de Niamey a condamné le défendeur à deux ans d’emprisonnement (six mois de prison ferme et 18 mois avec sursis) et à 100.000 FCFA (environ 200 $) de dommages-intérêts. Même si le défendeur a purgé sa peine de prison, il n’avait pas encore payé les dommages en fin d’année.
Le 27 octobre, dans un arrêt historique concernant l’affaire Timidria et Hadidjatou Mani Koraou c/ l’Etat du Niger, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a reconnu que Mani Koraou avait été victime de l’esclavage et a tenu l’Etat du Niger pour responsable de l’inaction de ses services administratifs et juridiques qui ont failli dans leur mission de protéger une femme vendue comme esclave. La cour a condamné l’Etat du Niger à payer à la victime la somme de 10 millions FCFA (environ 20.000 $) à titre de dommages-intérêts. L’Etat a déclaré qu’il se conformerait à cette décision et a émis un ordre de paiement pour les 10 millions FCFA.
De même, l’affaire Timidria et Assibit Wanagoda c/ Tafane Abouzeidi, datant de 2006, a connu un nouveau développement. Le 22 décembre, la cour d’appel de Niamey a tenu une audience sur cette affaire et a mis en délibéré pour le 9 février 2009.
Par contre, il n’y a aucun fait nouveau dans l’affaire d’esclavage, datant de 2006, ayant comme protagonistes Midi Ajinalher c/ Hama Alamine et trois frères.
d. L’interdiction du travail des enfants et l’âge minimum pour travailler
La loi interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans, sauf dérogation édictée par décret. Cependant, le travail des enfants est un problème et l’Etat ne fait pas appliquer la loi de façon effective. Le décret de 1967 portant partie réglementaire du Code du Travail réglemente aussi le travail des enfants. Les enfants âgés de moins de 12 ans n’ont pas le droit de travailler. Ceux qui ont 12-13 ans peuvent exécuter des travaux légers dans le secteur non-industriel, à raison de deux heures maximum par jour, en dehors des heures de cours et sur autorisation de l’inspecteur du travail, et dans la mesure où ces activités n’entravent pas leur scolarité. On entend par travaux légers: les travaux domestiques, la cueillette et le triage des fruits ainsi que les tâches peu contraignantes effectuées dans le secteur non-industriel. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans ne peuvent travailler plus de 4 heures et demie par jour. Il est interdit d’employer des enfants à des travaux excédant leurs forces, susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement, présentant des risques ou encore sont susceptibles de porter atteinte à leur moralité. La loi fait obligation aux employeurs de garantir aux enfants des conditions d’hygiène minimales sur le lieu de travail.
Le 12 juin, des syndicats et des associations féminines du Niger ont déclaré que 46% des enfants d’âge scolaire travaillent dans des conditions difficiles, dans les mines et les abattoirs ou effectuent des travaux domestiques, qui dépassent leurs capacités physiques.
Les inspecteurs du ministère du Travail sont chargés de faire respecter les lois sur le travail des enfants, mais le manque de ressources les a empêchés de remplir pleinement leur mission, et aucune inspection n’a été conduite pendant l’année.
Les enfants travaillent dans les secteurs de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, et comme domestiques. Dans leur majorité, les enfants des zones rurales travaillent régulièrement avec leur famille, dès le bas âge : ils participent aux travaux champêtres, pilent les céréales, gardent les animaux, ramassent du bois et de l’eau, et effectuent d’autres tâches similaires. On refuse de scolariser certains garçons afin qu’ils servent de guides à un parent aveugle qui s’adonne à la mendicité. D’autres sont confiés à des maîtres d’école coranique qui les envoient mendier dans les rues ou leur font faire des travaux manuels. Le travail juvénile existe également dans les secteurs informels de l’orpaillage et dans les mines de trôna (un minerai dont on tire des composés du sodium), de sel et de gypse. Les enfants travaillant dans les mines d’or sont notamment exposés à la mauvaise ventilation, aux risques d’éboulement et au manque d’éclairage; ils sont également exposés à la consommation excessive d’alcool et de substances. De jeunes garçons des pays voisins ont fait l’objet de la traite vers le Niger pour travailler dans les mines ou dans les champs, comme mécaniciens ou soudeurs.
Il y a eu des cas de traite des enfants, de prostitution enfantine, de travail forcé des enfants, de servitude et d’esclavage fondés sur le système traditionnel de castes.
Le ministère du Travail a collaboré avec l’UNICEF et le Programme International pour l’Elimination du Travail des Enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du travail (OIT) afin de déterminer l’ampleur de ce phénomène. Selon une étude de 2006 menée par l’UNICEF et le gouvernement du Niger, 38%des enfants âgés de 5 à 14 ans ont participé à la vie économique; 38% des enfants de 5 à 9 ans et 39% des enfants de 10 à 14 ans ont travaillé; enfin, 8% n’ont perçu aucun salaire.
Le gouvernement a également travaillé en collaboration avec des partenaires internationaux en vue de mettre en place un système éducatif adapté qui incite les parents à maintenir leurs enfants à l’école. Le Ministère de l’Enseignement de base a organisé des séances de formation qui permettent aux enseignants de répondre aux besoins particuliers des enfants travailleurs. Les pouvoirs publics ont travaillé, de concert avec un projet financé par un pays étranger, et mis en oeuvre par l’IPEC afin d’éliminer le travail des enfants dans le secteur minier.
De 2005 à 2008, le gouvernement a travaillé avec un gouvernement étranger sur un programme d’un milliard FCFA (environ 2 millions $) relatif à l’éducation des enfants travailleurs, géré par trois ONG – Catholic Relief Services (CRS), Plan international et World Vision. Pour répondre aux besoins spécifiques de ces anciens enfants travailleurs et des enfants en difficulté, le Ministère de l’Education de Base et de l’Alphabétisation a mis à la disposition des écoles pour enfants retiré du travail des enseignants et des inspecteurs spécialement formés, et a leur fourni du matériel. 7.151 enfants travailleurs, dont des centaines d’enfants soustraits des mines artisanales, ont directement bénéficié de ce projet. Plus de 84.288 autres enfants en ont également tiré profit, puisque ce projet a permis d’améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires qu’ils partageaient avec les anciens enfants travailleurs.
L’Etat a appuyé un programme de 1,5 milliard FCFA (3 millions $)pour la période 2006-2009 financé par des bailleurs de fonds étrangers pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les mines en l’Afrique de l’Ouest, mis en œuvre par l’OIT/IPEC. Lancé en 2006, ce projet cible environ 4.000 enfants.
En janvier, le ministère du Travail, avec l’appui de l’Association des Femmes Chrétiennes du Niger et de l’OIT, a mis sur pied un projet dont l’objectif est de venir en aide aux enfants de la rue dans la Commune V de Niamey. Le 21 mai, la Ministre du Travail a donné le coup d’envoi d’un programme de formation professionnelle au profit de 50 enfants de la rue (30 garçons et 20 filles) retirés par le projet. La formation devait se dérouler sur 16 mois. Il était prévu, qu’à l’issue de leur formation, les bénéficiaires bénéficient d’un soutien financier et matériel pour démarrer leur propre petite entreprise.
e. Les conditions acceptables de travail
Le Code du Travail ne garantit un salaire minimum qu’aux salariés du secteur formel, sous contrat de travail à durée déterminée. Le montant du salaire minimum est fixé en fonction de la classe et de la catégorie, dans le secteur formel. Cependant, ce salaire minimum ne permettait pas aux travailleurs et à leur famille de vivre décemment. A partir de 2006, le salaire minimum était de 28.000 francs CFA (environ 56 $) par mois, plus 1.000 francs (2 $) par mois et par enfant. Le Ministère du Travail a effectivement mis en application le salaire minimum mais uniquement dans le secteur formel réglementé.
Dans le secteur formel, la semaine de travail réglementaire est de 40 heures avec une période de repos de 24 heures minimum. Néanmoins, le Ministère du Travail a autorisé des semaines de travail plus longues pouvant atteindre 72 heures, pour certaines professions comme les agents de sécurité du privé, les employés de maison et les chauffeurs. Les heures supplémentaires doivent être payées, même si leur montant n’est pas fixé par la loi; il appartient aux employeurs de chaque entreprise ou de chaque organisme public de négocier le montant de ces heures supplémentaires avec leurs employés. Ces normes concernant le secteur formel sont effectivement appliquées.
Le Code du Travail fixe les normes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Le Ministère du Travail est chargé de faire appliquer ces normes même si, en raison du manque de personnel, les inspecteurs du travail ne se focalisent que sur les cas de violation de la sécurité dans les secteurs industriels les plus dangereux, à savoir les mines, le bâtiment et la fabrication. Les normes sont effectivement appliquées dans ces trois secteurs industriels, sauf dans le secteur de l’orpaillage qui n’est pratiquement pas réglementé. Même s’ils sont généralement satisfaits des équipements de protection mis à leur disposition par leurs employeurs, notamment la protection adéquate contre la radiation dans les mines d’uranium, les travailleurs syndiqués, dans bon nombre de cas, ne sont pas bien informés des risques encourus dans leur travail. Les travailleurs ont le droit de ne pas accepter de travailler dans des conditions dangereuses, sans crainte de perdre leur emploi.